ANNEXE III - TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 31 janvier 2012 , sous la présidence de M. Daniel Raoul, président, la commission procède à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de résolution européenne n° 234 (2011-2012), présentée au nom de la commission des affaires européennes par M. Michel Delebarre, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020.
M. Robert Navarro , rapporteur . - A l'initiative de notre collègue Michel Delebarre, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution relative à la politique européenne de cohésion pour la période 2014-2020, politique dont nous sommes bien placés pour savoir l'importance pour nos territoires, puisque son objectif a toujours été de promouvoir le développement harmonieux de l'Europe par la solidarité entre les régions. Le texte que je rapporte fait directement suite aux propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion pour la période 2014-2020 présentés fin 2011 par la Commission européenne et s'inscrit dans le prolongement des travaux de nos collègues Yann Gaillard et Simon Sutour ainsi que Rémy Pointereau.
Cette proposition de résolution est excellente, et je vous propose de l'adopter sous réserve de quatre modifications. Mon premier amendement rappelle que la politique de cohésion doit reposer sur le principe de la solidarité budgétaire entre les États membres et sur un budget européen ambitieux, renforcé par des ressources nouvelles, comme une taxe sur les transactions financières. Au nom de ce principe, j'estime d'ailleurs que le raisonnement de la Commission en termes de soldes nets nationaux constitue un non-sens économique.
Ensuite, je vous propose de conforter le soutien du gouvernement français à la création de la nouvelle catégorie des régions dites en transition : il l'avait accueillie avec une certaine réserve avant de s'y rallier par la voix de M. Bruno Lemaire.
Un amendement de nos collègues écologistes suggère un alinéa additionnel exprimant notre regret que le PIB demeure le principal critère d'éligibilité de la politique régionale et suggérant que soient également pris en compte des indicateurs sociaux et environnementaux. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
Enfin, mon dernier amendement est relatif à la conditionnalité macro-économique. Vous le savez, je n'ai jamais eu peur de critiquer mon parti lorsque j'estimais qu'il se trompait en matière européenne. Mais au-delà des divergences, nous sommes d'accord sur les éléments essentiels de la politique de cohésion et notamment sur la nécessité de combattre l'idée saugrenue de conditionnalité macro-économique des aides. Imposée par deux Chefs d'états européens, cette idée est une erreur pour nombre d'économistes et de responsables politiques, de gauche comme de droite, dans les différents États membres et dans toutes les enceintes européennes. Le groupe PPE rejoint à cet égard les socio-démocrates - je pense à Danuta Hübner, présidente du groupe PPE à la commission du développement régional du parlement européen et ancienne commissaire en charge de ce dossier.
Cette mesure contreviendrait à l'essence de la politique de cohésion. Sanctionner directement les régions du fait que les États membres ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance économique européenne équivaut à leur imposer une double peine : est-on fondé à sanctionner le Languedoc-Roussillon à cause la mauvaise gestion de l'État ?
M. Charles Revet . - Ho !
M. Robert Navarro , rapporteur . - Injuste, car elle touche les collectivités selon leur degré, nécessairement inégal, d'exposition à la politique de cohésion, cette sanction pourrait en outre les conduire à privilégier les programmes courts, afin d'être certaines de bénéficier des financements, ce qui serait contradictoire avec l'idée d'une politique structurelle offrant une vision à long terme. Argument ultime, les chefs d'État européens ayant finalisé un traité imposant la règle d'or budgétaire, le principe de conditionnalité macroéconomique ne témoigne-t-il pas d'un doute quant à la portée de ce nouveau texte, inutile et même mort-né ? Je vous propose de vous rallier à ceux qui, de tous horizons et de toutes sensibilités, s'opposent à cette idée en adoptant mon troisième amendement, qui prévoit une rédaction plus ferme et tranchée de l'alinéa 15 de la proposition de résolution.
