III. LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT AU SEIN DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES : UNE AMBITION PRIVÉE DE MOYENS ?
Les
changements de nomenclature liés à la mise en place d'un budget
unique ne permettent pas toujours de suivre aisément l'évolution
en 1999 des dotations budgétaires de l'ancien secrétariat
à la coopération.
Aussi votre rapporteur a-t-il choisi pour sa part, de retracer la part
réservée dans le projet de budget pour 1999 aux crédits
dévolus à l'aide au développement qui étaient
inscrits en 1998 au budget du secrétariat d'Etat à la
coopération et, le cas échéant, au ministère des
affaires étrangères (dont la responsabilité apparaissait
naturellement plus limitée dans ce domaine, même si le Quai
d'Orsay conduisait certaines actions en faveur du
développement).
Catégories de dépenses |
PLF 98 |
LFI 99 |
Evolution en % |
Concours financiers (41-43) |
570 |
265 |
- 53 |
Assistance technique (42-12-art.10) |
1 243 |
1 224 |
- 1,5 |
Coopération technique (bourses, formation, appui aux organismes concourant à la coopération au développement, appui local aux projets de coopération, fonds de coopération régionaux) |
734 |
661 |
- 11 |
Appui aux initiatives privées décentralisées (42-13) |
221 |
219 |
- 0,9 |
Coopération militaire et de défense (42-29) |
780 |
780 |
- |
Aide alimentaire (42-26) |
105 |
105 |
- |
Action extérieure et aide au développement (68-80) |
26 |
17 |
- 34 |
Fonds
d'aide et de coopération (68-91)
|
(2 299)
|
(2 303)
|
+ 0,17
|
TOTAL |
5706 |
5 069 |
- 12,5 |
L'évolution des crédits dément ainsi les ambitions affichées. L'effort d'économie demandé au ministère des affaires étrangères porte ainsi principalement sur les deux fondements de notre politique de coopération : l'assistance technique et l'aide au projet.
A. UNE PRÉSENCE ENCORE REVUE À LA BAISSE
1. L'assistance technique civile
a) La baisse alarmante des effectifs
Depuis
près d'une décennie le nombre des assistants techniques n'a
cessé de décroître. Cette orientation reposait sur le souci
légitime de limiter le nombre de postes dits de substitution. Poursuivre
le mouvement au-delà alors que le seuil est atteint, revient en revanche
à
remettre en cause une caractéristique essentielle de notre
politique de coopération.
En effet, la France a souhaité
maintenir une forte présence humaine dans les pays qu'elle aidait alors
que les autres bailleurs de fonds, en particulier les instances
multilatérales, tendent à privilégier les missions
temporaires d'experts basés à Washington ou ailleurs. Ce choix
garantit à la France une excellente connaissance du terrain et une
capacité d'expertise appréciée par nos partenaires
africains et reconnue par les Etats membres du Comité d'aide au
développement au sein de l'OCDE.
A titre d'exemple, les représentants de la coopération
française ou de l'Agence française de développement ont
souvent fait valoir la nécessité d'adapter les préceptes
libéraux des institutions de Bretton Woods aux réalités
locales... Le FMI et la Banque mondiale se sont finalement ralliés
à ces vues et ont quelque peu tempéré leur dogmatisme.
En outre -et l'on ne saurait négliger ce point- une présence
française constitue une garantie de l'emploi convenable, sur place, des
fonds destinés à l'aide au développement.
Veut-on revenir sur cet aspect fondamental de notre coopération ? Alors
du moins conviendrait-il de poser clairement le débat plutôt que
de procéder chaque année à une contraction insidieuse de
nos effectifs.
b) Les incertitudes liées à la réforme
La
situation actuelle de nos coopérants soulève aujourd'hui dans un
contexte de réformes profondes quatre interrogations majeures
liées au statut, à la condition matérielle, à la
position particulière des contractuels et au sort des postes aujourd'hui
occupés par les volontaires du service national.
.
