IV. LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES BENEFICIAIRES DU CREDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Depuis le 1er juillet 1996, le dispositif d'accord tacite introduit à l'article L.80 B du livre des procédures fiscales par l'article 12 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 96-314 du 12 avril 1996), permet aux entreprises de s'assurer qu'elles remplissent les conditions légales ouvrant droit à certaines garanties face à l'administration fiscale.
Il en résulte que lorsque cette dernière a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait, au regard d'un texte fiscal.
« il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration » (article L 80 A du Livre des procédures fiscales).
L'Assemblée nationale a inséré un article 71 bis nouveau dans le projet de loi de finances pour 1997, sur amendement du Gouvernement, en vue d'étendre au crédit d'impôt recherche ce nouveau dispositif protecteur, dans les conditions prévues par l'article 244 quater B du code général des impôts, ce qui devrait éviter le déclenchement de contrôles fiscaux intempestifs à l'encontre des entreprises demandant le bénéfice de ce crédit d'impôt.
Ainsi, pour les demandes présentées à compter du 1er mars 1997, l'administration fiscale ne pourra plus procéder à un rehaussement d'impôt, dès lors qu'elle n'aura pas répondu, dans un délai de six mois, à un redevable de bonne foi ayant demandé si son projet de dépenses de recherche était éligible au crédit d'impôt recherche.
Même si le délai de six mois peut paraître long, on ne peut que se féliciter de l'adoption d'une telle disposition qui devrait apporter plus de sécurité aux entreprises, notamment les PME-PMI, engageant des dépenses de recherche et qui, jusque-là, pouvaient hésiter à demander le bénéfice du crédit d'impôt recherche en raison de l'aléa fiscal qu'il comportait.