IV. LES ARTICLES AJOUTÉS AU TEXTE ISSU DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté 7 articles nouveaux :
- l'article 3 bis A : hausse temporaire du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des frais de déplacements domicile-travail de leurs employés pris en charge par les collectivités publiques.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 666 présenté au nom de la commission des finances qui vise à réintroduire en première partie de la loi de finances les dispositions de l'article 29 F qui a été supprimé de la seconde partie à la suite de l'avancement de sa date d'application aux revenus de 2022 (cf supra) ;
- l'article 4 bis A : refonte de la taxe relative aux médicaments vétérinaires.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 717 présenté au nom de la commission des finances qui vise à réintroduire en première partie de la loi de finances les dispositions de l'article 32 quater qui a été supprimé de la seconde partie à la suite de l'avancement de sa date d'entrée en vigueur au 1 er janvier 2022 (cf supra) ;
- l'article 10 quater : suppression de la prise en compte de l'avantage fiscal « à l'entrée » pour le calcul de la plus-value imposable en cas de cession des titres des sociétés foncières solidaires.
Adopté à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale Laurent Saint-Martin et de Anne-Laurence Petel, l'amendement n° 880 portant article additionnel procède au déplacement en première partie du projet de loi de finances de l'article 29 G (cf supra) ;
- l'article 14 quater : adaptation de la modulation de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires selon l'heure de décollage et les caractéristiques acoustiques des appareils.
Adopté à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale Laurent Saint-Martin, l'amendement n° 881 portant article additionnel procède au déplacement en première partie du projet de loi de finances de l'article 32 ter . Ce déplacement découle de l'adoption par les députés d'une date de mise en oeuvre du dispositif anticipée au 1 er avril 2022 plutôt qu'au 1 er avril 2023 initialement prévu à l'article 32 ter (cf supra) ;
- l'article 18 bis A : suppression de la condition de plafond de prix en cas de cession par l'État, à titre gratuit, de biens archéologiques déclassés à des organismes publics.
Adopté à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale Laurent Saint-Martin, l'amendement n° 882 portant article additionnel procède au déplacement en première partie du projet de loi de finances des dispositions de l'article 29 A (cf supra) ;
- l'article 29 GA : soumission des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques au même régime d'imposition que les opérations de bourse.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 884 présenté au nom de la commission qui vise à réintroduire en seconde partie de la loi de finances les dispositions de l'article 5 ter qui a été supprimé de la première partie (cf supra) ;
- l'article 29 PA : possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions d'actifs numériques.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 886 présenté au nom de la commission des finances, tel que sous-amendé par le Gouvernement (n° 952). Il vise à réintroduire en seconde partie de la loi de finances les dispositions de l'article 5 quinquies qui a été supprimé de la première partie (cf supra). Le sous-amendement du Gouvernement permet de procéder à une coordination à l'article 158 du Code général des impôts, qui définit les revenus nets de diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global.