Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

2. Les évolutions marquantes hors titre 2

Hors titre 2, les principales évolutions affectant le programme 217 en 2010 sont la hausse des dépenses immobilières liée à l'élargissement du périmètre des loyers budgétaires et la mise en place du fonds « Etat exemplaire ».

En 2010, les CP de l'action 3 « Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement » augmentent de 13 %, pour atteindre 343,7 millions d'euros. Cette augmentation est essentiellement imputable à l'accroissement des dépenses immobilières de l'administration centrale (de 78,3 millions d'euros en 2009 à 91,8 millions d'euros en 2010) et des services déconcentrés (de 105,9 millions d'euros en 2009 à 143,6 millions d'euros en 2010), dû à l'élargissement du périmètre des loyers budgétaires . Ainsi que l'indique le projet annuel de performances, « jusqu'en 2009, le périmètre des loyers budgétaires, mis en place à titre expérimental, concernait tous les services de l'Etat en Ile-de France, les dix plus grandes agglomérations de province et les départements expérimentant la fusion des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture. En 2010, la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009 généralise le dispositif des loyers budgétaires. »

Vos rapporteurs spéciaux relèvent enfin l'imputation, sur l'action 1 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable », du fonds « Etat exemplaire » . Ce fonds n'est doté d'aucun crédit, son existence devant se matérialiser par l'application d'un « sur-gel » au sein de chaque mission du budget de l'Etat, aboutissant à la mise en réserve de 100 millions d'euros.

L'intégralité de ce montant sera redistribuée aux ministères en fonction de leurs performances environnementales, telle qu'évaluées par la délégation interministérielle au développement durable. La performance de chaque ministère sera appréciée selon le taux d'atteinte l'année n-1 d'une liste d'indicateurs de réussite ( cf . encadré).

Les ministères qui auront atteint le nombre minimum d'objectifs récupèreront la moitié de leur quote-part au fonds . Les ministères qui n'auront pas atteint le nombre minimum d'objectifs perdront la moitié de leur quote-part et pourront recouvrer l'autre moitié à condition d'atteindre le nombre minimal requis d'objectifs de l'année n-1 , au plus tard au 31 décembre de l'année n . Le dégel de cette moitié de quote-part interviendra alors dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande justifiant l'atteinte des objectifs, adressée à la délégation interministérielle.

Les indicateurs de performance environnementale de l'Etat exemplaire

1. Existence d'un plan « administration exemplaire ».

2. Existence d'un bilan social 2008.

3. Taux de lancement des audits énergétiques des bâtiments arrêté au 31 décembre 2009.

4. Mise en service ou commande d'un outil expert de suivi des fluides au 31 décembre 2009.

5. Taux de voitures particulières achetées ou louées via l'UGAP (ou une formule de substitution) en 2009 dépassant le plafond de 130 grammes de CO ₂ par kilomètre arrêté au 31 décembre 2009.

6. Nombre par agent de ramettes de papier à copier et de papier graphique blanc aux formats A4 et A3 achetées en 2009 auprès de l'UGAP (ou une formule de substitution) arrêté au 31 décembre 2009.

7. Nombre par agent de copieurs et d'imprimantes achetés ou loués en 2009 dans le cadre d'un marché mutualisé (ou une formule de substitution) arrêté au 31 décembre 2009.

8. Somme par agent (valeur 2009, arrêtée au 31 décembre 2009) des comptes du plan comptable de l'État concernant des achats non stockés (électricité, fuels, chauffage urbain et réseaux de climatisation, autres produits énergétiques, gaz).

Source : projet annuel de performances.

Concrètement, la déléguée interministérielle au développement durable informera la direction du budget au cours du mois de juin des contributions à reverser à chaque ministère en fonction des résultats obtenus. Au plus tard le 30 juin, le fonds sera débloqué pour l'ensemble des ministères, en dégelant les crédits mis en réserve et en utilisant, le cas échéant, des décrets de transferts ou d'avances si des crédits devaient être retirés à un ministère au profit d'un autre.

Si vos rapporteurs spéciaux saluent l'esprit de cette initiative, de nature à encourager les comportements écologiquement vertueux au sein des administrations d'Etat, ils s'avouent néanmoins sceptiques quant au degré apparent de complexité du dispositif retenu . Une pure et simple taxation interministérielle produirait probablement des effets similaires pour des coûts de gestion moindres, quand bien même elle ferait faire long feu à l'innovante technique de « surgel » des crédits...

Principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».

1. Sous l'effet des transferts de personnels prévus par l'« acte II » de la décentralisation, les crédits correspondants aux effectifs de l'équipement oeuvrant pour les collectivités territoriales diminuent de 76 % par rapport à 2009.

2. La mise en oeuvre du schéma d'emplois 2010 prévoit la suppression de 1.774 ETP en application des suites de la RGPP et la création de 470 ETP dans le prolongement du Grenelle de l'environnement .

3. La règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est respectée sur le périmètre ministériel.

4. L'élargissement du périmètre des loyers budgétaires entraîne un accroissement significatif des dépenses immobilières du ministère.

5. Budgétairement neutre pour le programme, la mise en oeuvre du « Fonds Etat exemplaire » repose sur un mécanisme complexe, bien que poursuivant un objectif vertueux.