Projet de loi relatif aux concessions d'aménagement

N° 458

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juillet 2005}

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :}

^{- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux concessions d'aménagement ;}

- la proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre BEL, André VÉZINHET, Didier BOULAUD, Alain JOURNET, Michel CHARASSE, Jean-Louis CARRÈRE, Louis LE PENSEC, Bernard PIRAS, Jean-François PICHERAL, Daniel RAOUL, Yves KRATTINGER, Simon SUTOUR, Richard YUNG, Raymond COURRIÈRE, Jean-Marc PASTOR, Mmes Sandrine HUREL, Michèle ANDRÉ, MM. François MARC, Jean-Noël GUÉRINI, Robert BADINTER, Serge LAGAUCHE, Yves DAUGE, André VANTOMME, Mmes Catherine TASCA, Josette DURRIEU, Jacqueline ALQUIER, MM. Jean-Pierre MICHEL, Pierre-Yvon TRÉMEL, Roger MADEC, Jean-Marie BOCKEL, Roland COURTEAU, Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, relative aux concessions d'aménagement ;

^{- et la proposition de loi présentée par MM. Paul BLANC, Jean-Paul ALDUY, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jacques BLANC, Marcel-Pierre CLÉACH, Pierre HÉRISSON et Mme Elisabeth LAMURE relative aux concessions d'aménagement.}

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2352 , 2404 et T.A. 456

Sénat : 278, 279 et 431 (2004-2005)

Urbanisme.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 6 juillet 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Sueur, le projet de loi n° 431 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux concessions d'aménagement.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, a souligné que les conventions passées pour la réalisation des opérations d'aménagement n'étaient actuellement soumises à aucune obligation de publicité ni de mise en concurrence préalables en droit interne. Il a expliqué que ce régime juridique était contesté par la Commission européenne et fragilisé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant prononcé, le 9 novembre 2004, la nullité d'une concession d'aménagement conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables au motif que de telles formalités étaient imposées par les règles fondamentales du traité sur l'Union européenne.

M. Jean-Pierre Sueur a indiqué que le projet de loi avait pour objet de mettre le droit interne français en conformité avec le droit communautaire et d'instituer un régime unique de concessions d'aménagement mettant sur un pied d'égalité les aménageurs publics et privés et soumettant la passation de l'ensemble des contrats que nécessite la réalisation des opérations à des règles de publicité et de mise en concurrence. Il a observé que, pour assurer la sécurité juridique des conventions passées et des opérations d'aménagement réalisées dans leur cadre, l'Assemblée nationale avait procédé à leur validation législative. Enfin, il a rappelé que deux propositions de loi ayant le même objet avaient été déposées au Sénat, respectivement par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et par M. Paul Blanc et plusieurs de ses collègues.

Tout en souscrivant aux dispositions du projet de loi, M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, a regretté que les règles de passation des concessions d'aménagement soient renvoyées à un décret en Conseil d'Etat et a indiqué que la réflexion devait se poursuivre sur au moins deux questions laissées en suspens par l'Assemblée nationale : la création de sociétés publiques locales d'aménagement et les différences de régime fiscal entre aménageurs.

La commission a adopté un amendement ayant pour objet de proposer des règles de publicité et de mise en concurrence pour la passation des concessions d'aménagement afin d'obtenir, a minima , du Gouvernement qu'il indique précisément en séance publique la procédure qu'il envisage de retenir.

Elle propose d'adopter le projet de loi ainsi modifié.