CONCLUSION
Les précisions apportées par la proposition de loi de 2010 à la loi de 1999 sont très utiles pour assurer, sous une forme renouvelée, la pérennité de l'Ordre de la Libération. Ce texte ne nécessite pas de modifications.
Il convient donc que le Sénat l'adopte rapidement pour assurer sa mise en application d'ici à la date butoir du 12 novembre 2012.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen de la présente proposition de loi le 14 février 2012.
M. Jacques Gautier, rapporteur. - La proposition de loi relative aux communes « compagnons de la Libération », adoptée par l'Assemblée nationale, a été déposée par M. Michel Destot et le Président Accoyer. Ce texte dépassant les clivages politiques propose des évolutions en apparence mineures mais essentielles pour l'Ordre de la Libération.
En effet, si 1 061 croix de la Libération ont été attribuées de 1941 à 1946, dont 1 038 à des personnes, 5 à des communes et 18 à des unités combattantes, les personnes titulaires encore en vie ne sont plus que 28. La pérennité de la gouvernance de l'Ordre de la Libération requiert dès lors la mise en place de structures destinées à succéder au dernier chancelier de l'Ordre.
Aussi la loi du 26 mai 1999 a-t-elle créé le Conseil national des communes «Compagnon de la Libération», réunissant les cinq villes titulaires de la croix qui sont, par ordre chronologique d'attribution, Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et l'Île de Sein.
Les quatre articles de la présente proposition précisent certains points du texte de 1999 afin de faciliter le fonctionnement du Conseil national qui sera amené à assumer la gestion de l'Ordre au plus tard le 16 novembre 2012, date du 72e anniversaire de sa création.
L'article 1er organise la gestion directe, par le futur Conseil national, du musée de la Libération situé pour quelques jours encore à l'Hôtel des Invalides et dont les collections doivent être installées, avec l'ensemble de la Chancellerie, au Mont Valérien pour y ré-ouvrir en juin 2014, la localisation des bureaux restant en revanche à déterminer. Afin de préciser la portée des obligations du Conseil national à l'égard du musée, l'article 1 er prévoit de remplacer le terme «veiller» employé par la loi de 1999 par celui de «gérer».
L'article 2 de la proposition donne au futur Conseil national la possibilité de recruter directement des agents contractuels, la loi de 1999 ne prévoyant que la mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires de l'Etat ou territoriaux, alors que par exemple, la mise à disposition gratuite de trois personnels du ministère de la défense s'est achevée le 1er janvier 2011. Pour assurer la prise en charge financière par l'Ordre de ses agents - aujourd'hui au nombre de 18 - l'Ordre dispose d'une enveloppe de 300 000 euros inscrite dans la loi de finances pour 2011 et reconduite pour 2012.
L'article 3 précisant les ressources du Conseil national instaure trois sources de financement nouvelles par rapport à la loi de 1999, le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences payantes, la rémunération des services rendus, comme le prêt de salles ou la location d'espaces et les produits financiers résultant du placement des fonds du Conseil national composés des dons et legs, des subventions de fonctionnement et des revenus du musée, pour un total de près de 1,7 million d'euros en 2010.
Enfin, l'article 4 prévoit que la loi entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 16 novembre 2012 ; le chancelier en exercice, le colonel Fred Moore, devenant, lors du passage de l'Ordre actuel au Conseil national, délégué du Conseil jusqu'à la fin de son mandat en 2015.
Les modifications proposées à la loi de 1999 étant de nature à assurer, sous une forme renouvelée, la pérennité de l'Ordre de la Libération, le texte ne nécessite pas de modification. Je vous recommande donc de le voter conforme, l'objectif étant que ce texte soit adopté avant la fin de notre session, dans la mesure où sa mise en application prévue est au plus tard le 16 novembre 2012.
Je précise que nous avons posé la question du point de savoir pourquoi seules les villes et non les régiments étaient appelées à constituer le Conseil national, ce à quoi il nous a été répondu que les régiments étaient mortels, comme les personnes, ce qui n'était pas le cas des communes.
M. Xavier Pintat - Pour l'instant !
M. Jean Besson - C'est une bonne idée mais espérons que les cotisations des communes concernées seront calculées sur une base proportionnelle et que celles de Vassieux-en-Vercors, la plus petite commune membre de cet ordre prestigieux, que Bernard Piras et moi connaissons bien, ne sera pas la même que celle de Paris !
M. Bernard Piras - Je veux féliciter les auteurs de cette initiative, Michel Destot et le président Bernard Accoyer. Jean Besson et moi y sommes très sensibles, puisque chaque année, le 21 juillet, nous participons à une grande manifestation dans cette commune. L'Ordre de la Libération est quelque chose d'important et il est bon que ses règles soient actualisées.
M. Jacques Gautier, rapporteur. - Le texte n'évoque pas la participation des communes mais celle-ci est déjà fixée par un accord ancien que Jean Besson connaît bien. L'ensemble des maires concernés se félicite de pouvoir poursuivre l'oeuvre de l'Ordre.
La proposition de loi est adoptée sans modification.