C. VOIES NAVIGABLES DE FRANCE VA PERCEVOIR DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENTS SUPPLÉMENTAIRES DE L'AFITF POUR MENER À BIEN LA RÉNOVATION DE SON RÉSEAU

1. La taxe hydraulique, qui représente le quart des ressource de VNF, sera transformée en redevance à compter de 2020

Voies navigables de France (VNF) , établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire, gère le réseau de voies navigables français . Il est chargé de son exploitation , de son entretien , de sa maintenance , de son amélioration ainsi que de son extension .

La loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France lui a transféré au 1 er janvier 2013 les services de navigation de l'État , jusqu'alors mis à sa disposition, et qui comptaient quelque 4 000 agents .

Le réseau géré par l'établissement comprend 6 700 kilomètres de voies navigables , plus de 3 000 ouvrages d'art et 40 000 hectares de domaine public en bordure de voie d'eau.

Le projet stratégique de VNF pour la période 2015-2020 vise d'abord à hiérarchiser les différents segments du réseau , avec une offre de service fret sur le réseau à grand gabarit , une offre touristique sur les voies navigables plus modestes qui s'y prêtent et une offre de gestion hydraulique pour les autres usages de l'eau (agriculture, industrie, etc.). VNF est particulièrement attentif aux enjeux écologiques , comme en atteste sa démarche de labellisation ISO 14 000 , le déploiement d'un label « développement durable » et sa coopération accrue avec les agences de l'eau .

Lors de l'audition du directeur général de l'établissement, votre rapporteur spéciale a pu constater, après s'en être déjà émue l'an dernier, qu'il ne disposait toujours pas d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance . Il doit être remédié rapidement à cette situation , qui prive l'établissement de perspectives pluriannuelles clairement établies en concertation avec l'État .

VNF devrait compter 4 289 ETPT en 2019, dont 4 264 sous plafond et 25 hors plafond (il s'agit d'emplois aidés). Son schéma d'emploi pour 2019 prévoit une diminution de 96 ETP par rapport à 2018. Sa masse salariale devrait représenter 256,6 millions d'euros en 2019, contre 257,2 millions d'euros en 2018.

Ces chiffres sont conformes aux efforts que le Gouvernement a demandés à l'opérateur dans le cadre d'Action publique 2022, à savoir diminuer ses effectifs d'une centaine d'ETP par an , pour passer sous la barre des 4 000 ETP d'ici la fin de la législature . 1 900 départs à la retraite sont prévus dans les dix ans à venir, soit près de 50 % des effectifs actuels , si bien que les objectifs assignés à l'opérateur apparaissent relativement réalistes.

La subvention pour charges de service public que reçoit l'établissement sur les crédits du programme 203 représente environ 39 % de ses ressources . Cette subvention s'établira à 251,4 millions d'euros (AE=CP) en 2019, soit un montant identique à ceux de 2018 et de 2017 , ce qui lui permettra quasiment de couvrir ses dépenses de personnel.

VNF percevra pour la dernière fois en 2019 les recettes de la taxe hydraulique , que l'article 29 du présent projet de loi de finances prévoit de plafonner à hauteur de 127,5 millions d'euros contre 127,8 millions d'euros en 2018.

Répondant à une demande récurrente des dirigeants de VNF, l'article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet de supprimer cette taxe , dont le rendement tendait à se réduire sous l'effet de la diminution du nombre de centrales thermiques et nucléaires d'EDF, principal redevable, et qui, de plus, voyait sa conformité au droit européen remise en cause dans le cadre de plusieurs contentieux .

La taxe hydraulique devrait donc être remplacée par une redevance domaniale , créée par voie réglementaire. Son fait générateur devrait être le même que celui de la taxe hydraulique, à savoir le prélèvement ou le rejet d'eau , quel qu'en soit le but (refroidissement d'installations industrielles, irrigation, eau potable, évacuation des eaux, etc.). Votre rapporteure spéciale veillera à ce que cette nouvelle redevance soit bien instituée au cours de l'année 2019, de façon à pouvoir remplacer la taxe hydraulique dès le 1 er janvier 2020 sans que les ressources de VNF n'aient à pâtir de cette substitution.

Les recettes propres de l'établissement, qui correspondent à ses redevances domaniales et à ses péages ne représentent que 48,7 millions d'euros 15 ( * ) , soit seulement 8,1 % de ses recettes . La direction de VNF paraît bien consciente de la nécessité de développer ces ressources propres , compte tenu de la tendance à la baisse des financements qui lui sont affectés par l'État .

2. VNF va devoir investir massivement, avec le soutien financier de l'État, sur son réseau, dont un audit a montré qu'il avait impérativement besoin d'être régénéré

Plusieurs épisodes de crues survenues ces dernières années ont mis en évidence les fragilités du vieillissant réseau de voies navigables géré par VNF, avec notamment la rupture d'une digue sur le Loing en 2016.

La ministre chargée des transports a demandé à la direction de l'établissement de faire réaliser un audit qui a mis en évidence l'insuffisance des investissements réalisés ces dernières années en matière de voies navigables, compte tenu de l'état du réseau.

Il fait ainsi état d'un besoin d'investissement de 245 millions d'euros par an pendant dix ans 16 ( * ) , dont 120 millions d'euros pour le réseau à grand gabarit .

En 2017 et en 2018, VNF a investi 161 millions d'euros puis 165 millions d'euros pour la régénération, la modernisation et le développement de nos voies navigables , soit des montants très inférieurs aux chiffres avancés par l'audit. L'opérateur avait bénéficié à cette fin de subventions de l'AFITF qui représentaient respectivement 70 millions d'euros en 2017 et 80 millions d'euros en 2018.

L'audit ayant montré combien ces montants demeuraient insuffisants pour empêcher la dégradation du réseau , la programmation des investissements dans les transports prévoit que l'État augmentera les crédits de l'AFITF consacrés à sa régénération et à sa modernisation pour atteindre 110 millions d'euros par an entre 2019 et 2022 puis 130 millions d'euros par an entre 2023 et 2027. L'objectif visé est d'atteindre un montant d'investissement total moyen de 190 millions d'euros par an, en prenant en compte également les capacités d'investissement propres de VNF et les cofinancements des collectivités territoriales.

De fait, les subventions d'investissement de l'AFITF à VNF devraient représenter 113 millions d'euros en 2019 soit une hausse de 33 millions d'euros (+ 41,3 %) par rapport aux 80 millions de 2018. Cette forte augmentation, bienvenue, permettra à l'établissement d'investir 196 millions d'euros dans son réseau , contre 165 millions d'euros en 2018 ce qui permettra de progresser vers une véritable remise en état et une régénération du réseau .


* 15 27,5 millions d'euros pour les redevances domaniales et 14,5 millions d'euros pour les péages.

* 16 Parmi ces 245 millions d'euros par an, les trois cinquième correspondent à la seule gestion hydraulique du réseau, les deux cinquièmes restant correspondant aux investissements pour la navigation.

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