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N° 121 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1)
sur le projet de
loi
de
finances
,
considéré comme adopté par
l'Assemblée
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TOME VI ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE |
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Par M. Alain MARC, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Après avoir entendu Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice 1 ( * ) , le mardi 8 novembre 2022, la commission des lois, réunie le mercredi 16 novembre 2022 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), a donné, sur le rapport d'Alain Marc (Les Indépendants - Aveyron), un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice », inscrits au projet de loi de finances pour 2023 .
Pour la troisième année consécutive, les crédits de paiement progressent à un rythme soutenu , ce qui permettra de poursuivre les investissements immobiliers et de financer des créations d'emplois ainsi que des mesures de revalorisation indemnitaires. Il n'en reste pas moins que les conditions de travail des agents de l'administration pénitentiaire demeurent difficiles, et les conditions de détention souvent dégradées, en raison notamment du retour à des niveaux de population carcérale voisins de ceux observés avant la crise sanitaire .
L'augmentation des moyens alloués à l'administration pénitentiaire ces dernières années rend plus nécessaire que jamais un effort d' évaluation de son action , qui pourrait passer par exemple par un renforcement des liens entre l'École nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) et le monde de la recherche, afin de s'assurer que chaque euro dépensé contribue à la lutte contre la récidive.
Alors que la loi organique sur les lois de finances fixe au 10 octobre la date limite pour l'envoi des réponses à son questionnaire budgétaire, le rapporteur pour avis a constaté que les premières réponses ne lui sont parvenues qu'à compter du 10 octobre, les dernières lui étant envoyées le 7 novembre. Ce retard, qui tend à se reproduire chaque année, réduit le temps dont il dispose pour exploiter les informations ainsi fournies.
I. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES QUI VISENT NOTAMMENT À FINANCER LA POURSUITE DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE NOUVELLES PLACES DE PRISON
En 2023, une part importante de la hausse des crédits et des créations de postes sera absorbée par la poursuite du programme « 15 000 », qui vise à créer 15 000 places de prison supplémentaires à l'horizon 2027 dans le but de faire passer, en dix ans, la capacité du parc de 60 000 à 75 000 places.
A. UNE HAUSSE SIGNIFICATIVE DES MOYENS ALLOUÉS À L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Après une hausse de 9 % en 2022, la progression des crédits du programme 107 s'élève encore à 7 % dans le projet de loi de finances pour 2023, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions qui retrace les crédits consacrés au financement des pensions versées par l'État. En incluant les dépenses relatives aux pensions, les crédits s'établissent à 4,927 milliards d'euros , en hausse de 343 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, soit une augmentation de 7,5 %. Les autorisations d'engagement, en revanche, s'inscrivent en repli (-17,3 %), passant de 6,5 milliards d'euros à 5,4 milliards d'euros ; cette évolution s'explique par l'engagement, en 2022, d'une opération ponctuelle de renouvellement de marchés de gestion déléguée des prisons.
Environ 62 % des crédits du programme sont affectés au titre 2, c'est-à-dire aux dépenses de personnel, qui connaissent une progression particulièrement forte de 8,6 %. Ces crédits rendront possible la création de 809 postes , le plafond d'emplois du programme étant porté à 44 583 ETPT.
Les crédits hors titre 2 connaissent également une progression sensible (5,7 %) pour financer les investissements immobiliers, la sécurité des personnels et des établissements, les aménagements de peine ainsi que les actions en faveur de la réinsertion.
Cette évolution des crédits intervient dans un contexte marqué par le retour de l'inflation, dont les effets sont déjà perceptibles. Interrogée sur l'exécution du budget 2022, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a indiqué que la hausse des prix était particulièrement sensible sur les fluides, le carburant et l'alimentation ; conjuguée avec la hausse du nombre de détenus, elle a déjà occasionné, au 31 août, près de 30 millions d'euros de surcoûts. Sur l'ensemble de l'année 2022, l'intégralité des crédits de paiement devrait donc être consommée.
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20221107/lois.html#toc3