L'unification indispensable des statuts
Aujourd'hui une double réglementation s'applique aux personnels de la
coopération technique selon leur affectation géographique : un
décret de 1967 pour les coopérants relevant de la
responsabilité du ministère des affaires étrangères
(quelque 700 agents) et les décrets de 1992 pour les personnels
placés sous l'autorité du ministère
délégué à la coopération et à la
francophonie.
L'unification des statuts reposera sur une généralisation des
décrets de 1992 à l'ensemble des coopérants compte tenu
d'une part de l'importance des effectifs déjà couverts par ces
réglementations et, d'autre part, de la volonté de
rénovation imprimée par le cadre fixé en 1992 (notamment
à travers l'adaptation des primes de fonction à l'importance du
poste et aux responsabilités exercées).
Effectifs de l'assistance technique civile en 1998
Etats |
Enseignants |
Techniciens |
Total |
Angola |
10 |
8 |
18 |
Bénin |
23 |
39 |
62 |
Burkina Faso |
75 |
69 |
144 |
Burundi |
0 |
2 |
2 |
Cambodge |
3 |
17 |
20 |
Cameroun |
102 |
102 |
204 |
Cap Vert |
5 |
6 |
11 |
Centrafrique |
45 |
39 |
84 |
Comores |
18 |
25 |
43 |
Congo |
0 |
2 |
2 |
Côte d'Ivoire |
244 |
93 |
337 |
Djibouti |
130 |
57 |
187 |
Gabon |
164 |
73 |
237 |
Gambie |
4 |
1 |
5 |
Guinée |
26 |
38 |
64 |
Guinée Bissau |
5 |
13 |
18 |
Guinée équatoriale |
7 |
11 |
18 |
Haïti |
15 |
19 |
34 |
Madagascar |
106 |
95 |
201 |
Mali |
48 |
54 |
102 |
Ile Maurice |
13 |
6 |
19 |
Mauritanie |
83 |
50 |
133 |
Mozambique |
9 |
8 |
17 |
Namibie |
4 |
11 |
15 |
Niger |
38 |
67 |
105 |
Rwanda |
1 |
6 |
7 |
Sainte Lucie |
4 |
8 |
12 |
Saint Vincent |
1 |
4 |
5 |
Dominique |
2 |
7 |
9 |
La Grenade |
2 |
3 |
5 |
Saint-Christophe |
1 |
1 |
2 |
Trinidad |
0 |
1 |
1 |
Saint-Thomas |
5 |
8 |
13 |
Sénégal |
160 |
119 |
279 |
Seychelles |
8 |
9 |
17 |
Tchad |
39 |
69 |
108 |
Togo |
19 |
16 |
35 |
Zaïre |
2 |
0 |
2 |
TOTAL |
1 421 |
1 156 |
2 577 |
Le souci
de mieux valoriser la fonction d'assistant technique inscrite dans les
décrets de 1992 implique certes pour des personnels de
plus grandes
exigences
(définition de lettres de mission précises et
limitation de la durée du séjour dans un Etat à six ans
afin de favoriser la mobilité et le renouvellement des
compétences).
Mais il doit aussi avoir une contrepartie sur le plan matériel. A cet
égard trois types de mesures ont été prévues dans
le projet de loi de finances pour 1999 :
- l'augmentation du taux de majoration familiale ;
- l'extension au régime de 1992, aux mêmes dates et avec les
mêmes taux des ajustements appliqués aux
rémunérations des autres agents de l'Etat (décret de 1967)
;
- accélération de la progression du niveau des primes de fonction
afin de permettre le recrutement des agents sur des postes de
responsabilité ou de haute technicité.
Par ailleurs, à compter de 1999, la périodicité et les
taux de variation du coefficient géographique pourraient être
alignés sur ceux pratiqués pour l'indemnité de
résidence versée aux autres agents de l'Etat
.
