ANNEXE

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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- M. Hervé Maurey , auteur de la proposition de loi

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

- M. Franck Saudo, conseiller banque, assurances, marchés financiers au cabinet du ministre

- M. Ivan Amosse, adjoint au chef du bureau marchés et produits d'assurance à la direction générale du Trésor et de la politique économique

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

- M. Antoine Mantel , secrétaire général

- Mme Barbara Souverain-Dez , chargée des relations avec les particuliers

Société Capitaux Recherche Déshérence

- M. Fabrice Remon , président

- M. Gérard Dusséaux , directeur général

Conseil supérieur du Notariat

- Me Jean-Marie Ohnet , président de l'institut des études juridiques

- Me Alain Delfosse , directeur des affaires juridiques

CNIL

- M. Jean Massot, commissaire chargé du secteur santé et assurance maladie

Personnalité qualifiée

- M. Luc Mayaux , professeur à l'université de Lyon III

Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance (AGIRA)

- M. Philippe Rulens , directeur

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)

- M. Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence

- Mme Sylvie Gautherin , sous-directrice des assurances de personnes

Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)

- M. Christian Marey , directeur général de l'union nationale de prévoyance de la mutualité française

- M. Christophe Ollivier , directeur du département expertise financière de la direction des relations avec les mutuelles, conseiller auprès du directeur général

Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP)

- M. Bertrand Boivin-Champeaux , directeur prévoyance et retraite supplémentaire

Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA)

- M. Yanick Bonnet, responsable vie et finances

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