N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 16
JUSTICE
Rapporteur spécial : M. Roland du LUART
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360
Sénat : 100 (2009-2010)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE
VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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- La mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2010, de 6,859 milliards d'euros de crédits de paiement , soit une progression de 3,4 % . Ses autorisations d'engagement passent de 8,229 milliards d'euros à 7,388 milliards d'euros, soit une baisse de 10,2 %. - Dans un contexte budgétaire globalement tendu, cette progression des crédits de la mission illustre l'importance attachée à la justice et la priorité accordée à ses moyens depuis plusieurs années . - De ce point de vue, il faut, notamment, relever l'augmentation de 3,6 % des dépenses de personnel qui s'élèvent à 4,215 milliards d'euros. Cet accroissement concerne en premier rang le programme « Administration pénitentiaire », qui connaît une évolution de + 6 % de ce poste de dépenses. - Les efforts afin d'accroître les effectifs de magistrats méritent d'être salués. Mais ils n'ont de sens que s'ils s'accompagnent d'un effort encore plus important en faveur des greffiers, afin de ramener le ratio entre le nombre de fonctionnaires et celui de magistrats (actuellement égal à 2,46) à un niveau plus satisfaisant . Le recours accru aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, en 2010, devrait néanmoins améliorer sensiblement les conditions de travail des greffiers. - Pour 2010, l'enveloppe allouée aux frais de justice s'élève à 395 millions d'euros , soit un niveau inférieur à celui de 2009. Alors que ce poste de dépense apparaît en pratique en hausse au vu des résultats constatés sur les premiers mois de l'année en cours, le montant inscrit en PLF amène votre rapporteur spécial à s'interroger sur la sincérité du budget proposé pour le programme « Justice judicaire » . - Le coût de la réforme de la carte judiciaire s'élève à 427 millions d'euros sur cinq ans . Ce coût de la carte judiciaire n'intègre pas l'opération de réaménagement du TGI de Paris . - Pour 2010, le budget consacré à cette réforme se monte à 53,5 millions d'euros en crédits de paiement (37 millions d'euros en 2009). - Concernant la surpopulation carcérale, la préoccupation majeure consiste dans les onze établissements ou quartiers d'établissement (soit 4,7 % de l'ensemble des établissements pénitentiaires) dont la densité reste supérieure à 200 % et qui accueillent 2.060 détenus . - Depuis 2009, le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ) est recentré sur la prise en charge des mineurs délinquants . L'action relative aux mesures à l'égard des mineurs délinquants absorbe plus des deux tiers des moyens du programme : 71 % des crédits de paiement, contre 62,3 % en 2009. - L'aide juridictionnelle (AJ) voit sa dotation passer de 297,8 millions d'euros en 2009 à 275 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. Cette baisse de 7,6 % doit, toutefois, être relativisée dans la mesure où elle se fonde sur un rétablissement de crédits à hauteur de 24 millions d'euros au titre du recouvrement de l'AJ. |
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Au 10 octobre 2009, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 100 % des réponses portant sur la mission « Justice » étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. UNE MISSION TOUJOURS COMPOSÉE DE SIX PROGRAMMES
Depuis le 1 er janvier 2009, la mission « Justice » compte six programmes. Jusque là composée de cinq programmes 1 ( * ) , la mission « Justice » a en effet intégré à cette date un programme supplémentaire : le programme 310.
Le libellé de ce programme s'intitulait en 2009 « Conduite et pilotage de la politique la justice : expérimentations Chorus » et s'intitulera en 2010 « Conduite et pilotage de la politique la justice » . Parallèlement, le programme 213 voit également sa dénomination modifiée en devenant « Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) » (contre « Conduite et pilotage de la politique de la justice » en 2009).
Cette évolution sémantique traduit la poursuite de la mise en oeuvre du nouveau système d'information financière de l'Etat (Chorus) au sein de la présente mission . Pour des raisons techniques liées à la mise en oeuvre de Chorus, l'essentiel des crédits et des emplois du programme 213 a été transféré sur le programme 310. Seules demeurent sur le programme 213 les dépenses déconcentrées d'action sociale et de fonctionnement des magistrats de liaison à l'étranger.
Au regard de ces évolutions, il convient toutefois de rappeler que la mission « Justice » ne comprend pas les juridictions administratives , qui figurent au sein du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ». Cette question avait d'ailleurs été largement débattue lors de la définition de son périmètre. Si le bon fonctionnement de la mission « Justice » n'est certes pas entravé par la « sortie » des juridictions administratives, la question reste néanmoins posée de la cohérence d'ensemble du traitement « budgétaire » des juridictions.
* 1 « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice » et « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».