La question encore pendante des contractuels
Le principe de la titularisation des contractuels de l'assistance technique
avait été posé par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
(dite loi "Le Pors") mais n'a reçu qu'une application limitée. La
situation de quelque deux cents ayants droit parvenus depuis plusieurs
années au terme de leur mission, laissés sans affectation,
rémunérés par le ministère des affaires
étrangères et l'ancien secrétariat d'Etat à la
coopération, apparaît spécialement choquante. La question
de la réinsertion impose d'autant plus l'adoption de mesures rapides
qu'il existe aujourd'hui près de 700 contractuels en poste. Aussi une
circulaire élaborée dans un cadre interministériel
pourrait prochainement être soumise à la signature du Premier
ministre. Elle prévoirait les mesures suivantes :
- transfert de crédits du ministère des affaires
étrangères vers les ministères recruteurs ;
- autorisation de dégeler un poste pour chaque recrutement d'une
personne bénéficiaire de la loi "Le Pors" ;
- publication d'arrêtés transversaux organisant la titularisation
des coopérants dans les départements ministériels en
fonction de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle ;
- mise en place, avec le concours d'une institution spécialisée,
d'une procédure de valorisation des compétences de chaque agent
et recherche avec les administrations concernées de la meilleure
affectation possible.
Il importe que ces orientations puissent très prochainement se
concrétiser.
.
La grave incertitude soulevée par le remplacement des volontaires
du service national
L'assistance technique compte un effectif de 171 coopérants du service
national -CSN- (avril 1998). En 1997, ces personnels représentaient un
coût de 36,5 millions de francs.
Compte tenu du rôle joué par les CSN, la suppression du service
obligatoire soulève de lourdes incertitudes pour l'avenir. Le
remplacement des CSN par des professionnels civils présenterait en effet
un coût prohibitif pour le budget. Aussi convient-il de recourir à
des volontaires. Dans cette perspective, il faut prévoir une
rémunération suffisamment intéressante pour susciter un
nombre de candidatures qui permette de satisfaire, en quantité mais
surtout en qualité, les besoins de notre coopération. Or, les
moyens budgétaires permettent au mieux de préserver l'effort
financier actuel mais en aucun cas de l'accroître.
L'enjeu est évidemment de première importance pour le maintien
d'une présence française dans les pays
bénéficiaires de notre aide au développement. Le projet de
loi relatif au volontariat civil revêt dans cette perspective un
intérêt décisif.
2. L'assistance militaire
a) La réduction des effectifs en Afrique
Le
nombre des assistants militaires se réduit dans les pays du champ
traditionnel de notre coopération de 570 à 506. La
déflation de 40 postes permettra le transfert de la dépense
correspondante au profit des pays placés traditionnellement sous la
responsabilité du Quai d'Orsay. La suppression des autres postes ne
permettra, en revanche, aucune création par ailleurs : elle financera,
en l'absence des dotations budgétaires nécessaires, les mesures
d'ajustement pour 1999 (revalorisation du point fonction publique, dotation de
voyages de congés administratifs ...). Cette évolution appellera
une double observation de la part de votre rapporteur.
- d'une part, les effectifs de l'assistance militaire technique se
réduisent de façon générale et ne répondent
plus aux besoins liés au renforcement de l'Etat de droit dans nombre de
pays où la démocratie apparaît encore fragile ;
- d'autre part, les arbitrages budgétaires conduisent d'ores et
déjà -avant même que le CICID ait été
appelé à se prononcer- à un affaiblissement de notre
présence en Afrique ; le risque d'une banalisation du "continent"
contenue dans le projet de réforme de la coopération se
concrétise ici de façon manifeste.
b) La formation et l'aide en matériel : un effort préservé
.
L'aide aux matériels
L'enveloppe destinée aux matériels est maintenue si l'on prend en
compte dans ce cadre le transfert de 8 millions de francs de l'aide au
matériel
stricto sensu
vers le chapitre 68-80, article 10 (aide
à des projets de coopération) destiné en fait à
soutenir des constructions neuves dans le domaine de la défense.
.
La
continuité des orientations en
matière de formation
Les dotations prévues pour la formation ont très
légèrement progressé (de 104,2 millions de francs en 1998
à 105,3 millions de francs en 1999, soit une hausse de 1,1 %).
