Proposition de loi relative aux Français établis hors de France

CHAPITRE V
MODALITÉS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
(DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)

Article 17 bis (nouveau)
Entrée en vigueur du titre premier de la proposition de loi

L'article 17 bis précise les modalités d'entrée en vigueur du titre premier de la proposition de loi , consacré aux instances représentatives des Français de l'étranger.

Résultant de l'adoption de l'amendement COM-13 du rapporteur , il vise à concilier deux impératifs :

- permettre l'application rapide des articles améliorant les conditions d'exercice des mandats de conseiller des Français de l'étranger et de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

- éviter, conformément à la tradition républicaine, de modifier le droit applicable aux scrutins qui doivent avoir lieu en mai (élections consulaires) et juin (élection des membres de l'AFE) prochains.

Modalités d'entrée en vigueur du titre premier de la proposition de loi

Article de la PPL	Thème	Élus concernés	Date d'entrée en vigueur
1 ^er	Changement de dénomination des conseillers consulaires	Conseillers des Français de l'étranger	Article supprimé par la commission
2	Modernisation de la procédure de déclaration de candidature	Conseillers des Français de l'étranger + membres de l'AFE	Deuxième renouvellement général (2026)
3	Adaptation du calendrier électoral	Membres de l'AFE et sénateurs représentant les Français de l'étranger	Deuxième renouvellement général pour l'AFE (2026) Prochain renouvellement partiel pour le Sénat (2020)
	Précision sur le dépouillement des plis remis à l'administration		31 juillet 2020 ^54 ( * )
4	Création d'une commission de propagande	Conseillers des Français de l'étranger + membres de l'AFE	Deuxième renouvellement général (2026)
5	Assouplissement du régime des procurations	Membres de l'AFE	Article supprimé par la commission
6	Consultation de l'AFE lorsque le Gouvernement envisage de ne pas recourir au vote par internet	Conseillers des Français de l'étranger et députés	Deuxième renouvellement général pour les élections consulaires (2026) Prochaines élections législatives (2022)
7	Organisation d'une élection consulaire partielle dans les circonscriptions où aucune candidature n'a été régulièrement enregistrée	Conseillers des Français de l'étranger	Prochain renouvellement général (2020)
8	Conditions de remplacement des délégués consulaires	Délégués consulaires + sénateurs	Deuxième renouvellement partiel du Sénat (2023)
9	Délai de mise en conformité pour les élus des Français de l'étranger qui s'inscrivent sur la liste électorale d'une commune française	Conseillers des Français de l'étranger + AFE	Prochain renouvellement général (2020)
10	Présidence des conseils consulaires par un membre élu	Conseillers des Français de l'étranger	Article supprimé par la commission
11	Droit applicable au président du conseil consulaire	Conseillers des Français de l'étranger	Prochain renouvellement général (2020)
12	Renforcement des garanties pour les élus des Français de l'étranger	Conseillers des Français de l'étranger + AFE	Prochain renouvellement général (2020)
13	Attributs et rang protocolaire des élus	Conseillers des Français de l'étranger	Prochain renouvellement général (2020)
14	Assouplissement de la prise en charge des frais de mandat et des contrats d'assurance	Conseillers des Français de l'étranger + AFE	Prochain renouvellement général (2020)
15	Consultation des conseils consulaires sur les conditions d'exercice des mandats	Conseillers des Français de l'étranger + AFE	Article supprimé par la commission
16	Droit à la formation	Conseillers des Français de l'étranger + AFE	Article supprimé par la commission
17	Bilan annuel sur le statut et les formations des élus représentant les Français de l'étranger	AFE	Prochain renouvellement général (2020)

Source : commission des lois du Sénat

La commission a adopté l'article 17 bis de la proposition de loi ainsi rédigé .

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* ⁵⁴ Pour permettre une application de la mesure aux prochaines élections sénatoriales, sans modifier l'équilibre de l'élection des membres de l'AFE.