Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

B. UN DISPOSITIF DE PERFORMANCE QUI ÉVOLUE PEU

La mesure de la performance de la mission s'appuie sur 14 objectifs et 20 indicateurs, nombre que vos rapporteurs spéciaux jugent proportionné, et connaît peu d'évolutions en 2010 , essentiellement par fusion d'objectifs (sur le programme 611 « Formation aéronautique ») ou d'indicateurs, qui deviennent des sous-indicateurs.

Les résultats et la tendance des principaux indicateurs de performance sont présentés dans le tableau ci-après.

Evolution des principaux indicateurs de performance de 2008 à 2010

Objectif	Indicateur et sous-indicateur	Valeur 2008	Prévision 2009	Prévision 2010	Tendance
Programme 613, objectif n° 1 « Rendre un service de gestion des ressources humaines au meilleur coût »	Indicateur 1.1 : ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (nombre d'ETP affectés à la fonction RH par rapport au nombre d'agents gérés)	3,28 %	3,07 %	3,06 %	Cible difficile à atteindre (2,85 % en 2011)
Programme 613, objectif n° 2 « Maîtriser l'équilibre recettes/dépenses et l'endettement du BACEA »	Indicateur 2.1 : endettement / capacité d'autofinancement (en nombre d'années)	5,1	12,1	17	Cible inaccessible (< 8,5) car dégradation de la situation financière
Programme 612, objectif n° 1 « Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne »	Indicateur 1.1 : nombre de croisements hors norme pour 100.000 vols	0,17	0,40	0,40	Négative, mais cible proche (< 0,40)
Programme 612, objectif n° 2 « Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien »	Indicateur 2.1 : nombre d'événements non-conformes au respect de la trajectoire initiale de décollage à Orly et Roissy	64	67	64	Tendance stable, cible éloignée (< 60)
Programme 612, objectif n° 5 « Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances »	Indicateur 5.1 : taux de couverture	31,2 %	32 %	33 %	Tendance positive, cible accessible (35 % en 2011)
Programme 614, objectif n° 1 « Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile »	Indicateur 1.1 : nombre d'écarts majeurs à la réglementation détectés par organisme audité ou inspecté sur une base programmée	3,4	3,5	3,25	Cible difficile à atteindre (3 en 2011)
Programme 614, objectif n° 3 « Limiter les impacts environnementaux du transport aérien »	Indicateur 3.1 : respect de la réglementation environnementale Sous-indicateur : nombre d'infractions sanctionnées par l'ACNUSA	561	550	525	Tendance positive, cible accessible (500 en 2011)
Programme 614, objectif n° 4 « Assurer le respect d'un cadre concurrentiel équitable »	Indicateur 4.2 : rapidité de traitement des réclamations des clients du transport aérien (en jours)	39	< ou = 35	< ou = 33	Tendance positive mais cible difficile à atteindre (< ou = 30)
Programme 611, objectif n° 2 « Répondre aux besoins du secteur aéronautique français en actions de formation et d'expertise »	Indicateur 2.1 : taux d'insertion professionnelle des élèves Sous-indicateur : taux d'insertion professionnelle des élèves civils ingénieurs, 6 mois après la délivrance de leur diplôme	93 %	90 %	93 %	Tendance négative du fait de la conjoncture, cible éloignée (> ou = 95 %)