C. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE ADAPTÉE

La mesure de la performance de la mission « Sécurité civile » avait fait l'objet d'un profond remaniement en 2012, à la suite d'un rapport du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP), rendu public en juin 2011. La mesure de la performance du nouveau programme « Sécurité civile » a de nouveau évolué pour prendre en compte la refonte de la maquette budgétaire opérée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014.

Le présent programme comporte neuf objectifs et onze indicateurs de performance , à comparer avec les huit objectifs et treize indicateurs de performance que comprenaient cumulativement les anciens programmes 161 et 128 de la mission «  Sécurité civile ».

La majorité de ces objectifs et indicateurs de performance ont été repris de l'ancienne maquette et renumérotés. Quelques modifications sont cependant à noter :

- un nouvel objectif n° 7 « Assurer la solidarité nationale à travers le maintien de la réserve nationale » vient compléter le dispositif de performance attaché à l'action n° 2 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux ». Toutefois, cet objectif n° 7 se contente de reprendre comme unique indicateur de performance le « taux de renouvellement de la réserve nationale », qui avait déjà été introduit en 2013 en tant qu'indicateur de l'objectif n° 6 « Obtenir une capacité opérationnelle maximale des moyens nationaux » de l'ancien programme 161 ;

- l'objectif n° 1 « Optimiser la coordination de la mise en oeuvre des opérations de maîtrise des feux de forêts » 8 ( * ) n'a plus qu'un indicateur de performance, les « indices de mobilisation des colonnes de renforts prévisionnelles et curatives pendant la campagne « saison feux » » ayant été supprimé . Votre rapporteur spécial comprend que la fusion opérée entre les deux anciens programmes conduise à une simplification des outils de mesure de la performance, mais il regrette la disparition de cet indicateur qui permettait d'évaluer la correcte pré-affectation des effectifs et l'optimisation du déploiement des moyens sur le territoire ;

- l'indicateur de l'objectif n° 2 « Assurer l'efficacité des moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêt en maîtrisant leur coût » 9 ( * ) a désormais un libellé légèrement modifié : « Rapport entre les dépenses de maintenance non programmées et les dépenses totales programmées du marché de maintenance » 10 ( * ) . Cette modification est d'ordre rédactionnel ;

- l'indicateur n° 3 « Taux d'engagement opérationnel des Unités d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile (UIISC) » qui appartenait au dispositif de performance de l'ancien objectif n° 2 « Obtenir un potentiel d'activités et d'engagement opérationnels maximal des Unités d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile (UIISC) » 11 ( * ) a été supprimé . Cet indicateur avait été critiqué par la Cour des comptes comme restituant « imparfaitement l'efficience de la gestion au regard du coût complet de fonctionnement des unités, en ne prenant pas en compte les coûts annexes résultant des fonctions administratives ou support ainsi que l'incidence des indisponibilités liées à la formation, aux congés ou aux récupérations » 12 ( * ) ;

- l'indicateur n° 1 « Durée moyenne de la visite programmée pour hélicoptères de type 600 h (ou 24 mois) » de l'objectif n° 4 « Assurer l'efficacité en milieux difficiles des opérations de secours aux personnes en hélicoptères en maîtrisant leur coût » 13 ( * ) a été complété par la mention « 800 h (ou 24 mois) » . Cette modification prend en compte le passage de la révision des hélicoptères de 600 heures à 800 heures décidé au cours des années 2012 et 2013 ;

- l'indicateur de l'objectif n° 6 « Faire évoluer la cartographie des centres en fonction de la capacité opérationnelle du service du déminage pour faire face à la menace terroriste » 14 ( * ) consiste désormais à recenser le taux d'intervention sur objets suspects dans les délais , et non plus hors délais. Cette présentation positive de la performance du bureau de déminage ne change pas la substance de l'indicateur ;

- l'objectif n° 9 « Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours » 15 ( * ) a un nouvel indicateur « Coût de la journée stagiaire officier de sapeur-pompier à l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) en budget de fonctionnement » , en remplacement de l'indicateur « Part de l'activité de l'ENSOSP destinée aux formations initiales et continues ». Ce nouvel indicateur paraît mieux rendre compte de la performance de l'ENSOSP que le précédent, dont l'évolution dépendait de facteurs indépendants de la gestion de cette école (décision d'un SDIS d'annuler une formation en dernière minute, par exemple) 16 ( * ) .

Votre rapporteur spécial note enfin avec intérêt que pour donner suite à la recommandation n° 2 présentée dans le rapport d'information « Les investissements de la sécurité civile : intérêt national, enjeux locaux - Gérer les risques au meilleur coût » 17 ( * ) , le responsable de programme indique réfléchir à un nouvel indicateur visant à mesurer la pertinence et le retour sur investissement de projets emblématiques conduits par la DGSCGC pour le PLF 2015 .

Votre rapporteur spécial reviendra plus en détail infra (Cf. II-E) sur les résultats obtenus en termes de performances.


* 8 Anciennement objectif n° 1 du programme 128.

* 9 Anciennement objectif n° 1 du programme 161.

* 10 L'indicateur ne fait plus référence aux notions de dépenses de maintenance hors forfait et dépenses totales.

* 11 Ancien objectif n° 2 du programme 161, devenu objectif n° 3 du nouveau programme 161.

* 12 Cf. rapport « Analyse de l'exécution du budget de l'Etat par mission et programme - Exercice 2012 - Sécurité civile ».

* 13 Anciennement objectif n° 3 du programme 161.

* 14 Anciennement objectif n° 5 du programme 161.

* 15 Anciennement objectif n° 2 du programme 128.

* 16 Cf. rapport spécial n° 148 (2012-2013) - tome III - annexe 28.

* 17 Cf. rapport d'information n° 3 (2012-2013) de Dominique de LEGGE, fait au nom de la commission des finances (10 octobre 2012).

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