III. LE PROGRAMME 114 « APPELS EN GARANTIE DE L'ETAT »
A. LA FORTE AUGMENTATION DU MONTANT DE LA DETTE GARANTIE
1. 78,6 milliards d'euros d'encours fin 2008
Le 5° de l'article 34 de la LOLF dispose que la loi de finances de l'année « autorise l'octroi des garanties et fixe leur régime ».
L'encours de dette garantie sur le fondement de ce régime s'établissait au 31 décembre 2008, selon le compte général de l'Etat annexé au projet de loi de règlement de 2008, à 78,6 milliards d'euros .
L'encours de la dette garantie par l'Etat
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances d'après les données du site internet du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
2. Les garanties autorisées par les lois de finances rectificatives pour 2008
Depuis 2008, les principales garanties nouvelles accordées par l'Etat ont été :
- la garantie accordée aux titres de créances émis par la Société de financement de l'économie française (SFEF) et par la Société de prise de participations de l'Etat (SPPE) (article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie) ;
- la garantie accordée à OSEO Garantie SA pour assurer l'équilibre d'un fonds de garantie géré par cette société et destiné à faciliter l'octroi de prêts aux étudiants (article 118 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative précitée) ;
- la garantie - applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises - de l'indemnisation des dommages causés à des tiers dans le cadre d'une opération spatiale (article 119 de la même loi de finances rectificative) ;
- la garantie des engagements pris par la société Dexia relatifs aux actifs inscrits au bilan de la société de droit américain FSA Asset Management LLC (article 123 de la même loi de finances) ;
- la garantie des opérations, conduites par la Caisse centrale de réassurance, de réassurance de risques d'assurance crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France (dispositifs CAP et CAP+) (article 125 de la même loi) ;
- la garantie des prêts consentis par l'Agence française de développement au Fonds pour les biotechnologies propres, administré par la Banque internationale de reconstruction et de développement (article 126 de la même loi).