C. LES AJUSTEMENTS APPORTÉS EN LOI DE RÈGLEMENT
1. Les recettes
a) Présentation globale des recettes
(1) Une moins-value de 11,1 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale
Les recettes de l'Etat hors fonds de concours se sont élevées à 217,1 milliards d'euros en 2003, ce qui est légèrement inférieur à la prévision de la loi de finances rectificative (218,2 milliards d'euros), et nettement inférieur à celle de la loi de finances initiale pour 2003 (228,2 milliards d'euros), comme l'indique le tableau ci-après.
Les recettes de l'Etat en 2003 : prévision et exécution
(en millions d'euros)
|
Loi de finances initiale pour 2003 |
Loi de finances rectificative pour 2003 |
Présent projet de loi de règlement |
Evolution par rapport à la LFI 2003 |
Evolution par rapport à la LFR 2003 |
|
|
Recettes fiscales nettes |
248.745 |
241.272 |
239.817 |
-8.928 |
-1.455 |
|
Recettes non fiscales hors recettes d'ordre |
31.647 |
29.668 |
30.160 |
-1.487 |
492 |
|
Prélèvements |
-52.219 |
-52.767 |
-52.917 |
-698 |
-150 |
|
Fonds de concours |
- |
- |
4.499 |
- |
- |
|
Recettes totales |
- |
- |
221.559 |
- |
- |
|
Recettes hors fonds de concours |
228.173 |
218.173 |
217.060 |
-11.113 |
-1.113 |
Source : présent projet de loi de règlement
La moins-value de recettes par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 s'élève à 11,1 milliards d'euros, dont 8,9 milliards d'euros provenant de moins-values de recettes fiscales. Les recettes non fiscales et les prélèvements ont également contribué aux moins-values de recettes, à hauteur de respectivement 1,5 milliard d'euros et 0,7 milliard d'euros.
(2) Des recettes inférieures de 6,4 milliards d'euros à l'exécution 2002
Par rapport à l'exécution de l'année 2002, les recettes de l'Etat diminuent de 6,4 milliards d'euros , alors que la loi de finances initiale pour 2003 prévoyait une augmentation de 4,7 milliards d'euros, comme l'indique le graphique ci-après.
Les recettes de l'Etat en 2003 : évolution par rapport à l'année 2002
(en milliards d'euros)
Sources : présent projet de loi de règlement ; projet de loi de règlement pour 2002
Les écarts indiqués ci-avant dans le cas des niveaux de recettes se retrouvent dans celui de leur évolution. En particulier, alors que les recettes fiscales nettes devaient augmenter de 8,5 milliards d'euros par rapport à l'exécution 2002, elles ont diminué de 0,4 milliard d'euros.
b) L'évolution des différentes catégories de recettes
(1) Une moins-value fiscale de 8,9 milliards d'euros, provenant de la faible croissance du PIB
La forte moins-value de recettes fiscales, de 8,9 milliards d'euros, provient d'évolutions contrastées.
D'un côté, certains impôts, la TIPP et la TVA en particulier, ont connu des moins-values importantes , pour un total de 8,1 milliards d'euros. Cela vient du fait que ces impôts sont fortement dépendants de la conjoncture de l'année.
De l'autre côté, les recettes de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ont été supérieures aux prévisions de la loi de finances initiale, pour un total de 2,8 milliards d'euros, comme l'indique le tableau ci-après.
