2. L'échec du compromis luxembourgeois de juin 2005
a) Des crédits d'engagement limités à 1,06 % du RNB
Lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 et après de nombreux débats au sein du Conseil, d'où émergeait notamment la nécessité de stabiliser le « chèque britannique » à son niveau antérieur à l'élargissement puis d'organiser sa diminution progressive, la présidence luxembourgeoise fit une ultime proposition de compromis dont les axes étaient les suivants :
- le cadrage global était réduit à 871,5 milliards d'euros (en prix 2004) en crédits d'engagement (au lieu des 990 millions d'euros proposés par la Commission à structure identique, c'est-à-dire hors Fonds européen de développement et Fonds de solidarité pour l'Union européenne), soit toujours 1,06 % du RNB de l'Union, compte tenu de 3 milliards d'euros de « cadeaux » distribués en cours de Conseil européen, exclusivement sur la politique de cohésion, dont l'enveloppe était ainsi portée à 309,6 milliards d'euros ;
- les 121,5 milliards d'euros de coupes étaient répartis de la manière suivante : 50 milliards d'euros sur la rubrique 1a (« Politiques de Lisbonne »), qui bénéficiait malgré tout d'une hausse d'un tiers par rapport au niveau de 2006 ; 22 milliards d'euros sur les rubriques 3 (« Citoyenneté, liberté, sécurité, justice »), 4 (« L'UE partenaire mondial » ) et 5 (« Administration ») ; 22 milliards d'euros sur la rubrique 2 27 ( * ) (« Ressources naturelles ») ; et 27 milliards d'euros sur la rubrique 1b (« Politique régionale »), concernant essentiellement les dépenses des pays de l'Union à Quinze, soit une baisse de l'ordre de 8 % seulement par rapport aux propositions initiales de la Commission 28 ( * ) .
Comparaison des propositions de la Commission et du compromis luxembourgeois (en milliards d'euros, prix 2004) |
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Crédits d'engagement |
Base 2006 x 7 années |
Propositions de la Commission |
Compromis de la présidence |
Ecart |
1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |
54 |
122 |
72 |
-41 % |
1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |
263 |
336 |
310 |
-7,7 % |
2. Conservation et gestion des ressources naturelles |
388 |
400 |
378 |
-5,5 % |
3. Citoyenneté, liberté et justice |
7 |
15 |
11 |
-26,7 % |
4. L'UE en tant que partenaire mondial |
54 |
63 |
50 |
-20,6 % |
5. Administration |
45 |
58 |
50 |
-13,9 % |
Total |
812 |
993 |
871 |
-12,3 % |
Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2006 |
S'agissant des recettes, cette proposition intégrait également des concessions supplémentaires en direction des gros contributeurs nets que sont le Pays-Bas et la Suède 29 ( * ) , et en direction du Royaume-Uni , qui s'est vu proposer successivement un relèvement du plafonnement envisagé pour son « rabais » (porté de 4,7 à 5,5 milliards d'euros) et un changement de ses modalités, puisque la Présidence proposait d'exclure de l'assiette du rabais britannique les dépenses liées à l'élargissement, à l'exception des dépenses au titre de la PAC de marché.
* 27 Dont 13 milliards d'euros sur le développement rural et 6 milliards d'euros sur la PAC de marché, grâce à l'inclusion sous les plafonds de Bruxelles des trois quarts du financement de l'élargissement agricole à la Bulgarie et à la Roumanie.
* 28 Cette baisse réduite permettait de conserver un objectif 2 significatif et de limiter l'effort demandé sur leurs retours aux pays du Sud (Italie, Espagne, Portugal, Grèce) et aux Länder de l'Est de l'Allemagne.
* 29 Passage du taux d'appel de la TVA de 0,10 % contre 0,30 % pour le taux « normal », pour un gain annuel net estimé respectivement à 470 millions d'euros et 200 millions d'euros ; et rabais forfaitaire annuel s'élevant respectivement à 210 millions d'euros et à 105 millions d'euros sur la contribution versée au titre de la ressource RNB.