D. LA PRISE EN COMPTE D'UNE MOINDRE ACTIVITÉ DE L'ÉCOLE NATIONALE DE PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (ENPJJ)
En 2009 , les emplois alloués à ENPJJ s'élevaient à 663 ETPT, dont 506 stagiaires et 157 personnels affectés à l'école. Le montant du budget de l'ENPJJ était de 38,8 millions d'euros, dont 30,9 millions d'euros de masse salariale.
En 2010, les emplois passent à 570 ETPT (- 14 %), tandis que son budget est de 33,9 millions d'euros (- 12,6 %) , dont 25,9 millions d'euros de masse salariale.
Cette évolution à la baisse des emplois et des crédits s'explique par la prise en compte de moindres promotions de directeurs et d'éducateurs entrées en septembre 2009 que celles initialement prévues , ainsi que par la réduction du nombre de places ouvertes en 2010.
Face à la décrue des promotions de l'ENPJJ, votre rapporteur spécial se félicite de la réflexion menée afin d'organiser, dans cette école, des modules pour la formation des personnels de l'administration pénitentiaire . A la différence de la PJJ, cette administration voit en effet ses recrutements augmenter significativement, au point que le seuil de saturation des capacités d'accueil de l'ENAP est susceptible d'être atteint prochainement.
E. UNE PERFORMANCE DIFFICILE À APPRÉHENDER
La performance du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » est difficile à appréhender , dans la mesure où elle dépend aussi de plusieurs variables qui lui sont, au moins en partie, extérieures.
Ainsi, l'une des caractéristiques principales de la PJJ est de travailler en partenariat , avec les départements et le secteur associatif. De ce fait, l'atteinte de ses objectifs ne dépend pas exclusivement de son action (par exemple , le taux de départements ayant mis en place un dispositif d'accueil d'urgence).
En outre, des éléments de contexte relatifs au comportement des jeunes concernés peuvent également interférer sur la réalisation des objectifs, sans que la PJJ puisse avoir une « prise » suffisante .
Enfin, le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire doit être pris en compte, notamment concernant le pouvoir de prescription des mesures éducatives. Le juge décide seul, dans le respect des textes en vigueur, de la nature et de la durée des mesures éducatives qu'il prononce . Il peut également choisir le service chargé de les mettre en oeuvre.
Parmi les modifications dans le projet annuel de performance du présent programme, il convient de noter l'apparition d'un nouvel indicateur 4.1 « Part des audits des établissements et services réalisés conjointement avec les Conseils généraux » . En effet, si la PJJ représente un interlocuteur incontournable en matière de protection de l'enfance, le rôle des conseils généraux est également décisif. Cet indicateur permet donc de mesurer le niveau de coordination et de collaboration entre ces deux catégories d'acteurs essentiels.
L'indicateur 3.3 relatif au « coût complet des mesures judiciaires par journée ou par acte » offre, pour sa part, une perspective très complète sur le niveau et l'évolution des coûts des principales mesures judiciaires prononcées. Le coût d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative , par exemple, s'élève à 3.304 euros en prévision actualisée pour 2009 (contre 3.215 euros en 2008).
Le coût d'une journée en centre éducatif fermé (CEF) est de 637 euros en prévision actualisée pour 2009, avec une cible quasi identique (636 euros) en 2011. Ce coût relativement élevé doit, toutefois, être remis en perspective au regard de la montée en charge progressive de ce dispositif et des charges fixes relativement importantes engendrées initialement par ces structures d'accueil. Ces charges ont vocation à être étalées à mesure que ce programme de création de CEF 46 ( * ) approche de son régime de croisière.
Les taux d'occupation des établissements sont en progrès. Ainsi, ce taux est-il passé de 73 % pour les CEF en 2008, à 74 % en prévision actualisée pour 2009, avec une cible de 80 % en 2011.
L'amélioration observée sur cet indicateur s'inscrit dans un processus d'optimisation des structures d'hébergement du secteur public . Ce processus a notamment conduit à la réalisation d'un bilan individualisé de la situation des établissements qui ont connu une sous-utilisation importante et durable, afin de prendre des mesures correctives. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, une prise en compte de la performance en fonction de la réalisation des objectifs de taux d'occupation a été introduite en 2006. En 2008, elle a pris la forme d'une bonification budgétaire au regard de l'activité des services.
Enfin, l'indicateur 1.4 relatif au taux de récidive ou de réitération des jeunes pris en charge au pénal permet de mettre en évidence, pour 2009, une performance relativement satisfaisante : 64 % des jeunes pris en charge au pénal n'ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l'objet de nouvelles poursuites dans l'année qui a suivi la clôture de la mesure . La prévision pour 2010 se situe à un niveau de 68 %, avec une cible de 70 % pour 2011.
* 46 Le programme d'ouverture de CEF comprend 48 structures, dont 11 dans le secteur public et 37 dans le secteur associatif, soit à terme 532 places. A ce jour, 38 CEF sont ouverts (8 dans le secteur public et 30 dans le secteur associatif) et 2 autres ouvriront avant la fin de l'année 2009. Pour 2010 et 2011, 8 ouvertures sont encore programmées.