La réforme de notre outil de défense et la réduction
consécutive des effectifs militaires français a pour effet direct
de réduire le nombre de places offertes aux stagiaires étrangers
dans les écoles militaires françaises, alors même que les
besoins en formation de nos partenaires tendent à augmenter en raison
d'une professionnalisation accrue des personnels militaires.
Par ailleurs, l'enseignement dispensé en France ne correspond plus
toujours aux réalités des pays africains.
C'est pourquoi la coopération a choisi de soutenir un nombre croissant
d'écoles nationales à vocation régionale en
Afrique
. Outre les quatre écoles déjà mises en place
au Sénégal, au Mali et en Côte d'Ivoire, trois nouveaux
établissements ont récemment été
créés :
- le cours d'application de la gendarmerie en Côte d'Ivoire à
l'école de gendarmerie d'Abidjan ;
- l'école de formation des médecins au Togo ;
- le centre d'instruction naval en Côte d'Ivoire.
L'effort se poursuivra en 1999 et quelque 300 stagiaires africains
supplémentaires pourraient être formés dans les
écoles africaines à vocation régionale. Une telle
orientation s'inscrit désormais dans la longue durée : ainsi, la
réduction de moitié de la formation assurée en France
d'ici à 2002 permettra de dégager les ressources
nécessaires au développement des écoles en
Afrique.
B. UNE ÉVALUATION INSUFFISANTE DES CRÉDITS DESTINÉS À L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT
Tirant prétexte de la sous-consommation des crédits alloués aux concours financiers et à l'aide-projet, en 1998, le gouvernement a réduit les moyens consacrés à ces deux postes dans le projet de budget pour 1999. Il n'est pas sûr toutefois que l'expérience passée et les conditions de gestion doivent servir de seules références dans l'évaluation des moyens budgétaires. D'autres facteurs entrent également en compte. Ils paraissent toutefois avoir été sous-estimés lors de la préparation du projet de loi de finances pour l'an prochain.
1. Les concours financiers
La
réduction régulière des concours financiers (- 21,6 % en
1997, -30 % en 1998) traduit l'achèvement du programme exceptionnel
d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA et le retour à la
croissance des économies de la zone franc. Toutefois, la contraction de
moitié des crédits pour 1999 paraît négliger les
risques d'une dégradation de la situation financière de certains
de nos partenaires.
Les concours financiers recouvrent, rappelons-le, trois volets distincts :
-
l'aide budgétaire d'urgence
destinée au financement
d'opérations exceptionnelles (85 millions de francs en 1999 contre 890
millions de francs en 1998) ;
-
les bonifications de prêts d'ajustement structurel
accordés par l'Agence française de développement pour
soutenir les programmes économiques et financiers mis en oeuvre par les
pays à revenu intermédiaire (Côte d'Ivoire, Cameroun,
Gabon, Congo-Brazzaville) avec l'approbation du FMI -90 millions de francs en
1999 contre 130 millions en 1998 ;
-
les dons en faveur de l'ajustement structurel
accordés par
l'Agence française de développement pour soutenir les plans de
redressement mis en oeuvre par les pays les moins avancés avec
l'approbation du FMI (90 millions de francs pour 1999 contre 350 millions de
francs en 1998).
Au premier semestre 1998, au titre des prêts d'ajustement structurel, la
France a accordé une bonification de 71,8 millions de francs pour un
prêt de 300 millions de francs à la Côte d'Ivoire.
Par ailleurs, les dons en faveur de l'ajustement structurel ont porté
sur un montant de 55 millions de francs (35 millions de francs pour le Niger et
20 millions de francs pour la République Centrafricaine).
Quant à l'aide budgétaire, elle atteignait avant même la
fin du mois de juillet 55 millions de francs.
Les deux premiers types de concours -sous réserve des circonstances qui
pourraient justifier leur mobilisation dans les mois qui viennent- sont
demeurés en deçà de l'enveloppe fixée en 1998.
Toutefois
certains pays, en particulier le Gabon, pourraient se trouver
fragilisés par les conséquences de la crise asiatique.
Si une
telle perspective devait se concrétiser,
les dotations prévues
pour les concours financiers s'avéreraient insuffisantes.
