N° 492

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2005-2006

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 septembre 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif au contrôle de la validité des mariages,

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 2838, 2967 et T.A . 557

Sénat : 275 (2005-2006)

Mariage et régimes matrimoniaux.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 27 septembre 2006, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, le projet de loi n° 275 (2005-2006) relatif au contrôle de la validité des mariages .

Le rapporteur a tout d'abord rappelé l'augmentation concomitante du nombre de mariages de Français avec des étrangers, de signalements aux procureurs de la République pour suspicion de mariages simulés, ainsi que d'annulations de mariage. Il s'est en particulier inquiété de la concentration de ces mariages dans certains pays soumis à une très forte pression migratoire, et a jugé les résultats en matière de lutte contre les mariages simulés insuffisants, en dépit d'un important dispositif législatif encore récemment complété.

Le rapporteur a donc approuvé le renforcement prévu par le projet de loi des formalités préalables au mariage d'un Français devant une autorité étrangère, dont le respect conditionnera désormais la transcription du mariage.

La commission a cependant :

- précisé que le remplacement des témoins indiqués préalablement à la publication des bans lors du mariage ne peut empêcher sa célébration (article 1er du projet de loi) ;

- obligé l'autorité diplomatique ou consulaire ou l'officier de l'état civil à saisir « sans délai » le procureur de la République en cas de doute avant la célébration d'un mariage, afin d'éviter tout retard arbitraire remettant en cause la liberté du mariage (article 3 du projet de loi) ;

- prévu la possibilité de dispenser d'audition les époux s'étant mariés devant une autorité étrangère sans solliciter de certificat de capacité à mariage , lorsqu'au vu du dossier il n'existe aucun doute sur la réalité ou la liberté du consentement au mariage (article 3 du projet de loi) ;

S'agissant du second volet du projet de loi consacré à la vérification de la validité des actes de l'acte de l'état civil étranger , la commission a approuvé l'abrogation de la procédure introduite par la loi du 26 novembre 2003 prévoyant une centralisation auprès du procureur de la République de Nantes.

Cependant, à l'initiative du rapporteur, elle a précisé dans le projet de loi la teneur de la procédure administrative amenée à la remplacer, qui permettra aux administrations saisies de faire procéder elles-mêmes aux vérifications dans un délai de quatre mois renouvelable une fois.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page