ARTICLE 6 bis (nouveau)
Missions d'intérêt
général de la Banque de France
Commentaire : Inséré par
l'Assemblée nationale, le présent article confie à la
Banque de France des missions d'intérêt général
autres que celles relatives à la politique monétaire.
Cet article additionnel vise à modifier le premier alinéa de
l'article 15 de la loi du 4 août 1993, qui n'était pas
modifié par le texte originel du présent projet de loi, et qui
permet à la Banque de France de continuer à exercer les
activités qui ne se rattachent pas directement aux missions
définies au chapitre 1er de la loi de 1993, à savoir, dans
sa rédaction résultant de la loi de 1993 : la politique
monétaire, la politique de change, la sécurité des
systèmes de paiement, l'émission de billets.
Le présent article additionnel n'évoque que des
missions
d'intérêt général
de la Banque, sans
préciser, même par défaut, comme le fait l'article 15
de la loi de 1993 dans sa rédaction actuelle, en quoi consistent ces
missions. Il est donc
plus restrictif
que les dispositions actuelles,
qui permettent à la Banque d'exercer des activités qui ne sont
nécessairement pas d'intérêt général.
Votre commission comprend l'objectif poursuivi par l'Assemblée
nationale, et le partage. Elle considère néanmoins qu'il est
mieux atteint par la rédaction actuellement en vigueur.
Décision de la commission : votre commission vous propose de
supprimer le présent article.
ARTICLE 6 ter (nouveau)
Prestations de la Banque
de France
Commentaire : Inséré par
l'Assemblée nationale, le présent article modifie le dernier
alinéa de l'article 15 de la loi du 4 août 1993, relatif aux
prestations fournies par la Banque de France.
Les deux derniers alinéas de l'article 15 de la loi de 1993 disposent
que la Banque de France, à la demande de l'Etat ou avec son accord, peut
fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou le compte de tiers ; ces
prestations sont rémunérées afin de couvrir les
coûts engagés par la Banque.
La nature de ces prestations et les conditions de leur
rémunération sont fixées par des conventions conclues
entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers
intéressés.
Le présent article additionnel paraît souffrir les mêmes
critiques que l'article 6 bis (nouveau), avec lequel il se coordonne. Compte
tenu de la suppression que votre commission vous propose pour cet article 6
bis, le présent article n'a guère de portée par rapport
à la rédaction en vigueur.
Décision de la commission : votre commision vous propose de supprimer
le présent article