2. L'aide-projet sacrifiée et des délais inadmissibles entre la décision et l'exécution
S'agissant de l'aide-projet, les conséquences de la
réforme seront de trois sortes.
D'une part, l'aide-projet relèvera désormais d'une seule
structure administrative, la direction générale de la
coopération internationale, et d'un opérateur pivot, l'Agence
française de développement.
D'autre part, l'AFD réalisera, outre les projets sur prêts et sur
dons mis en oeuvre sur ses propres crédits ainsi que sur les
crédits (dons-projets depuis 1991) transférés par le
ministère des Affaires étrangères, les projets relatifs
aux infrastructures sociales.
Enfin, la réorganisation ministérielle inspirée par le
souci de conférer au ministère des affaires
étrangères un rôle d'orientation, de supervision et de
contrôle des programmes d'aide au développement devrait conduire
en principe à une redéfinition des relations entre la nouvelle
direction générale de la coopération internationale et du
développement et l'AFD. Il s'agit naturellement d'un enjeu majeur pour
garantir la cohérence de nos actions. Il faudra toutefois compter avec
les positions de Bercy. Au quotidien, le rapport de forces, comme
l'expérience l'a montré, conduit, en cas de désaccord,
à laisser le dernier mot au ministère de l'économie et des
finances. C'est pourquoi, s'agissant notamment des relations entre la nouvelle
DGCID et l'AFD, rien ne pourra sans doute se décider hors d'un arbitrage
interministériel rendu dans le cadre du CICID.
Ces orientations n'ont toutefois de pertinence que si elles peuvent s'appuyer
sur des dotations sinon renforcées, du moins préservées.
Or l'évolution des crédits dévolus à l'aide-projet
laisse planer à cet égard les plus vives
inquiétudes.
a) La contraction des crédits affectés au Fonds d'aide et de coopération
Si les
autorisations de programme liées aux projets mis en oeuvre sur
décision du Fonds d'aide et de coopération (FAC) se maintiennent
en 1998 (1 250 millions de francs contre 1 247 millions de francs en 1998,
soit + 0,24 %), les crédits de paiement régressent de
5,13 % (de 1 073 millions de francs en 1998 à 1 018 millions de francs
en 1999).
L'évolution des dotations apparaît d'autant plus
préoccupante que l'aide-projet a vocation à
bénéficier à la zone de solidarité prioritaire,
vaste ensemble dont on peut penser qu'il couvre et dépasse l'actuel
champ des 34 pays ACP.
Le gouvernement explique une partie des économies par la
sous-consommation des crédits observée chaque année. Il
existe en effet souvent un décalage entre l'instruction d'un dossier au
sein du comité directeur du FAC et sa réalisation effective. Mais
ce problème doit conduire à
réformer le mode de
fonctionnement du FAC dans le sens d'une plus grande efficacité,
plutôt qu'à réduire nos concours alors même que les
besoins sur place sont considérables.
Les procédures, il faut encore le souligner, sont inadéquates ;
un projet, indispensable au moment où il a été
décidé, perdra beaucoup de son intérêt s'il se
concrétise trop tard. Et il y a donc là un gâchis
inadmissible pour les dépenses publiques et pour l'image de la France
à l'étranger.
C'est pourquoi votre rapporteur juge tout à fait opportun une plus
grande déconcentration des crédits permettant
précisément de raccourcir les délais d'intervention.
N'oublions jamais que la rapidité est le facteur clef de réussite
et ceci dans tous les domaines.
La part dévolue à la gestion déconcentrée des
crédits du FAC s'est développée et représente, aux
termes d'une instruction ministérielle applicable au 1er janvier 1996,
au moins 15 % de l'enveloppe programmée chaque année en faveur de
chaque pays.
Dans les pays de la zone franc et les pays pour lesquels la programmation
annuelle des crédits du FAC dépasse 12 millions de francs, les
crédits déconcentrés sont divisés en deux guichets
: le premier, destiné à financer les projets
bénéficiant à l'Etat et à ses démembrements,
le second doté des deux tiers des crédits au minimum,
affecté aux projets présentés par les acteurs de la
société civile et les collectivités territoriales. Ce
second guichet forme le Fonds social de développement, prolongements du
Fonds spécial de développement institué entre 1994 et 1996
pour accompagner la dévaluation du franc CFA.
