Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

N° 351

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 ^er février 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l' assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété ,

Par M. André REICHARDT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		4166 , 4260 et T.A. 855
Sénat :	207 , 342 et 352 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 1 ^er février 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport de M. André Reichardt et établi son texte sur la proposition de loi n° 207 (2016-2017), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l' assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété .

La commission des lois a considéré que les difficultés foncières qui affectent la sécurité de la propriété en Corse justifiaient la mise en oeuvre de moyens temporaires exceptionnels pour y remédier.

À l'initiative de son rapporteur, elle a décidé d' autoriser, en le limitant à la Corse, le recours aux actes de notoriété acquisitive notariés , qui permettent de fonder la propriété sur la possession.

Elle a ensuite adopté des règles de gestion des biens indivis assouplies , pour faciliter les sorties d'indivision en Corse.

Ces dispositions s'inscrivant dans le prolongement des travaux du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC), la commission des lois a choisi d'y mettre un terme au 31 décembre 2027 , date à laquelle le GIRTEC cessera de fonctionner.

Elle a par ailleurs supprimé certaines dispositions inutiles introduites à l'Assemblée nationale, comme le nouvel article 2261-2 du code civil, qui ne faisait que rappeler l'application de règles de procédure civile de droit commun.

Toujours sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a complété la proposition de loi par un nouvel article qui entend permettre l'utilisation de la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin .

Enfin, sans méconnaître les difficultés juridiques qu'elles soulèvent mais en l'absence de réponse satisfaisante pour les résoudre, la commission des lois a adopté sans modification les dispositions fiscales de ce texte.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .