Projet de loi de finances pour 2023 : Les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

N° 115

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 ,

Par M. Jean-François HUSSON,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean- Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 16 ^ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26

Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023)

EXAMEN DES ARTICLES

SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS POUR 2023

I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
ET PERFORMANCE

A. - Crédits des missions

ARTICLE 27

Crédits du budget général

. Le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le projet de loi de finances pour 2023.

Les ouvertures de crédit étaient de 558,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 560,2 milliards d'euros en crédits de paiement dans le texte initial du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement.

Dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, ces crédits ont été majorés de 7,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7,4 milliards d'euros en crédits de paiement.

La commission propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

L'article 43 de la loi organique relative aux lois de finances ^{1 ( * )} prévoit que la discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission et que les votes portent à la fois sur les autorisations d'engagement et sur les crédits de paiement.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général résultant des votes par mission, conformément à la répartition détaillée à l'état B qui lui est annexé.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 558,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 560,2 milliards d'euros en crédits de paiement.

Dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, ces crédits étaient de 566,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 567,7 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 7,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 7,4 milliards d'euros en crédits de paiement.

Les modifications des crédits des missions sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Crédits par mission avant et après les votes de l'Assemblée nationale

(en millions d'euros)

Étiquettes de lignes	Texte initial		Texte transmis au Sénat		Évolution
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Action extérieure de l'État	3 220,2	3 218,1	3 220,2	3 218,1	-	-
Administration générale et territoriale de l'État	4 859,6	4 568,8	4 859,6	4 568,8	-	-
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 867,0	3 842,3	3 878,0	3 853,3	+ 11,0	+ 11,0
Aide publique au développement	8 041,7	5 923,9	8 041,7	5 923,9	-	-
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 924,2	1 930,9	1 924,2	1 930,9	-	-
Cohésion des territoires	17 942,8	17 854,0	17 982,8	17 894,0	+ 40,0	+ 40,0
Conseil et contrôle de l'État	904,5	817,6	904,5	817,6	-	-
Crédits non répartis	2 154,0	1 854,0	2 154,0	1 854,0	-	-
Culture	3 735,8	3 714,9	3 735,8	3 714,9	-	-
Défense	62 005,4	53 116,5	62 005,4	53 116,5	-	-
Direction de l'action du Gouvernement	937,7	925,5	937,7	925,5	-	-
Écologie, développement et mobilité durables	28 495,6	27 386,1	31 980,0	30 495,5	+ 3 484,4	+ 3 109,4
Économie	3 521,0	3 887,4	7 552,0	7 918,4	+ 4 031,0	+ 4 031,0
Engagements financiers de l'État	53 416,9	60 189,3	53 516,9	60 289,3	+ 100,0	+ 100,0
Enseignement scolaire	82 470,7	82 317,1	82 550,7	82 397,1	+ 80,0	+ 80,0
Gestion des finances publiques	10 929,1	10 537,0	10 929,1	10 537,0	-	-
Immigration, asile et intégration	2 674,8	2 009,1	2 674,8	2 009,1	-	-
Investir pour la France de 2030	262,5	6 087,6	262,5	6 087,6	-	-
Justice	12 511,0	11 563,4	12 511,0	11 563,4	-	-
Médias, livre et industries culturelles	702,4	704,9	702,4	704,9	-	-
Outre-mer	2 665,6	2 489,5	2 668,1	2 492,0	+ 2,5	+ 2,5
Plan de relance	0,0	4 397,5	0,0	4 397,5	-	-
Pouvoirs publics	1 076,5	1 076,5	1 076,5	1 076,5	-	-
Recherche et enseignement supérieur	31 212,7	30 806,2	31 212,7	30 806,2	-	-
Régimes sociaux et de retraite	6 136,9	6 136,9	6 136,9	6 136,9	-	-
Relations avec les collectivités territoriales	4 280,8	4 368,9	4 285,4	4 373,5	+ 4,6	+ 4,6
Remboursements et dégrèvements	128 346,1	128 346,1	128 346,1	128 346,1	-	-
Santé	3 363,5	3 366,8	3 363,5	3 366,8	-	-
Sécurités	24 215,5	22 998,0	24 365,5	23 035,5	+ 150,0	+ 37,5
Solidarité, insertion et égalité des chances	29 843,9	29 943,2	29 848,3	29 947,6	+ 4,4	+ 4,4
Sport, jeunesse et vie associative	1 509,1	1 822,2	1 519,1	1 832,2	+ 10,0	+ 10,0
Transformation et fonction publiques	802,1	1 143,1	817,1	1 158,1	+ 15,0	+ 15,0
Travail et emploi	20 289,0	20 877,0	20 289,0	20 877,0	-	-
Total général	558 318,7	560 220,2	566 251,6	567 665,5	+ 7 932,9	+ 7 445,4

Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances et du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution

Les principaux mouvements concernent deux missions ^{2 ( * )} .