Dans les autres pays, les crédits déconcentrés sont
regroupés en un guichet unique.
Dans les deux cas, la procédure retenue vise à rapprocher la
prise de décision et la mise en oeuvre des projets FAC au coût
limité (entre 50 000 F et 20 millions de francs) de leur
bénéficiaire sur le terrain. Cette orientation répond
à une préoccupation majeure d'efficacité et de
proximité qui caractérise l'évolution de notre aide.
En 1998, le montant total des enveloppes des crédits destinés au
financement du Fonds social de développement s'est élevé
à 95,50 millions de francs. Cet instrument, dont les mérites ne
font aucun doute, sera préservé en 1999.
Il faut ajouter que les crédits du FAC constituent une cible
privilégiée des régulations budgétaires. Ainsi, les
crédits prévus en loi de finances initiale pour 1998 -soit 1,247
milliard de francs- ont été réduits de 46 millions de
francs au cours de l'année. Naturellement, une telle mesure
appliquée en 1999 sur une enveloppe déjà
évaluée au plus juste aurait les plus graves conséquences
sur la poursuite de notre aide dans plusieurs pays.
DÉCISIONS OUVERTES EN 1998 - RÉPARTITION PAR PAYS
|
TOTAL |
% |
- OPÉRATIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL |
423 500 000,00 |
56,54 |
- OPÉRATIONS INTER-ETATS |
26 700 000,00 |
3,56 |
- PROGRAMME DES ETATS |
298 800 000,00 |
39,89 |
ANGOLA |
6 000 000,00 |
0,80 |
ANTIGUA |
0,00 |
0,00 |
BÉNIN |
11 500 000,00 |
1,54 |
BURKINA-FASO |
7 000 000,00 |
0,93 |
BURUNDI |
0,00 |
0,00 |
CAMBODGE |
15 000 000,00 |
2,00 |
CAMEROUN |
15 000 000,00 |
2,00 |
CAP-VERT |
0,00 |
0,00 |
CENTRAFRIQUE |
14 000 000,00 |
1,87 |
COMORES |
20 000 000,00 |
2,67 |
CONGO |
14 500 000,00 |
1,94 |
COTE D'IVOIRE |
17 500 000,00 |
2,34 |
DJIBOUTI |
1 500 000,00 |
0,20 |
DOMINIQUE |
0,00 |
0,00 |
GABON |
0,00 |
0,00 |
GAMBIE |
0,00 |
0,00 |
GRENADE |
0,00 |
0,00 |
GUINÉE |
6 000 000,00 |
0,80 |
Guinée-Bissau |
2 000 000,00 |
0,27 |
GUINÉE ÉQUATORIALE |
0,00 |
0,00 |
HAÏTI |
22 000 000,00 |
2,94 |
ILE MAURICE |
0,00 |
0,00 |
MADAGASCAR |
40 000 000,00 |
5,34 |
MALI |
6 100 000,00 |
0,81 |
MAURITANIE |
0,00 |
0,00 |
MOZAMBIQUE |
5 000 000,00 |
0,67 |
NAMIBIE |
3 800 000,00 |
0,51 |
NIGER |
18 00 00,00 |
2,40 |
RWANDA |
11 200 000,00 |
1,50 |
SAO TOME |
0,00 |
0,00 |
SÉNÉGAL |
5 000 000,00 |
0,67 |
SEYCHELLES |
0,00 |
0,00 |
ST KITTS ET NEVIS |
0,00 |
0,00 |
ST-VINCENT |
0,00 |
0,00 |
STE LUCIE |
5 000 000,00 |
0,67 |
TCHAD |
0,00 |
0,00 |
TOGO |
22 700 000,00 |
3,03 |
VIETNAM |
10 000 000,00 |
1,34 |
ZAÏRE |
20 000 000,00 |
2,67 |
- TOTAL GÉNÉRAL |
749 000 000,00 |
100,00 |
DÉCISIONS OUVERTES EN 1998 - RÉPARTITION PAR SECTEURS
|
TOTAL |
% |
OPÉRATIONS INTER SECTORIELLES |
41 200 000,00 |
5,50 |
DEV. RURAL ET ENVIRONNEMENT |
77 800 000,00 |
10,39 |
DEV. INDUSTRIEL ET MINIER |
10 000 000, 00 |
1,34 |
INFRASTRUCTURES |
7 500 000,00 |
1,00 |
SANTÉ ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL |
61 500 000,00 |
8,21 |
ENSEIGNEMENT, FORMATION, J&S |
76 500 000,00 |
10,21 |
ACTION CULTURELLE ET INFORMATION |
77 000 000,00 |
10,28 |
DÉVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL |
108 500 000,00 |
14,49 |
