II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT ET REPRISES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Comme cela a été souligné dans l'avant-propos, le Sénat a adopté sans modification 42 des 100 articles du projet de loi que lui a transmis l'Assemblée nationale.
En outre, un certain nombre de dispositions d'origine sénatoriale ont, à leur tour, été reprises par l'Assemblée nationale. Il en est ainsi de la quasi-totalité des améliorations rédactionnelles et autres amendements de précision et de coordination introduits à l'initiative de votre commission. Mais cela s'est aussi vérifié pour plusieurs dispositions plus substantielles. Votre commission se félicite de l'enrichissement de ce texte qu'a ainsi permis, une nouvelle fois, le dialogue bicaméral.
Cela concerne notamment plusieurs dispositions relatives à la création de la branche autonomie et certaines mesures introduites par notre assemblée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude sociale.
A. LES AMÉLIORATIONS DU SÉNAT RELATIVES À LA BRANCHE AUTONOMIE
Plusieurs mesures relatives à la mise en place de la branche autonomie introduites par le Sénat ont été conservées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Il en est ainsi :
- des précisions apportées au rôle de la CNSA en matière de soutien à l'habitat inclusif ;
- des conséquences qu'emporte la création d'une nouvelle branche pour la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, quoique dans une rédaction un peu remaniée par le Gouvernement ;
- et surtout, du principe d'une conférence des financeurs du soutien à l'autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles ; les députés ont toutefois aligné son périmètre sur celui du conseil de la CNSA.
B. PLUSIEURS DISPOSITIONS AMÉLIORANT LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE
L'Assemblée nationale a également maintenu, en nouvelle lecture, plusieurs amendements du Sénat destinés à améliorer la lutte contre la fraude. Cela concerne, en particulier :
- l'annulation automatique des numéros d'immatriculation (NIR) obtenus de manière de manière frauduleuse ;
- l'extension à cinq ans de la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale ;
- l'instauration d'une dérogation au délai maximal de sept jours pour le paiement par l'assurance maladie de professionnels de santé convaincus de fraude à des fins de contrôle ;
- ou encore le déconventionnement d'office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé , toujours à l'initiative de la commission.