II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS » : 64,4 MILLIARDS D'EUROS DE PENSIONS SERVIES PAR L'ÉTAT
A. UNE AUGMENTATION CONSÉQUENTE DES DÉPENSES DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE EN 2023
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires gérés par l'État . En 2023, ses recettes s'élèveraient à 63,5 milliards d'euros (en hausse de 3,7 % par rapport à la LFI 2023) et ses charges à 64,4 milliards d'euros (en progression de 5,3 %).
Le CAS comprend trois programmes .
1. Le programme 741 (« Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »)
Le programme 741 retrace les opérations relatives au régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires de l'État.
L'augmentation continue des effectifs de retraités (77 900 entrées prévues pour 2023 pour 62 100 sorties) et la revalorisation des pensions (+ 0,8 % au 1 er janvier 2023 pour les pensions de retraite et + 1,7 % au 1 er avril 2023 pour les pensions d'invalidité, après + 4 % au 1 er juillet 2022, pour un surcoût de 1,3 milliard d'euros sur l'année 2023 ) détériorent sa situation financière.
61 milliards d'euros d'autorisations d'engagement seraient donc ouverts en 2023, en hausse de 5,74 % par rapport aux crédits ouverts en LFI 2022, pour 60,2 milliards de recettes.
Pour rappel, le taux de retenue pour pension est fixé à 11,10 % depuis 2020 (contre 11,31 % de cotisations salariales de retraite dans le secteur privé) et le taux de contribution employeur de l'État à 74,28 % pour les fonctionnaires civils et 126,07 % pour les militaires depuis 2014 .
2. Le programme 742 (« Ouvriers des établissements industriels de l'État »)
Le programme 742 retrace les dépenses et recettes du FSPOEIE 7 ( * ) et du RATOCEM 8 ( * ) .
Il disposerait de 2,03 milliards d'euros d'autorisations d'engagement en 2023, en augmentation de 4,79 % par rapport aux crédits ouverts en LFI 2022, pour 2 milliards d'euros de recettes. De fait, la diminution des effectifs de retraités ne permettrait pas de compenser l'effet des revalorisations des pensions.
3. Le programme 743 (« Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »)
Le programme 743 retrace les dépenses et recettes consacrées aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et à d'autres allocations viagères (traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire, pensions du régime concordataire des cultes d'Alsace-Moselle, avantages de pension des anciens agents de l'ORTF, notamment).
Ses autorisations d'engagement s'élèveraient à 1,33 milliard d'euros en 2023, en recul de 10,12 % par rapport aux crédits ouverts en LFI 2022, un niveau identique à celui de ses recettes, dans la mesure où les dépenses couvertes par le programme sont intégralement financées par la solidarité nationale. Cette tendance de fond est liée à la diminution progressive du nombre de bénéficiaires.
* 7 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels d'État.
* 8 Fonds rente accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires.