C. UNE ABSENCE DE RÉELLE CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L'ETAT EN 2014
1. Une contribution inférieure à l'objectif de 30 %
En vertu de la loi de finances initiale pour 2011 (cf. supra ), le taux de contribution au désendettement devrait être de 30 % du produit attendu des cessions, soit 141 millions d'euros.
Cependant, le taux de contribution effectif ne devrait être que de 17 % en 2014, soit 80 millions d'euros portés par le programme 721. Cette différence s'explique par les exonérations dont bénéficient certaines cessions . En effet, la contribution ne s'applique pas :
- aux produits de cessions des immeubles mis à disposition du ministère de la défense, et aux immeubles situés à l'étranger 52 ( * ) , jusqu'au 31 décembre 2014 ;
- aux biens des établissements d'enseignement supérieur ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine ;
- aux biens situés dans le périmètre de l'opération nationale d'aménagement du plateau de Saclay ;
- aux produits de cessions des immeubles occupés par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), lesquels sont affectés au désendettement du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Vos rapporteurs spéciaux estiment qu' il s'agit là d'un effort insuffisant , même s'ils se félicitent de la hausse par rapport au taux effectif de 15 % prévu en 2013 et de 12,4 % constaté en 2012.
2. Une contribution purement formelle en 2014
Pour 2014, il est prévu un déséquilibre du compte de 80 millions, rigoureusement égal aux crédits du programme 721 « Contribution au désendettement de l'Etat ». En d'autres termes, le transfert de 80 millions d'euros au budget général sous forme de recettes non fiscales destinées au désendettement relève d'un artifice comptable .
Comme l'ont déjà montré vos rapporteurs spéciaux lors de l'examen des précédents projets de loi de finances, ce déséquilibre ne traduit pas nécessairement une anticipation de dégradation du solde, mais un changement méthodologique qui va dans le sens de plus de réalisme . En effet, jusqu'en 2012, le CAS était considéré comme soumis à une stricte annualité, les recettes d'une année servant à financer les dépenses de cette même année. Le taux de rétrocession, alors de 15 %, était donc mécaniquement appliqué aux prévisions de recettes, les dépenses immobilières étaient par construction égales aux 85 % restants.
Toutefois, la réalité est bien différente. Les dépenses immobilières obéissent à une logique propre, très largement pluriannuelle , de sorte que celles-ci peuvent être, une année donnée, tantôt inférieures et tantôt supérieures au solde. A la fin, les ministères sont bien censés rétrocéder les montants correspondants à leurs cessions.
Cependant, la répétition sur plusieurs années de cette logique constitue un dévoiement de la vocation du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » . Vos rapporteurs spéciaux s'inquiètent donc de voir se perpétuer une contribution purement fictive des produits de cessions au désendettement de l'Etat.
* 52 Qu'il s'agisse ou non de biens affectés au ministère des affaires étrangères.