ANNEXE
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Projet
de loi de finances pour 1999
Articles deuxième partie
Emploi et solidarité
Amendements présentés par M. Jean Chérioux, rapporteur
pour avis
au nom de la commission des Affaires sociales
Art. 83
Supprimer cet article.
Article additionnel après l'article 83
Après l'article 83, insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi
n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et
médico-sociales, est ainsi rédigé :
" Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner
pour les budgets des collectivités territoriales des charges
injustifiées ou excessives compte tenu d'un objectif annuel ou
pluriannuel d'évolution des dépenses
délibéré par la collectivité concernée en
fonction de ses obligations légales, de ses priorités en
matière d'action sociale et des orientations des schémas
visés à l'article 2-2 de la présente loi. "