LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Amendement AFFECO-2
ARTICLE 38 (CRÉDITS DE LA MISSION)
État B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
8 250 000 |
8 250 000 |
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Aide à l'accès au logement |
8 250 000 |
8 250 000 |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
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Interventions territoriales de l'État |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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TOTAL |
8 250 000 |
8 250 000 |
8 250 000 |
8 250 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Le présent amendement vise à augmenter d'un euro le forfait journalier des pensions de famille.
Actuellement fixé à 16 euros par jour et par personne accueillie, ce forfait n'a pas été réévalué depuis 2008.
S'il avait été indexé sur l'inflation, il serait fixé aujourd'hui à 19 €.
Un rattrapage est donc nécessaire. Cet amendement a pour but de l'amorcer.
Les pensions de famille sont au coeur de la politique de logement adapté. Le Gouvernement a créé un grand nombre de places puisqu'il devrait y en avoir 22 500 fin 2020, au lieu de 15 500 en 2016.
Il s'agit de structures de taille réduite comportant une vingtaine de logements, combinant logements privatifs et espaces collectifs, elles sont destinées à l'accueil sans limitation de durée des personnes en forte exclusion sociale. Forme de logement autonome, elles offrent un cadre de vie convivial et chaleureux grâce à la présence au quotidien d'un hôte. Elles permettent la réadaptation à la vie sociale et visent à faire retrouver durablement tous les aspects de la citoyenneté à des personnes en grande exclusion. Le coût annuel de la place sur la base du forfait journalier est de 5 840 €.
Mais aujourd'hui, pour atteindre pleinement les objectifs, il convient de donner plus de moyens à l'accompagnement social et de rehausser progressivement le forfait de prise en charge.
L'amendement transfère donc 8,25 millions d'euros à l'action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en provenance de l'action n° 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement ».
Amendement AFFECO-3
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 75
Après l'article 75
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de personnes sans domicile en France ayant recours aux services d'hébergement temporaire, vivant dans la rue, des abris de fortune ou des camps.
Objet
Depuis l'enquête nationale réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'Institut national des études démographiques (INED) en 2012, aucune étude complète n'a été réalisée afin de connaître le nombre de personnes sans domicile en France.
Des pis-aller ont été mis en place, comme les « nuits de la solidarité » dans certaines villes pour compter les personnes dormant dans la rue, mais elles ne remplacent pas un travail méthodologique et statistique plus approfondi.
En 2012, 144 300 personnes étaient considérées comme sans domicile en France métropolitaine dont 30 000 enfants. La moitié était de nationalité étrangère. Combien sont-ils aujourd'hui ? Les associations avancent le chiffre de 200 000, soit 50 % de plus qu'en 2012, sur la base des 145 000 places existant d'ores et déjà dans le dispositif d'hébergement du programme 177.
Y voir plus clair est devenu indispensable pour le pilotage du programme 177 et la définition d'une politique publique d'accueil et d'insertion par le logement au regard de l'augmentation de la pression sur les dispositifs d'hébergement et de leur coût croissant.
Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport à ce sujet. Ce faisant, le Parlement ne se dessaisit pas de ses compétences d'évaluation des politiques publiques puisque ce sujet exige la mobilisation de compétences statistiques et de données qui ne sont pas à sa disposition.