B. LES SPÉCIFICITÉS QUÉBÉCOISES EN MATIÈRE D'IMPÔTS
1. L'impôt sur les sociétés
Au Canada, les bénéfices des sociétés sont soumis à l'impôt fédéral ainsi qu'à l'impôt des provinces ou territoires. Les trois territoires et sept provinces sur dix ont confié la gestion de leur impôt au gouvernement fédéral. En revanche, les provinces du Québec, de l'Ontario et de l'Alberta administrent elles-mêmes leur impôt. L'uniformité de l'imposition des sociétés est toutefois respectée par l'adoption d'une assiette fiscale commune à l'échelon fédéral et à l'échelon provincial.
a) L'imposition des sociétés résidentes
Les sociétés résidentes du Canada - qui sont les sociétés dont le siège de direction est situé dans cet Etat - sont redevables de l'impôt fédéral sur leur bénéfice mondial, comprenant les résultats de leurs succursales à l'étranger.
En règle générale, les sociétés résidentes du Canada sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des dividendes reçus d'une société canadienne
Les dividendes reçus de filiales non résidentes du Canada constituées dans un Etat lié avec le Canada par une convention fiscale peuvent également bénéficier de cette exonération dès lors que la société mère canadienne détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la filiale distributrice. Dans le cas d'une participation inférieure à ce seuil les dividendes sont soumis à l'impôt canadien de droit commun.
Les plus-values sont exonérées d'impôt à hauteur de 50 % de leur montant. Le solde est soumis au taux de l'impôt sur les sociétés de droit commun.
Le taux fédéral général de l'impôt sur les sociétés s'élève à 24,12 % au titre de l'exercice 2003 1 ( * ) .
b) L'imposition des sociétés non résidentes
Sous réserve des dispositions des conventions fiscales, les bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont imposés selon le barème de droit commun de l'impôt sur les sociétés.
Une taxe sur les succursales au taux de 25 % est également due. Cette taxe est assise sur le bénéfice net de la succursale après impôts fédéral et provincial.
En l'absence d'établissement stable, le taux général de la retenue à la source canadienne est de 25 %. Cette retenue s'applique aux dividendes, intérêts, redevances, et honoraires.
La société peut toutefois opter pour une imposition aux taux du barème, après un dépôt de déclaration.
2. L'impôt sur le revenu
Les revenus des personnes physiques sont soumis à l'impôt fédéral ainsi qu'à l'impôt des provinces ou territoires. L'Etat fédéral administre l'impôt provincial de tous les territoires et provinces à l'exception du Québec.
Les personnes physiques résidentes du Canada sont redevables de l'impôt canadien à raison de leurs revenus de source mondiale. Sont considérées comme résidentes du Canada les personnes physiques qui y disposent d'un foyer d'habitation et y séjournent régulièrement ainsi que les personnes ayant séjourné dans cet Etat au moins 183 jours au cours de l'année.
L'Etat fédéral prélève en sus de l'impôt fédéral l'impôt provincial à l'exception de l'impôt québécois. Les provinces déterminent leur propre barème (tranches et taux). Le taux marginal d'imposition combinée fédéral / provinces varie de 42,1 % à 48,6 %, la moyenne s'établissant à 44,9 %.
3. Les droits de mutation à titre gratuit
Le gouvernement canadien ne prélève pas un impôt spécifique sur les donations et les successions.
En effet, une personne est présumée avoir vendu tous ses biens avant son décès et les plus-values ou moins-values dégagées sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux plus-values.
* 1 Le taux fédéral général de base de l'impôt sur les sociétés s'élève à 38,12 % (exercices clos le 31/12/2003). Le gouvernement fédéral accorde un abattement de 10 % afin de compenser le paiement de l'impôt sur les sociétés aux provinces, le taux de base s'établit ainsi à 28,12 %. Au titre de l'exercice 2003, le taux de cet impôt est réduit de 5 % pour les sociétés ne bénéficiant pas des réductions spéciales soit un taux fédéral général à 24,12 %.