2. Clarifier et simplifier les processus de décisions
La proposition de loi prévoit de simplifier les décisions des CDAPH pour raccourcir les délais d'instruction des demandes et résorber les stocks accumulés.
En outre, elle tend à favoriser une meilleure prise en compte du caractère pluridisciplinaire des décisions prises par le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat).
3. Donner une meilleure visibilité financière aux MDPH
Plusieurs dispositions du texte permettent d'apporter des garanties financières et une meilleure visibilité aux MDPH :
D'abord la stabilisation du statut des MDPH , avec la pérennisation du groupement d'intérêt public (Gip), a été favorablement accueillie par les conseils généraux, qui y voient finalement l'avantage d'une certaine souplesse de fonctionnement et un signal positif quant au maintien de la participation financière de l'Etat. En outre, le principe de la participation des associations, qui se révèle être une très bonne chose pour les MDPH, tant sur le plan des moyens humains bénévoles qu'elles apportent que sur le fond des décisions prises, serait ainsi préservé.
Ensuite, l'exonération des MDPH du paiement de la taxe sur les salaires (soit 1,2 million d'euros d'économies) devrait permettre aux Gip qui emploient des agents contractuels 3 ( * ) de dégager des moyens supplémentaires pour employer de nouveaux personnels afin de faire face aux missions croissantes qui leur incombent.
Enfin, la mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens entre chaque MDPH, l'Etat, la CNSA et le conseil général permettrait de préciser les modalités de compensation des postes que l'Etat s'est engagé à transférer au Gip dans la convention constitutive ainsi que les moyens supplémentaires qu'il apporte en cas d'augmentation des missions assignées aux maisons. La signature de cette convention dans chaque département contribuerait ainsi à clarifier les relations financières entre les MDPH et l'Etat et donnerait une meilleure visibilité budgétaire aux maisons départementales.
* 3 En 2009, seules trente-sept MDPH étaient assujetties à la taxe sur les salaires.