S'agissant de la mission « Écologie, mobilité et développement durables », les amendements retenus visaient :

- sur la proposition du Gouvernement, à accroître de 3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 345 « Service public de l'énergie » afin de financer la mise en place d'un dispositif d'aide aux entreprises et collectivités pour faire face à l'augmentation des factures d'électricité, à minorer de 18,8 millions d'euros les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », en raison du versement intégral dès 2022 de certaines indemnités, et à accroître de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et 125 millions d'euros en crédits de paiement les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », créé par le projet de loi de finances ;

- sur la proposition d'Antoine Armand et plusieurs de ses collègues, à abonder de 2 millions d'euros les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » en faveur du réseau des associations chargées de la surveillance de la qualité de l'air ;

- sur la proposition de Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues, à accroître de 1,2 million d'euros les crédits du même programme afin de financer le relèvement du seuil des aides à l'achat de vélo.

Deux amendements ont été retenus sur la mission « Économie » afin, sur la proposition du Gouvernement, de majorer les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de 4 milliards d'euros, d'une part, afin de financer le renforcement des aides de guichet aux entreprises pour le paiement de leurs factures d'électricité et de gaz, et de 31 millions d'euros, d'autre part, pour alimenter le fonds national de péréquation territorial opéré par la Poste.

De nombreux autres mouvements ont affecté les autres missions.

S'agissant de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » , le texte a retenu des amendements tendant :

- sur la proposition du Gouvernement, à majorer de 10 millions d'euros les crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » en faveur de l'Office national des forêts et de la défense contre les feux de forêt ;

- sur la proposition de Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues, à abonder de 5 millions d'euros les crédits du même programme en faveur du fonds Avenir bio ;

- sur la proposition d'Anne-Laurence Petel et plusieurs de ses collègues, à créer un nouveau programme « Soutien aux associations de protection animale et aux réfugiés », doté de 1 million d'euros.

Les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires » ont été abondés de 40 millions d'euros sur la proposition de Stella Dupont et plusieurs de ses collègues afin d'ouvrir les crédits nécessaires au maintien du parc d'hébergement d'urgence à un niveau de 195 000 places, conformément à une annonce par le Gouvernement.

S'agissant de la mission « Culture » , ont été retenus des amendements tendant :

- sur la proposition d'Alexandre Portier et plusieurs de ses collègues, à abonder de 1 million d'euros les crédits du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » afin de soutenir les fanfares ;

- sur la proposition de Nicolas Metzdorf et plusieurs de ses collègues, à majorer de 1 million d'euros les crédits du même programme afin de développer le pass Culture en Nouvelle-Calédonie ;

- sur la proposition de Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues, à créer un nouveau programme « Éducation aux médias et à l'information », doté de 500 000 euros ;

- sur la proposition de Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues, à accroître de 1 million d'euros les crédits du programme 175 « Patrimoines » pour soutenir l'entretien du patrimoine local ;

- sur la proposition des mêmes députés, à abonder de 1 million d'euros les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » pour le compte de la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art ;

- sur la proposition d'Emmanuelle Antoine, à abonder de 100 000 euros les crédits du même programme afin d'accroître les moyens consacrés au contrôle des demandes d'autorisation des biens culturels.

Les crédits du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) » de la mission « Engagements financiers de l'État » ont été majorés de 100 millions d'euros, sur la proposition du Gouvernement, en prévision de la création d'un fonds chargé d'apporter une garantie publique pour les garanties exigées par un fournisseur en vue de la souscription d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité et pour les contrats d'affacturage et risques d'assurance-crédit liés à ces mêmes contrats (article 37 ter du présent projet de loi de finances).

Les crédits du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » ont été majorés de 80 millions d'euros, sur la proposition de Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues, de manière à revaloriser la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).