M. Roland Courteau . - Pourrait-on savoir quelles sont les régions en transition ?
M. Michel Teston . - Lors d'une précédente réunion, nous avions noté que la politique de cohésion continuerait à s'appliquer à chaque région dans son ensemble, alors même que certaines d'entre elles peuvent connaître des disparités économiques très importantes entre les territoires qui les composent. Les nouveaux textes prendront-ils un peu mieux en compte les espaces les plus fragiles ?
M. Daniel Raoul , président . - A propos des régions en transition, je vous renvoie à l'exposé magistral qui nous avait été fait par Rémy Pointereau.
M. Robert Navarro , rapporteur . - Dix régions françaises sont concernées : Corse, Languedoc-Roussillon, Picardie, Limousin, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Lorraine, Franche-Comté, Poitou-Charentes et Auvergne.
Quant à la répartition entre les différents territoires au sein d'une région, j'ai pu constater qu'elle se fait en bonne intelligence avec les référents départementaux entre les services préfectoraux et la région, dès lors bien entendu que des dossiers ont été effectivement déposés par les porteurs de projets.
M. Joël Labbé . - La notion de région en transition utilisée ici ne doit pas être confondue avec celle employée par le mouvement international des territoires en transition, regroupant des territoires ayant engagé une transformation sociétale.
M. Charles Revet . - Quels sont les critères de définition des régions en transition ?
M. Daniel Raoul , président . - Ce sont les régions dont le PIB par habitant est situé entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire.
Mme Valérie Létard . - Les régions en transition se verront-elles appliquer les règles existantes, ou bien feront-elles l'objet d'un ciblage plus important, en termes de zonage ou de thématique ?
M. Daniel Raoul , président . - Le dispositif des régions en transition a été instauré pour éviter de passer brutalement d'une situation où l'on bénéficie de la totalité des aides à celle où l'on n'y a plus droit.
M. Michel Teston . - Rhône-Alpes, région considérée comme riche, ne figure pas parmi les dix régions retenues, ce qui signifie que ne sera pas prise en compte la situation de territoires fragiles rencontrant des difficultés très particulières comme c'est le cas du Sud-Ardèche.
M. Daniel Raoul , président . - La solidarité régionale devrait jouer.
M. Robert Navarro , rapporteur . - Les régions en transition relèvent déjà du rattrapage : nous ferions oeuvre utile en approuvant le texte qui nous est soumis. Au Sénat, j'ai appris à privilégier les solutions réalistes, et mon objectif est de proposer une solution ralliant une très large majorité.
Oui, le texte retient une concentration thématique pour les fonds structurels, mais il y a tout de même le choix entre onze objectifs prioritaires. Comme l'a rappelé le président, ce dispositif offre une transition à nos régions, mais, ne nous y trompons pas, la clé de la défense de ces fonds comme de la PAC réside dans l'octroi de ressources nouvelles au budget européen, faute de quoi tout cela ne sera que du verbe. Pour les territoires les plus fragiles, il faudra sans doute inventer de nouveaux instruments. Je crois à la solidarité européenne qui est un gage d'efficacité, et qui permet de se rassembler autour de projets plutôt que de se diviser. A ce titre, la proposition de résolution qui nous est proposée, issue de l'excellent travail de la commission des affaires européennes, va dans le bon sens et mérite d'être soutenue, mes suggestions visant simplement à souligner certains aspects du texte.
Mme Valérie Létard . - L'expérience des fonds européens que nous avons en Nord-Pas de Calais nous a appris que tous les pays ne sont pas dans une situation identique devant la nomenclature d'unités territoriales statistiques : le Hainaut belge, correspondant à la région Wallonie, bénéficie de bien plus d'aides que le Hainaut français, puisque l'Europe considère la région Nord Pas de Calais dans son ensemble.
M. Claude Dilain . - Si Daniel Raoul a raison d'invoquer la solidarité intra-régionale, il me semble tout de même que cet aspect des choses pourrait être évoqué dans la proposition de résolution.
