B. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI PÉNITENTIAIRE
En 2010, le programme « Administration pénitentiaire » va devoir relever l'enjeu de la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. Le projet de loi pénitentiaire a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 13 octobre 2009 . Toutefois, le Conseil constitutionnel en a été saisi le 20 octobre 2009.
Dans l'attente de la décision du Conseil, on peut cependant d'ores et déjà affirmer que le rôle des services pénitentiaires, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé, va être redéfini et que l'amélioration de la condition des personnes détenues va devenir un objectif encore plus prioritaire.
Quatre mesures contenues dans la loi pénitentiaire auront un impact immédiat en termes de créations d'emploi et de crédits de fonctionnement :
- l'accroissement des missions des SPIP et la diminution du nombre moyen de dossiers par travailleur social : les effectifs des SPIP seront renforcés à hauteur de 262 agents ;
- la généralisation du placement sous surveillance électronique (PSE) et l'assouplissement de ses conditions d'octroi : le budget 2010 permet le financement de plus de 7.000 bracelets électroniques en moyenne sur l'année ;
- l'extension de l'accès au téléphone pour les prévenus : cette mesure fait suite à la généralisation de la téléphonie pour les détenus, y compris en quartier disciplinaire ;
- le repérage et le traitement de l'illettrisme de la population pénale .
La loi pénitentiaire adoptée par le Parlement pose le principe de l'encellulement individuel en son article 87 37 ( * ) . L'application de ce principe ne manquera pas d'avoir une incidence, dans les années à venir, sur les programmes de construction et de rénovation d'établissements pénitentiaires. Votre rapporteur spécial considère néanmoins que ce principe doit pouvoir comporter des aménagements : l'encellulement individuel présente en effet également un risque d'isolement des détenus psychologiquement préjudiciable .
Aussi, votre rapporteur spécial estime-t-il important, pour l'avenir, de préserver un certain pourcentage de « cellules doubles » afin de pouvoir répondre aux demandes de détenus ne souhaitant pas se retrouver seul en cellule. Actuellement, les nouveaux programmes immobiliers pénitentiaires prévoient d'ailleurs une proportion de 20 % de « cellules doubles », ce qui paraît un équilibre souhaitable .
C. LE POIDS DE L'ACTION « GARDE ET CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE » : 58,2 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT
Plus de la moitié (58,2 %) des moyens du présent programme est concentré sur l'action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».
L'action 4 « Soutien et formation » est ventilée entre les deux premières actions du programme « Administration pénitentiaire ».
Source :
d'après le projet annuel de performance
annexé au projet
de loi de finances pour 2010
L'ENAP , opérateur du programme, est financée par une subvention pour charges de service public s'imputant sur l'action 4 « Soutien et formation ». Le montant de cette subvention s'élève à 28,4 millions d'euros. En 2010, l'école continuera d'assumer la montée en charge de la formation , initiale et continue, induite par les campagnes de recrutement menées récemment ou à venir. Alors qu'au total elle aura formé 7.010 agents au cours de l'exercice 2009, elle devra en « absorber » 8.920 en 2010 (4.070 en formation initiale et 4.850 en formation continue).
* 37 Cet article prévoit que : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :
1° Si les intéressés en font la demande ;
2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ;
3° S'ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent.
Lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés sont placés en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées. Celles-ci doivent être aptes à cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. »