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N° 134 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur le projet de
loi de finances,
considéré comme adopté par l'Assemblée
nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la
Constitution, |
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TOME III OUTRE-MER |
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Par M. Thani MOHAMED SOILIHI, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178 Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Constatant la hausse notable des crédits de la mission « Outre-mer », la commission des lois a, sur le rapport de Thani Mohamed Soilihi, émis un avis favorable à l'adoption des crédits.
Suite à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2024, la mission « Outre-mer » est dotée de 2,96 milliards d'euros en autorisations d'engagement - soit une hausse de près de 9 % par rapport à 2023 - et de 2,66 milliards d'euros en crédits de paiement - en hausse de 5 % par rapport à 2023.
La commission salue cette hausse de crédits, dans un contexte encore marqué par des tensions inflationnistes et un accroissement des inégalités.
Elle se félicite plus particulièrement du renforcement de la lutte contre l'habitat indigne et des actions en faveur de l'insertion professionnelle (plan « SMA 2025+ », extension du programme « Cadres d'avenir »), ainsi que des mesures nouvelles en faveur de la politique de continuité territoriale, dans la continuité des propositions formulées par le comité interministériel des outre-mer en juillet 2023.
Elle appelle toutefois le Gouvernement à améliorer le pilotage budgétaire de la mission et à poursuivre le travail d'apurement des restes à payer, à davantage adapter les dispositifs créés aux spécificités des territoires ultramarins pour en garantir l'efficacité et à consolider l'effort budgétaire engagé dans la durée afin d'atteindre les objectifs fixés, notamment en matière de résorption de l'habitat insalubre.
I. L'EFFORT FINANCIER GLOBAL DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES OUTRE-MER APPARAÎT EN HAUSSE EN 2024, DANS UN CONTEXTE TOUJOURS INCERTAIN
A. LES CRÉDITS EN FAVEUR DES OUTRE-MER SONT EN NETTE HAUSSE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024
L'action globale de l'État en faveur des outre-mer est portée par 105 programmes budgétaires - dont 9 prélèvements sur recettes - relevant de 32 missions. L'ensemble des crédits concourant à l'action de l'État en faveur des outre-mer est retracé dans le document de politique transversale « outre-mer », articulé autour de cinq axes stratégiques pour l'année 2024. La commission salue à cet égard les modifications apportées à ce document par le ministère en charge des outre-mer, dont la présentation a été nettement améliorée à la suite de critiques récurrentes formulées par la Cour des comptes, et appelle à poursuivre ce mouvement.
L'effort financier global de l'État en faveur des outre-mer apparaît en nette hausse dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Il s'élève ainsi à 21,5 Mds€ en autorisations d'engagement (AE) et 22,81 Mds€ en crédits de paiement (CP), contre 20,1 Mds€ en AE et 21,7 Mds€ en CP dans le PLF 2023 - soit une hausse de 7 % en AE et 5 % en CP.
Comme les années passées, les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentent qu'une petite partie de l'effort financier global de l'État en faveur de l'outre-mer (13,5 % des AE et 11,7 % des CP).
Source : Commission des lois du Sénat à partir des documents budgétaires