Projet de loi de finances pour 1997 : logement

CHAPITRE II - LA RÉFORME DU FINANCEMENT DES AIDES À LA PERSONNE

I. LA FORTE PROGRESSION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX AIDES À LA PERSONNE

• Les crédits consacrés aux aides personnelles au logement s'élèvent dans le projet de budget pour 1997 à 29,73 milliards de francs, soit une progression de + 8,5 %.

La dotation budgétaire pour 1997 se répartit comme suit :

La contribution de l'État au fonds national de l'habitation (FNH), destinée à financer l'aide personnalisée au logement (APL), atteint 13,37 milliards de francs (+ 2,2 %).

La contribution de l'État au fonds national d'aide au logement (FNAL), destinée à financer l'allocation de logement à caractère social (ALS), s'élève à 16,36 milliards de francs (+ 14,2 %).

DOTATION BUDGÉTAIRE 1997

	LFI 96	Ajustement à l'évolution tendancielle	Mesures de rationalisation et d'économie	Fusion des barèmes APLl et APL2	PLF 97
FNH (article 10)	13 086	1 164	- 1 080	200	13 370
FNAL (Article 30)	14 319	3 031	-990		16 360
TOTAL	27 405	4 195	-2 070	200	29 730

Le nombre de bénéficiaires est passé dans le même temps de 4,5 à 6 millions, soit une croissance de + 31%.

• Plusieurs causes peuvent être avancées pour expliquer cette forte progression.

En premier lieu, la décision des pouvoirs publics de généraliser le droit à l'allocation de logement sociale à toute la population sous seule condition de ressources « le bouclage de l'ALS » explique la très forte augmentation de cette prestation entre 1991 et 1994 : de 10,3 à 19,1 milliards de francs.

Les flux de construction de logements locatifs sociaux en PLA qui ouvrent droit à l'APLl contribuent à la croissance du nombre de bénéficiaires de cette prestation. En revanche, les prestations comme le nombre de bénéficiaires de l'APL accession sont en baisse régulière en raison de la chute de l'accession sociale à la propriété à la fin des années 80.

L'extension du conventionnement du parc social explique la forte croissance du nombre de bénéficiaires de l'APL2, mais il s'agit d'un transfert de l'ALS et de l'ALF et non d'une augmentation nette du nombre de bénéficiaires des aides personnelles.

En outre, le ralentissement de la croissance des revenus, l'augmentation du chômage et des ménages à revenus précaires qui ne peuvent supporter le coût de leur logement par leurs propres moyens a contribué à la croissance du nombre de bénéficiaires.

Cette situation économique explique également, avec la hausse des loyers, la croissance des prestations moyennes servies aux locataires.

L'un des facteurs de croissance provient également de la montée en charge des aides personnelles versées aux étudiants.

La prestation ALS versée aux étudiants et intégralement à la charge de l'État sélevait en 1995 à 4,4 milliards de francs contre 1,3 milliard en 1992 et le nombre de bénéficiaires a été multiplié par deux sur la même période pour atteindre 513 millions en 1995, comme le montre le tableau ci-dessous :

	1992	1993	1994	1995
Prestation ALS étudiant (milliards de francs)	1,3	3,3	4,2	4,4
Bénéficiaires ALS étudiant au 31/12 (en milliers	273	409	474	513

Les prévisions font état d'une croissance encore soutenue de ce poste spécifique si aucune réforme n'est engagée alors même que les conditions d'octroi de cette allocation ne sont pas justes et équitables.

Il devient donc urgent de réformer ce dispositif spécifique, dans le cadre d'une mise à plat de l'ensemble des aides versées aux étudiants, à l'heure où le Gouvernement entend procéder à une réforme de l'ensemble des aides à la personne pour en maîtriser la progression.

• Tout en constatant que les crédits inscrits pour les aides à la personne progressent de 8,3 %, on peut se demander si ils seront suffisants en gestion, puisqu'ils sont inférieurs à ceux effectivement consommés en 1995 (29,94 milliards de francs). D'aucuns estiment de plus, que 32 milliards de francs seraient nécessaires pour servir les nouveaux bénéficiaires et maintenir les prestations en francs constants en 1997.

Le montant insuffisant des crédits inscrits et les inconnues qui demeurent sur le contenu de la réforme ne laissent pas d'inquiéter votre rapporteur pour avis.