Les recettes fiscales en 2003 : prévision et exécution
(en millions d'euros)
|
Loi de finances initiale pour 2003 |
Loi de finances rectificative pour 2003 |
Présent projet de loi de règlement |
Evolution par rapport à la LFI 2003 |
Evolution par rapport à la LFR 2003 |
|
|
Impôt sur le revenu |
52.588 |
53.055 |
53.754 |
+1.166 |
+699 |
|
Impôt sur les sociétés |
46.845 |
43.655 |
48.470 |
+1.625 |
+4.815 |
|
TIPP |
25.815 |
24.665 |
24.303 |
-1.512 |
-362 |
|
TVA |
144.724 |
142.210 |
142.132 |
-2.592 |
-78 |
|
Autres impôts |
41.336 |
41.115 |
37.292 |
-4.044 |
-3.823 |
|
Recettes fiscales brutes |
311.308 |
304.700 |
305.951 |
-5.357 |
+1.251 |
|
Dégrèvements et remboursements |
62.563 |
63.428 |
66.134 |
+3.571 |
+2.706 |
|
Recettes fiscales nettes |
248.745 |
241.272 |
239.817 |
-8.928 |
-1.455 |
Source : présent projet de loi de règlement
Si l'on convertit ces chiffres, en niveau, en augmentation par rapport à l'exécution 2002, on constate en particulier :
- que la plus-value d'impôt sur les sociétés ne provient pas d'un dynamisme particulier de cet impôt, qui diminue de 2,4 milliards d'euros par rapport à 2002 ;
- que la moins-value de TIPP provient d'une quasi-stagnation de cet impôt.
L'évolution en 2003 des recettes fiscales par rapport à 2002 : prévision et exécution
(en milliards d'euros)
Sources : présent projet de loi de règlement ; projet de loi de règlement pour 2002
(2) Les recettes non fiscales
Les recettes non fiscales sont quant à elles inférieures de 1,5 milliard d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2003, comme l'indique le tableau ci-après.
Les recettes non fiscales en 2003 : prévision et exécution
(en millions d'euros)
|
Loi de finances initiale pour 2003 |
Loi de finances rectificative pour 2003 |
Présent projet de loi de règlement |
Evolution par rapport à la LFI 2003 |
Evolution par rapport à la LFR 2003 |
|
|
Recettes non fiscales hors recettes d'ordre |
31.647 |
29.668 |
30.160 |
-1.487 |
492 |
Source : présent projet de loi de règlement
Par rapport à l'exécution 2002, les recettes non fiscales sont en diminution de 2,7 milliards d'euros .
(3) Les prélèvements sur recettes
Les prélèvements sur recettes ont également contribué à la moins-value de recettes. En effet, de 52,2 milliards d'euros en loi de finances initiale, ils se sont élevés à 52,9 milliards d'euros , comme l'indique le tableau ci-après.
Les prélèvements sur recettes en 2003 : prévision et exécution
(en millions d'euros)
|
Désignation des recettes |
Loi de finances initiale (I) |
Loi de finances initiale rectifiée (II) |
Écart LFR-LFI (III) |
Projet de loi de règlement (IV) |
Écart PLR -loi de finances initiale (IV-I) |
|
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Collectivités locales |
-36.419 |
-36.379 |
40 |
-36.575 |
156 |
|
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
-15.800 |
-16.388 |
-588 |
-16.342 |
542 |
|
Total |
-52.219 |
-52.767 |
-548 |
-52.917 |
698 |
Source : présent projet de loi de règlement
Cette moins-value, de 698 millions d'euros, provient essentiellement de l'augmentation, de 542 millions d'euros, des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes.
Selon les informations de votre commission des finances 12 ( * ) , la révision du montant du prélèvement au profit de l'Union européenne s'explique par les raisons suivantes :
- un appel supplémentaire à la ressource « produit national brut » (PNB) de 202 millions d'euros, liée à une forte baisse des prévisions de recouvrement des droits de douane communautaires ;
- une augmentation du taux de contribution de la France en raison du dynamisme relatif de l'assiette PNB de la France par rapport aux autres grands pays contributeurs tels que l'Allemagne, l'Italie ou le Royaume-Uni ;
- un report en 2003 de solde excédentaire légèrement inférieur à la prévision faite en loi de finances initiale, se traduisant par un surcoût de 96 millions d'euros pour la France ;
- l'anticipation d'une régularisation de 110 millions d'euros 13 ( * ) .
* 12 Ces informations figurent dans un rapport de notre collègue Denis Badré (projet de loi de finances pour 2004, tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes).
* 13 Soit un surcoût de 199 millions d'euros au titre de la ressource PNB et une décote de 89 millions d'euros au titre de la ressource TVA.