ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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- M. Hervé Maurey , auteur de la proposition de loi
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
- M. Franck Saudo, conseiller banque, assurances, marchés financiers au cabinet du ministre
- M. Ivan Amosse, adjoint au chef du bureau marchés et produits d'assurance à la direction générale du Trésor et de la politique économique
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
- M. Antoine Mantel , secrétaire général
- Mme Barbara Souverain-Dez , chargée des relations avec les particuliers
Société Capitaux Recherche Déshérence
- M. Fabrice Remon , président
- M. Gérard Dusséaux , directeur général
Conseil supérieur du Notariat
- Me Jean-Marie Ohnet , président de l'institut des études juridiques
- Me Alain Delfosse , directeur des affaires juridiques
CNIL
- M. Jean Massot, commissaire chargé du secteur santé et assurance maladie
Personnalité qualifiée
- M. Luc Mayaux , professeur à l'université de Lyon III
Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance (AGIRA)
- M. Philippe Rulens , directeur
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
- M. Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence
- Mme Sylvie Gautherin , sous-directrice des assurances de personnes
Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
- M. Christian Marey , directeur général de l'union nationale de prévoyance de la mutualité française
- M. Christophe Ollivier , directeur du département expertise financière de la direction des relations avec les mutuelles, conseiller auprès du directeur général
Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP)
- M. Bertrand Boivin-Champeaux , directeur prévoyance et retraite supplémentaire
Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA)
- M. Yanick Bonnet, responsable vie et finances