Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

C. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE ENCORE PERFECTIBLES

1. Les modifications intervenues

Votre rapporteure spéciale note que des efforts de rationalisation dans la définition des objectifs et indicateurs associés au programme « Veille et sécurité sanitaires » ont été effectués . Ainsi, le nombre d'objectifs a été réduit de huit à six, de même que le nombre d'indicateurs qui est passé de douze à neuf.

D'après les informations fournies à votre rapporteure spéciale, ces modifications sont intervenues afin de tenir compte, notamment, des observations des parlementaires et en vue de supprimer les indicateurs insuffisamment axés sur la performance ou difficiles à alimenter pour diverses raisons.

Principales modifications intervenues dans la définition des objectifs et indicateurs du programme « Veille et sécurité sanitaires »

• Objectif n°1 « Améliorer la préparation et la qualité de la gestion des alertes sanitaires »

Le libellé de l'objectif a légèrement évolué entre 2006 et 2007 ; le terme préparation a été ajouté. Il a été fusionné avec l'ancien objectif 2 du PAP 06.

Indicateur 1-1 « Impact des retours d'expérience sur les procédures » : pourcentage de plans nationaux et de procédures ayant fait l'objet d'un retour d'expérience ou d'un exercice au cours des trois dernières années. Pour 2007, l'indicateur a été scindé en 2 sous indicateurs : plans d'une part et procédures d'autre part.

Indicateur 1-2 « Pourcentage d'agents assurant des astreintes qui ont été formés à la gestion des alertes sanitaires ». Cet indicateur bien renseigné depuis plusieurs années permettant de voir la politique de formation de l'encadrement aussi bien en administration centrale qu'en services déconcentrés n'a pas évolué. Il devrait être élargi aux agences de sécurité sanitaires.

• L'objectif « Disposer de plans opérationnels de réponse à la menace sanitaire » et son indicateur « Conformité de l'avancement des travaux d'élaboration, de préparation, de diffusion et d'évaluation des plans nationaux aux calendriers de travaux initiaux » du PAP 06 ont été supprimés pour le PLF 07 car ils étaient un peu redondants avec d'autres indicateurs (recommandations de l'Assemblée nationale et Cour des comptes).

• Objectif n°2 « Améliorer le niveau d'information des professionnels et du public sur la gestion des risques »

Indicateur 2-1 « Nombre de professionnels de santé inscrits à « DGS Urgent » »

Indicateur 2-2 « Pourcentage de communiqués de presse repris par la presse »

Compte tenu du fait que le responsable de programme dispose de l'ensemble des leviers d'action pour faire évoluer favorablement les données chiffrées de ces indicateurs, il a été décidé de les maintenir dans le PLF 07.

• L'objectif «  Améliorer les conditions de recours à l'expertise » et ses deux indicateurs relatifs aux avis ont été supprimés dans la version 2007 conformément aux recommandations du CIAP d'une part, et d'autre part parce que leur interprétation était trop difficile.

1 Pourcentage d'avis permettant de conduire à des décisions dans les délais adaptés aux situations (ANMV, CDH, DGS)

2 Evolution du taux de décisions explicitement prises suite à un avis (ANMV, CDH, DGS)

• L'objectif « Améliorer les performances des dispositifs de surveillance des effets des produits, des technologies et des pratiques après exposition » et son indicateur « Pourcentage de signalements traités dans le cadre des vigilances » ont été supprimés dans la version 2007 conformément aux recommandations émises par le CIAP et la Cour des Comptes.

• L'objectif n° 3 « Améliorer les fonctions de contrôle et de police sanitaire » est maintenu dans la version PLF 07, tout comme son indicateur « Nombre de détections d'anomalies / nombre de contrôles ».

• L'objectif n°4 « Améliorer le traitement de la délivrance des autorisations » et son indicateur « Délai de traitement des autorisations de mise sur le marché (AMM) » sont sans modification par rapport à l'édition 2006.

• L'objectif n° 5 « Accroître le nombre de greffes » est maintenu ; cependant l'indicateur correspondant est légèrement modifié. Ainsi « le Nombre de greffes / nombre de greffes en attente » est transformé en « nombre de greffes d'organes » qui est à la fois un indicateur d'activité mais aussi de performance annuelle des équipes chirurgicales liées à la greffe d'organes

• Un objectif n° 6 a été ajouté pour le PLF 07 : « Améliorer la qualité de l'eau distribuée par le réseau public ».

En effet, il a été souhaité d'ajouter un objectif relatif à la politique de santé environnementale menée par le ministère chargé de la santé. Les deux indicateurs correspondants sont « Evolution de la proportion de la population alimentée par de l'eau non conforme pour les paramètres microbiologiques et pesticides » et « Evolution du pourcentage de captages d'eau destinée à la consommation humaine protégés par un périmètre de protection ».

Source : ministère de la santé et des solidarités