RECHERCHE |
5 000 000,00 |
0,67 |
CD/FSD |
34 000 000,00 |
4,54 |
EVALUATIONS ET CONTRÔLE |
10 000 000,00 |
1,34 |
FRANCOPHONIE |
135 000 000,00 |
18,02 |
ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES |
80 000 000,00 |
10,68 |
COOPÉRATION NON GOUVERNEMENTALE |
25 000 000,00 |
3,34 |
TOTAL GÉNÉRAL |
749 000 000,00 |
100,00 |
b) Les dons-projets
Financés par l'Agence française de
développement sur des crédits délégués par
le ministère des affaires étrangères, les dons-projets
interviennent dans les domaines traditionnels de l'Agence (développement
et infrastructures économiques, aménagement urbain,
environnement) et, désormais, les infrastructures sociales.
Ici encore l'évolution des crédits apparaît en
contradiction avec les objectifs affichés :
l'élargissement
géographique et sectoriel du champ d'intervention de l'Agence se heurte
à une forte réduction des dotations
(de 900 millions de
francs à 726 millions de francs pour les crédits de paiement,
soit une baisse de 19,3 %) même si, par ailleurs, les autorisations de
programme sont maintenues à leur niveau de 1998, soit 1 milliard de
francs.
En outre, l'argument de la sous-consommation des crédits
n'apparaît guère concluant pour l'année 1998. En effet, les
décaissements au titre des dons-projets pourrait s'élever
à 1,050 milliard de francs, alors même que l'enveloppe
fixée pour 1998 s'élevait à 900 millions de francs.
Ces réductions constituent en conséquence un grave sujet de
préoccupation pour le présent et l'avenir de notre
coopération.
c) La coopération décentralisée
La
coopération décentralisée bénéficie d'une
dotation de 37,7 millions de francs (soit une réduction
significative par rapport aux montants dévolus à ce poste en 1998
au sein du budget de la coopération -12,5 millions de francs- et du
budget des affaires étrangères -40 millions de francs).
Un décalage entre le discours et les réalités
budgétaires apparaît ici encore de façon manifeste. Cette
évolution apparaît d'autant regrettable que la coopération
décentralisée s'était traduite par des initiatives
très prometteuses telles que la promotion d'un partenariat industriel.
Qu'il soit permis de citer ici le programme lancé conjointement par les
pouvoirs publics et le Club Entreprises et développement intitulé
"100 projets de partenariat industriel pour l'Afrique et la
Méditerranée". Au terme de deux années
d'expérience, l'évaluation conduite en 1998 a mis en
évidence la création de nombreux partenariats d'entreprises,
notamment au Maghreb et dans des pays comme la Côte d'Ivoire et le
Sénégal.
Le gouvernement se doit de poursuivre son soutien à de telles
initiatives. L'enveloppe réduite servira désormais à
financer l'ensemble des projets de coopération
décentralisée à travers le monde -dans le cadre sans doute
d'une procédure de déconcentration des crédits
auprès des préfectures de région.
Toutefois, la coopération décentralisée pourrait continuer
à bénéficier, s'agissant des pays de la ZSP de moyens de
financement supplémentaires procurés par un FAC
d'intérêt général, même si l'étroitesse
de la dotation ne laisse qu'une faible marge de manoeuvre.