Sur la mission « Justice » , un amendement présenté par Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues a augmenté de 1,5 million d'euros les crédits du programme 101 « Accès au droit et à la justice », afin de développer le dispositif « téléphone grave danger », tout en minorant de 1,5 million d'euros les crédits du programme 166 « Justice judiciaire », donc sans effet sur le montant total des crédits de la mission.

S'agissant de la mission « Outre-mer » , des amendements ont été retenus, tendant :

- sur la proposition de Max Mathiasin, à accroître de 30 millions d'euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », s'agissant des contrats de redressement outre-mer (COROM) ;

- sur la proposition du Gouvernement, à rehausser de 2,5 millions d'euros les crédits du même programme afin de revaloriser la part de l'État dans le financement des aides sociales à Wallis-et-Futuna ;

- sur la proposition de Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues, à abonder de 10 millions d'euros les crédits du même programme afin de soutenir les entreprises d'outre-mer face aux surcoûts d'approvisionnement en énergie ;

- sur la proposition de la commission des lois, à abonder de 500 000 euros les crédits du même programme pour faciliter les recherches afin de déterminer le nombre et l'identité des indivisaires en cas de succession dans certaines collectivités d'outre-mer ;

- sur la proposition de Max Mathiasin et plusieurs de ses collègues, à abonder de 2 millions d'euros les crédits du même programme afin de soutenir l'action des collectivités face aux catastrophes naturelles ;

- sur la proposition de Stéphane Lenormand et plusieurs de ses collègues, à majorer de 1 million d'euros les crédits du même programme afin de permettre la prise en charge des frais de transport et des indemnités journalières de résidence des parents résidant dans un territoire ultramarin et devant se rendre dans l'hexagone pour y faire soigner leur enfant atteint d'une maladie incurable ;

- sur la proposition de Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues, à abonder de 5 millions d'euros les crédits du même programme consacrés à la continuité territoriale ;

- sur la proposition de Jiovanny William et plusieurs de ses collègues, à abonder de 45 000 euros les crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » pour permettre l'accueil d'apprentis en outre-mer dans le service militaire adapté (SMA) ;

- sur la proposition de Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, à créer un nouveau programme « Centres d'examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultra-marine » doté de 1 million d'euros ;

- sur la proposition de Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues, à créer un nouveau programme « Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis » doté de 1 million d'euros.

Deux amendements ont été retenus concernant la mission « Relations avec les collectivités territoriales » afin, sur la proposition du Gouvernement :

- de rehausser de 259 177 euros les crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », à titre d'ajustement des droits à compensations financières versés aux collectivités ou leurs groupements via les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD) ;

- de majorer de 4,3 millions d'euros les crédits du même programme afin d'étendre l'éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales à l'ensemble des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate.

Sur la mission « Santé » , un programme « Dotation exceptionnelle pour l'Établissement français du Sang », doté de 1 million d'euros, a été créé sur la proposition de Bertrand Sorre et plusieurs de ses collègues.

Sur la mission « Sécurités » , le programme 161 « Sécurité civile » a été abondé de 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et 37,5 millions d'euros en crédits de paiement, à l'initiative du Gouvernement, pour renforcer les mesures prévues en 2023 au profit des services d'incendie et de secours afin de faire face à la récurrence, l'intensité et la simultanéité des phénomènes liés au réchauffement climatique.

S'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » , des amendements ont été retenus, tendant :

- sur la proposition d'Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues, à abonder de 2,9 millions d'euros les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » afin d'augmenter les moyens accordés à la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), en charge de la gestion de la plateforme téléphonique 3919 ;

- sur la proposition de Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues, à accroître de 1,5 million d'euros les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » pour préfigurer une cellule de soutien aux professionnels confrontés à des situations d'enfants victimes de violences sexuelles.

Les crédits du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ont été abondés de 10 millions d'euros, sur la proposition de Benjamin Dirx, au nom de la commission des finances, afin d'accompagner la politique sociale portée par le ministère des sports et particulièrement sa politique d'insertion par le sport.

Les crédits du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » ont été majorés de 15 millions d'euros, sur la proposition du Gouvernement, pour verser une subvention de l'État au profit du financement de la formation des apprentis dans les collectivités locales.

