Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie

N° 372

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 mars 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Hervé MAUREY relative aux contrats d' assurance sur la vie ,

Par M. Dominique de LEGGE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

2 rectifié et 373 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 31 mars 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné le rapport de M. Dominique de Legge, rapporteur, et établi le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 2 (2009-2010), présentée par M. Hervé Maurey, relative aux contrats d'assurance sur la vie.

La commission a partagé le souci de l'auteur de la proposition de loi de poursuivre la résorption du phénomène des contrats d'assurance sur la vie non réclamés par leurs bénéficiaires, tout en s'interrogeant sur l'opportunité de légiférer à nouveau après les lois n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance et n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.

Sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté à l'article premier un amendement retenant le principe de l'obligation annuelle, pour les assureurs, de s'informer de l'éventuel décès de l'assuré, à l'aide du dispositif, mis en place par la loi de 2007, d'accès aux données du répertoire national d'identification des personnes physiques, tout en excluant la possibilité d'imputer les frais de recherche des assureurs sur les sommes devant revenir aux bénéficiaires.

En outre, la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à créer un article additionnel prévoyant l'obligation pour les assureurs de dresser chaque année un état de leurs démarches de recherche des assurés décédés et des bénéficiaires.

Approuvant le rapporteur, la commission a adopté deux amendements de suppression tendant à écarter les dispositions de la proposition de loi consistant à prévoir une obligation d'accuser réception du courrier annuel d'information sur l'évolution du contrat envoyé par l'assureur (article 2) et à créer une profession agréée chargée de la recherche des bénéficiaires (article 3).

Enfin, attachée à la stabilité du régime de l'assurance sur la vie et à la sécurité juridique, la commission a refusé de revenir sur la réforme, introduite par la loi de 2007, des conditions de l'acceptation par le bénéficiaire du contrat souscrit à son profit, en adoptant un amendement de suppression de l'article 4 présenté par son rapporteur.

La commission a adopté à l'unanimité la proposition de loi ainsi rédigée.