II. LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » permet à l'État d'octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit, via le fonds pour le développement économique et social (FDES) .
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020), a abondé le FDES d'un milliard d'euros, alors que celui-ci n'était doté en loi de finances initiale que de 75 millions d'euros. En effet, le Gouvernement a considéré que cet outil devait être rendu complémentaire aux prêts garantis par l'État.
La gestion du fonds est confiée au comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI - DG Trésor) au niveau national et, au niveau départemental, aux comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Il vise les entreprises de plus de 250 salariés 41 ( * ) .
La mobilisation du FDES dans le cadre de l'épidémie de covid-19 a donné lieu à un dédoublement de sa doctrine d'intervention. En parallèle du FDES « classique », un FDES « covid-19 » a été activé pour répondre aux besoins de liquidité d'entreprises n'étant pas parvenues à en obtenir via les prêts garantis par l'État (PGE).
À la différence de son usage classique, dédié aux restructurations et supposant une contribution importante de financeurs privés, le FDES « covid-19 » n'a pas été conditionné à des cofinancements et à une procédure de restructuration mais a permis d'octroyer à des entreprises des liquidités avec une conditionnalité limitée .
Crédits dédiés au FDES
(en millions d'euros)
|
Année |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
LFI |
AE |
200 |
150 |
100 |
100 |
50 |
75 |
75 |
|
CP |
200 |
150 |
100 |
100 |
50 |
75 |
75 |
|
|
Ouverture/annulation en cours d'exercice |
AE |
0 |
- 76 |
0 |
3 |
10,5 |
925 |
600 + 594 42 ( * ) |
|
CP |
0 |
- 76 |
0 |
3 |
35,5 |
930 |
591 + 691 |
|
|
Exécution |
AE |
111,1 |
71 |
0,1 |
92,5 |
41 |
405,6 |
127 |
|
CP |
111,1 |
71 |
01 |
67,5 |
61 |
313,3 |
133 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les informations communiquées par la DG Trésor
En 2022, l'intégralité des AE et des CP non-consommés en 2021 devraient être reportée, l'ouverture de 75 millions d'euros étant également demandée.
En réponse à la question sur une éventuelle disposition législative concernant l'abandon de créance de Presstalis le Gouvernement a indiqué qu'un amendement serait « déposé en ce sens dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022. Il visera à permettre au ministre chargé de l'économie d'abandonner les créances détenues sur la société coopérative de distribution des quotidiens et la société coopérative de distribution des magazines au titre des prêts accordés par arrêté du 19 mars 2018, et imputés sur le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé par le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à hauteur de respectivement de 24 300 000 € (pour la coopérative de distribution des quotidiens) et 65 700 000 € (pour la coopérative de distribution des magazines) en capital, ainsi que les cautionnements afférents à ces prêts. » A ce stade, aucun amendement n'a été déposé.
* 41 Les entreprises employant plus de 400 salariés en France relèvent du CIRI, tandis que les entreprises employant moins de 400 salariés relèvent des CODEFI.
* 42 La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a ouvert 600 millions d'euros de crédits supplémentaires. L'enveloppe budgétaire a également été abondée par le report des crédits non utilisés en 2020, soit 594,3 millions d'euros en AE et 691 millions d'euros en CP..