M. Robert Navarro , rapporteur. - Je comprends vos interrogations, mais ce n'est pas dans le cadre de ce texte que ce problème sera résolu.
Mme Valérie Létard . - Oui, mais il ne faut pas l'oublier.
Mme Odette Herviaux . - Sur ces sujets, je me souviens qu'à Bruxelles, on nous a renvoyé à la définition du cadre régional donnée au niveau de chaque État membre.
M. Daniel Raoul , président . - Les propos que M. Bruno Lemaire nous a tenus allaient dans le même sens. Ce qui est en cause, c'est notre organisation territoriale.
La commission examine ensuite les amendements .
M. Robert Navarro , rapporteur . - J'ai déjà présenté l'amendement n° 1.
M. Daniel Raoul , président . - L'audition du directeur du budget de la Commission européenne nous a déjà donné l'occasion de discuter de la recherche de ressources nouvelles ; la taxe Tobin avait alors été évoquée.
L'amendement n° 1 est adopté .
M. Robert Navarro , rapporteur . - L'amendement n° 2 à l'alinéa 10 s'explique par son texte même. M. Bruno Le Maire, après avoir hésité, s'est rallié à la grande majorité de ceux qui souhaitent la création d'une catégorie de régions en transition.
M. Daniel Raoul , président . - Devant l'unanimité de notre commission suite au rapport de M. Rémy Pointereau, le ministre a dû s'aligner.
L'amendement n° 2 est adopté .
M. Robert Navarro , rapporteur . - Je l'ai dit, je suis favorable à l'amendement n° 4 de MM. Dantec et Labbé, sous réserve de rédiger ainsi le début de cet alinéa additionnel après l'alinéa 10 : « Regrette que le PIB moyen par habitant demeure le principal critère d'éligibilité aux financements de la politique de cohésion...».
M. Daniel Dubois . - Le PIB est un bon critère pour les fonds structurels, qui fonctionnent en cohérence. Prendre en compte d'autres critères pourrait se révéler compliqué.
M. Daniel Raoul , président . - Nous nous contentons de regretter, nous n'imposons rien.
M. Robert Navarro , rapporteur . - Notre rédaction ne présente effectivement pas de caractère de contrainte.
L'amendement n° 4 est adopté .
M. Robert Navarro , rapporteur . - Mon dernier amendement remplace à l'alinéa 15 le mot « regrette » par le mot « conteste » et les mots « , s'interroge sur sa légitimité et juge en tout état de cause » par les mots « juge illégitime, inutile, injuste, déstabilisante».
M. Daniel Dubois . - Ayant entendu les arguments du président sur le précédent amendement, j'aimerais qu'il m'explique le sens de celui-ci.
M. Charles Revet . - Il serait en effet très intéressant d'entendre le président à ce propos.
M. Robert Navarro , rapporteur . - Je vous propose de rectifier mon amendement, inspirée de la rédaction initiale proposée par Michel Delebarre : je remplace « conteste » par « désapprouve », et je remplace le II par la formule « juge inutile et injuste », ce qui continue d'exprimer clairement notre désapprobation.
M. Daniel Dubois . - Pourquoi ne pas laisser « regrette » dans la proposition de résolution à l'identique de ce que nous avons fait pour l'amendement précédent ?
M. Daniel Raoul , président . - Il y a tout de même une gradation dans l'expression de notre position entre les deux amendements.
M. Roland Courteau . - Il faudrait maintenir le terme « illégitime » car il est pleinement justifié.
M. Michel Bécot . - « Inutile » serait suffisant.
Mme Odette Herviaux . - Puisqu'on en est à la symbolique des mots, nous pourrions nous interroger sur la légitimité et juger inutile.
M. Robert Navarro , rapporteur . - Je retiens cette suggestion et rectifie de nouveau le II pour écrire « s'interroge sur sa légitimité et juge inutile ».
L'amendement n° 3 rectifié bis est adopté .
Puis, la proposition de résolution est adoptée, à l'unanimité, dans la rédaction de la commission .