II. LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE SOUPLESSE PRÉSERVÉE, UNE EXIGENCE D'ÉVALUATION
A. UNE DÉLÉGATION D'ACCUEIL CONFIRMÉE
Comme l'examen en première lecture avait été l'occasion de le démontrer, la délégation d'accueil constitue le fondement des maisons maternelles sans lesquelles elles ne peuvent fonctionner.
L'Assemblée nationale a confirmé le dispositif imaginé au Sénat à partir de l'expérimentation mayennaise.
Le texte apportera désormais une triple sécurité :
- aux parents, qui garderont la maîtrise de leur contrat de travail avec l'assistante maternelle ;
- aux assistantes maternelles, qui conservent un contrat de travail identique à celui qui est signé lors d'un accueil à domicile ;
- aux présidents de conseils généraux qui seront protégés par la loi.
Dans ces conditions, on comprend que l'Assemblée nationale ait souhaité préserver le caractère facultatif de la convention entre le conseil général, la caisse d'allocations familiales et les assistantes maternelles.
B. UN BILAN OBLIGATOIRE DANS TROIS ANS
Bien qu'elles existent depuis plus de quatre ans en Mayenne, et depuis une dizaine d'années dans d'autres départements, les maisons d'assistantes maternelles suscitent encore des inquiétudes, parfois d'origine corporatiste.
Afin de les apaiser, l'Assemblée nationale a prévu l'évaluation du dispositif trois ans après la promulgation de la loi.
Cette exigence est particulièrement utile : elle permettra, d'une part, d'identifier les points d'amélioration, et donnera, d'autre part, définitivement on peut l'espérer, une légitimité politique aux maisons d'assistantes maternelles.