VI. L'ANAH, DES FINANCES SOUS TENSION
A. LES MISSIONS ET LES RESSOURCES DE L'ANAH
L'Agence nationale de l'habitat (Anah), établissement public administratif, a été créée en 1971. La mission de l'Anah est aujourd'hui la lutte contre la précarité énergétique et celle contre les fractures territoriales et sociales à travers la résorption de l'habitat indigne et très dégradé, l'accompagnement des copropriétés fragiles, et l'adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées.
À cet effet, l'Agence attribue des subventions aux propriétaires occupants sous conditions de ressources, aux propriétaires bailleurs ainsi qu'aux syndicats de copropriétaires, qui réalisent des travaux d'amélioration dans les logements anciens. Les propriétaires ayant réhabilité leur logement et ayant reçu une subvention s'engagent à occuper celui-ci pendant six ans ou à le donner en location pendant neuf ans, à titre de résidence principale.
Conformément aux missions de l'Anah, les travaux doivent participer à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité, d'équipement, d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées. Ils doivent aussi permettre d'économiser l'énergie, de lutter contre la précarité énergétique, d'améliorer l'isolation acoustique et, de façon générale, favoriser la prise en compte du développement durable dans l'habitat.
Ressources de l'Anah (en millions d'euros)
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2018 |
2019 |
2020 (prévisionnel) |
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Transfert du programme 135 |
110 |
110 |
170 |
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Taxe sur les logements vacants |
21 |
61 |
61 |
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Produit issu de la mise aux enchères des quotas carbone |
550 |
420 |
420 |
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Contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
20 |
0 |
0 |
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Contributions des fournisseurs d'énergie |
38,3 |
60,2 |
65,6 |
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Reversements de subventions et autres produits divers |
6,6 |
11,2 |
5 |
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GRDF |
0 |
0,1 |
0 |
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Total des recettes |
745,9 |
662,5 |
721,6 |
Dans le cadre du Grand plan d'investissement, le Gouvernement soutient l'accélération de la transition énergétique et a décidé d'accorder à l'Anah 110 millions d'euros par an sur la période 2018-2022 afin de contribuer au financement des aides à la rénovation thermique dans le cadre du programme « Habiter Mieux ».
Pour financer la transformation du Crédit d'impôt transition énergétique (CITE), cette enveloppe sera portée à 170 millions d'euros par an sur le programme 135.
Par ailleurs, l'Anah bénéficie d'une quote-part de la taxe sur les logements vacants (TLV) qui a été portée de 21 millions d'euros à 61 millions d'euros en 2019 et maintenue à ce niveau au titre de l'exercice 2020.
La principale ressource de l'Anah reste la part qui lui est affectée de la vente aux enchères des quotas carbone. Elle a été prévue par les lois de finances pour 2013 puis 2015 dans la limite de 550 millions d'euros par an. Mais ce plafond a été revu à 420 millions d'euros dans la loi de finances pour 2019.
Enfin, l'Anah bénéficie de certificats d'économie d'énergie , « précarité énergétique », réservée aux publics éligibles aux aides qu'elle distribue depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cela représente une contribution des fournisseurs d'énergie de 38,2 millions d'euros pour 2018, 60,2 millions d'euros pour 2019 et 65,6 millions d'euros pour 2020.