B. UNE NOUVELLE PROGRAMMATION POUR LA VILLE
Le 2 août 2013, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été présenté en Conseil des ministres. Il fait suite aux grands axes de réforme de la politique de la ville fixés par le Comité interministériel de la ville réuni le 19 février 2013.
Il prévoit, en particulier, le lancement d'un nouveau programme national de rénovation urbaine (PNRU) pour les années 2014-2024. Ce nouveau programme concernera prioritairement les quartiers présentant les « dysfonctionnement urbains les plus importants ».
Pour ce nouveau PNRU, l'ANRU engagera 5 milliards d'euros, ce qui, avec les investissements des bailleurs sociaux et des collectivités territoriales, devrait aboutir à un financement de 20 milliards d'euros.
Le projet de loi prévoit également de repousser à 2015 le terme du premier PNRU, soit deux ans après son terme initialement prévu.
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Etat d'avancement du PNRU actuellement en cours Au 30 juin 2013, 397 projets de rénovation urbaine ont fait l'objet de conventions signées. Ils concernent 490 zones urbaines sensibles (ZUS) ou zones assimilées au titre de l'article 6 de la loi du 1er août 2003, 3,8 millions d'habitants et un montant estimé d'investissement de 45 milliards d'euros, dont 11,7 milliards d'euros de subventions de l'ANRU. Ces projets portent sur la reconstitution de 141 000 logements sociaux, la réhabilitation de 331 000 logements sociaux, la démolition de 148 000 logements sociaux, la résidentialisation de 354 000 logements, mais aussi le financement d'aménagements, d'équipements, de requalification d'habitat privé dégradé en quartiers anciens, de changement d'usage, de l'ingénierie. Le programme est financièrement engagé à 80 % au 30 juin 2013. Plus de la moitié des opérations programmées étaient livrées fin 2012 : 98 800 logements démolis et 72 800 logements reconstruits, 207 100 logements réhabilités et 158 200 logements résidentialisés. Le montant cumulé des dépenses d'intervention atteint 5,9 milliards d'euros au 30 juin 2013, soit 64 % des engagements. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
Le projet de loi prévoit également d'inscrire cette nouvelle politique de la ville « dans une géographie prioritaire resserrée et unique » pour « concentrer les moyens publics sur les territoires les plus en difficulté ». Cette nouvelle géographie s'appuiera sur des « quartiers prioritaires pour la politique de la ville » qui se substitueront aux zones urbaines sensibles, aux zones de redynamisation urbaines et aux quartiers des contrats urbains de cohésion sociale.
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Article 4 du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine « Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par : « - un nombre minimal d'habitants ; « - un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Cet écart est défini par rapport, d'une part, au territoire national et, d'autre part, à l'agglomération dans laquelle se situe chacun de ces quartiers, selon des modalités qui peuvent varier en fonction de la taille de cette agglomération. « Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent I, qui entre en vigueur à une date qu'il fixe et au plus tard le 1 er janvier 2015. » |
Consacrés par le projet de loi, les contrats de ville constitueront le « cadre local de mise en oeuvre de la politique de la ville ».
Une dotation « politique de la ville » devra également remplacer la dotation de développement urbain.