Enfin, les crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » ont été majorés, sur la proposition de Dominique Da Silva, de 5 millions d'euros, d'une part, afin de contribuer au déploiement de places dans les écoles de la deuxième chance (E2C) et pour un montant identique, d'autre part, pour abonder le financement des maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, sans effet sur les crédits globaux de la mission car les gages n'ont pas été levés par le Gouvernement.

*

Cet article procède à une simple récapitulation des votes intervenus sur les crédits des missions du budget général, le montant total étant mis à jour à la fin de la discussion. En conséquence, le rapporteur général propose de l'adopter tel qu'il résultera des votes du Sénat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 28

Crédits des budgets annexes

. Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes figurant dans le projet de loi de finances pour 2023.

Les ouvertures de crédit sont de 2,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. L'Assemblée nationale n'a pas modifié ces ouvertures de crédits.

La commission propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

L'article 43 de la loi organique relative aux lois de finances ^{3 ( * )} prévoit que les crédits de chaque budget annexe sont votés séparément.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes résultant des votes par budget annexe, conformément à la répartition détaillée à l'état C qui lui est annexé.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 2 256,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 2 274,4 millions d'euros en crédits de paiement.

Les ouvertures de crédits n'ont pas été modifiées dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Crédits des budgets annexes

(en millions d'euros)

Budget annexe	Texte déposé à l'Assemblée nationale		Texte transmis au Sénat		Évolution
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Contrôle et exploitation aériens	2 103,8	2 121,8	2 103,8	2 121,8	-	-
Publication officielles et information administrative	152,7	152,6	152,7	152,6	-	-
Total	2 256,4	2 274,4	2 256,4	2 274,4	-	-

Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances

Cet article procède à une simple récapitulation des votes intervenus sur les crédits des budgets annexes, le montant total étant mis à jour, le cas échéant, à la fin de la discussion. En conséquence, le rapporteur général propose de l'adopter tel qu'il résultera des votes du Sénat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 29

Crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

. Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le projet de loi de finances pour 2023.

Les ouvertures de crédit étaient de 84,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 83,9 milliards d'euros en crédits de paiement pour les comptes d'affectation spéciale et de 140,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 140,8 milliards d'euros en crédits de paiement pour les comptes de concours financiers, dans le texte initial du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement.

Dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, les crédits des comptes de concours financiers ont été accrus de 78,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

La commission propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

L'article 43 de la loi organique relative aux lois de finances ^{4 ( * )} prévoit que les crédits ou les découverts de chaque compte spécial sont votés séparément.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers résultant des votes portant sur ces comptes, conformément à la répartition détaillée à l'état D qui lui est annexé. Les découverts des autres comptes spéciaux font l'objet de l'article 31.

S'agissant des comptes d'affectation spéciale , le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 84,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 83,9 milliards d'euros en crédits de paiement. L'Assemblée nationale n'a pas modifié ces crédits.

S'agissant des comptes de concours financiers , le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 140,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 140,8 milliards d'euros en crédits de paiement.

Les crédits des comptes de concours financiers ont été augmentés de 78,2 millions d'euros dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, qui a retenu un amendement d'initiative gouvernementale qui :

- majore de 20 millions d'euros les crédits du programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », afin de doter le fonds chargé d'apporter une garantie publique pour les garanties exigées par un fournisseur en vue de la souscription d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité et pour les contrats d'affacturage et risques d'assurance-crédit liés à ces mêmes contrats (article 37 ter du présent projet de loi de finances). Cette dotation est faite sous la forme d'une avance qui sera remboursée par les primes ou cotisations versées par les établissements de crédit, les entreprises d'assurance ou les sociétés de financement et perçues par le fonds en contrepartie du risque pris ;

- majore de 58,2 millions d'euros les crédits du programme 824 « Avances à des services de l'État » du même compte de concours financiers, afin d'ajuster le montant prévisionnel des avances de l'Agence France Trésor au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

*

Cet article procède à une simple récapitulation des votes intervenus sur les crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, le montant total étant mis à jour, le cas échéant, à la fin de la discussion. En conséquence, le rapporteur général propose de l'adopter tel qu'il résultera des votes du Sénat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

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* ¹ Loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ² Sauf mention contraire, les modifications de crédits s'entendent en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Les amendements du Gouvernement tendant seulement à lever les gages des autres amendements ne sont pas mentionnés.

* ³ Loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ⁴ Loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.