B. AU-DELÀ DU PÉRIMÈTRE DU PLFSS, LES COMPTES DES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE (ASSO) PLONGENT DANS LE ROUGE VIF
1. Un déficit global des ASSO supérieur à 57 milliards d'euros
Cette très nette dégradation concernerait, au-delà du périmètre du PLFSS, l'ensemble des administrations de sécurité sociale (ASSO) au sens maastrichtien.
Alors que le solde global des ASSO était repassé dans le vert depuis 2017 et avait même atteint 14,4 milliards d'euros en 2019 , la crise actuelle devrait les faire replonger brutalement dans le rouge, avec un déficit d'ensemble pour 2020 évalué à 57,5 milliards d'euros par le rapport économique social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2021.
Le tableau suivant, tiré de ce rapport, en précise le détail.
Solde prévisionnel des ASSO par catégorie en 2020
(en milliards d'euros)
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Régime général + FSV (*) |
- 44,2 |
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Régimes complémentaires |
- 5,1 |
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Unédic (assurance chômage) |
- 20,5 |
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Cades |
15,8 |
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FRR |
- 1,1 |
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Organismes divers de sécurité sociale |
- 0,7 |
|
Total ASSO |
- 57,5 |
(*) Avant-première lecture du PLFSS à l'Assemblée nationale
Source : RESF
2. La situation financière préoccupante de l'Unédic
Avant la crise actuelle, l'Unédic était sur le point de parvenir à équilibrer ses comptes, avec un déficit redescendu à 1,9 milliard d'euros en 2019 et des perspectives d'amélioration sur le front de l'emploi.
Depuis lors, cet organisme a été frappé par la crise liée à l'épidémie de covid-19 avec une forte intensité, l'assurance-chômage subissant alors un fort effet de ciseaux du fait d'une baisse de recettes (liées à la masse salariale) et d'une augmentation de ses dépenses (liées à la hausse du chômage et, en l'espèce de l'activité partielle).
En conséquence, l'Unédic estimait en octobre que son déficit atteindrait 18,7 milliards d'euros en 2020 (sur la base d'une prévision économique un peu plus optimiste que celle du Gouvernement) puis encore près de 10 milliards d'euros en 2021.
Le graphique suivant en montre les principaux facteurs d'évolution :
- une perte de recettes de près de 4 milliards d'euros en 2020 ;
- des dépenses d'indemnisation du chômage en hausse de plus de 4 milliards d'euros ;
- le financement, dans une proportion d'un tiers 8 ( * ) , de l'activité partielle mis en place pour préserver l'emploi pendant les périodes de confinement et de post-confinement, pour un montant estimé à 8,3 milliards d'euros .
Source : Unédic
Il en résulterait une dette financière nette du régime de 55,5 milliards d'euros à fin 2020 et de 65,2 milliards d'euros à la fin de l'année 2021 - soit environ un an et huit mois de recettes de l'Unédic.
Il paraît difficilement concevable que l'Unédic puisse assumer à elle seule la prise en charge d'une telle dette. La commission suivra de près les solutions qu'il conviendra de mettre en place afin d'assainir la situation financière de l'assurance-chômage.
3. L'Agirc-Arrco de nouveau contrainte de puiser dans ses réserves
Concernant l'Agirc-Arrco, la crise économique conduit la fédération à prévoir un déficit technique de 6,5 milliards d'euros sur 2020 selon les chiffres arrêtés en octobre, pour 84,7 milliards d'euros de charges. La reprise de la crise épidémique à l'automne pourrait, selon les mesures prises, aggraver ces chiffres. En novembre, 1 milliard d'euros de cotisations demeureraient à recouvrer , la fédération estimant qu'une part pourrait être perdue à terme.
Afin de faire face à ses échéances de paiement et d'éviter tout problème de trésorerie, l'Agirc-Arrco a dû réaliser des prélèvements sur sa réserve technique. Cette mobilisation pourrait atteindre sur 2020, selon les hypothèses, entre 5,7 et 6,8 milliards d'euros .
Les estimations actuelles indiquent qu'après deux années 2020 et 2021 nettement déficitaires , le résultat technique se stabiliserait en 2022 autour de - 2,2 milliards d'euros , en euros constants.
Aussi, les équilibres du régime ont-ils été brutalement dégradés et les paramètres retenus pour définir le pilotage stratégique du régime s'en trouvent-ils bouleversés. Le maintien des paramètres d'indexation de la valeur du point aux termes de l'accord national interprofessionnel de 2019 conduirait à un niveau des réserves inférieur à six mois d'allocations à partir de 2026 , loin de l'échéance de 2033 qui prévalait avant la crise.
En conséquence, le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco a décidé de maintenir, au 1 er novembre 2020, la valeur de service du point Agirc-Arrco , mais de reporter la fixation de la valeur d'achat du point. Le conseil a enfin exercé son devoir d'alerte qui entraîne une nouvelle négociation des partenaires sociaux afin de fixer un nouveau cadre stratégique ajustant les ressources et les charges du régime.
Dans le cadre du paritarisme « à l'allemande » qui prévaut dans les régimes complémentaires de retraite, les partenaires sociaux devraient donc redéfinir, en responsabilité, une trajectoire d'équilibre.
* 8 Les deux tiers restants sont pris en charge par l'État.