AUDITIONS DU RAPPORTEUR
Mardi 30 septembre 2003
Mme Anne Tursz, chercheur INSERM
Mme Chantal Lebatard , administrateur de l'UNAF
Mme Dominique Papin , vice-présidente des parents d'élèves de l'enseignement privé (PEEP)
Mme Martine Brousse , responsable de « la voix de l'enfant » et M e Coralie Capillon , juriste de l'association
Mme Irène Kahn-Bensaud , Conseil national de l'ordre des médecins
M e Yves Crespin , avocat de l'association « l'enfant bleu »
M. François Delalande , chef du bureau enfance et famille, et M. Bertrand Lory , chargé du dossier enfance maltraitée
Mercredi 1 er octobre 2003
M. Philippe Nogrix , président, et Mme Annie Gaudière , directrice générale du SNATEM
M. Christian Gautier , président et M e Rodolphe Costantino , de l'association « Enfance et partage »
ANNEXE
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LE TRAVAIL DES ENFANTS EN FRANCE
Les propositions du rapport sur le travail des
enfants en France
1. Améliorer la connaissance de la réalité du travail des enfants
Afin d'intervenir pour mettre un terme à des situations mettant en cause l'intégrité des enfants, il est nécessaire, en premier lieu, de mieux cerner et mieux centraliser les constats établis par les différents services compétents.
Sur un plan plus large, une action pourrait être engagée sous l'égide de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, avec un mandat explicite pour la détermination et l'appréhension des formes illégales de travail des enfants. Dans le même esprit, une étude confiée à une équipe de chercheurs permettrait, sur une série de thèmes à déterminer de mieux définir les actions et les moyens à requérir pour cerner des formes particulières de travail des enfants, notamment celles qui sont aujourd'hui le moins bien appréhendées.
2. Veiller au respect des dispositifs existants
Par le renforcement de l'information sur les règles qui encadrent le travail des enfants
La connaissance et la compréhension du cadre législatif sont les conditions premières de son effectivité, ce qui suppose d'améliorer l'information des intéressés, jeunes et employeurs.
Par l'effectivité des sanctions
Sensibiliser les magistrats à l'effectivité et à la mise en oeuvre des sanctions pénales prononcées pour des infractions à la législation relative à l'emploi des mineurs.
L'attention des parquets doit être appelée sur le suivi judiciaire de ces procédures. Il est nécessaire également que des relations suivies et régulières entre les services déconcentrés de l'inspection du travail et les procureurs de la République soient nouées en ce domaine.
Renforcer les sanctions pénales dans les domaines de la publicité et du spectacle
La législation actuelle, bien que très protectrice, recèle des faiblesses, liées au caractère peu dissuasif de certaines sanctions pénales. Ces sanctions doivent ainsi être renforcées et pourraient être alignées sur celles prévues à l'article L. 796-3 concernant les infractions aux dispositions fondamentales de la législation relative aux mannequins.
Elargir les sanctions administratives
Il pourrait être envisagé, le cas échéant, une procédure de retrait du bénéfice des aides de l'Etat (primes, exonérations de charges sociales), dans le cas où l'employeur manque à ses obligations.
3. Mieux protéger les enfants du spectacle et de la publicité
S'assurer du consentement des intéressés
L'article L. 211-6 pose le principe de l'autorisation
individuelle préalable à l'embauche d'un mineur dans une
entreprise de spectacles ou comme mannequin (excepté par des agences de
mannequins titulaires d'un agrément), accordée par la commission
spécialisée prévue à l'article L. 211-7. Or,
en l'état actuel des textes, cette commission n'est pas tenue de
s'assurer du consentement de l'enfant dès lors qu'il est en mesure de le
donner sans ambiguïté.
Limiter les périodes d'activité pendant les vacances scolaires
La possibilité d'employer un enfant à une activité de mannequin durant une période de vacances scolaires est limitée à la moitié de la durée de ces vacances, ce qui lui permet de bénéficier de périodes de repos et de loisirs nécessaires à son épanouissement physique et psychologique. Mais cette disposition ne s'applique pas aux enfants du spectacle.
Actualiser les conditions de la publicité des offres d'emploi d'enfants mannequins
La répression pénale de la publicité des offres d'emploi d'enfants mannequins ne porte que sur la presse écrite. Un élargissement du champ des dispositions à toutes les formes de publicité pourrait donc être envisagé.
Source : Le travail des enfants en France. Rapport du
ministère de l'emploi -
Direction des relations du travail. Novembre
1998.