III. LES CRÉDITS DES PROGRAMMES 111 ET 155 SERAIENT À PEU PRÈS STABLES EN 2019

A. LES CRÉDITS LIÉS À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DE TRAVAIL CONNAITRAIENT UNE BAISSE CYCLIQUE

Le programme 111 est géré par la direction générale du travail (DGT). Il représenterait 0,7 % des crédits de la mission en 2019.

Ses crédits seraient de 57,06 millions d'euros en AE et 88,07 millions d'euros en CP, une légère progression de 1,79 % en CP mais une baisse de 63,17 % en AE mais par rapport à la programmation 2018, liée essentiellement au cycle d'élection des conseillers prud'homaux.

Évolution par action des crédits du programme 111

Source : PAP

1. La stabilité des crédits destinés aux actions en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Les crédits destinés aux actions en faveur de la santé et de la sécurité au travail progresseraient de 0,27 million d'euros (+ 1,3 %) en AE mais baisseraient de 0,33 million d'euros (- 1,16 %) en CP.

Les crédits destinés au financement d'études et d'actions d'appui aux entreprises se réduiraient de 0,8 million d'euros (- 17,9 %) en AE et 0,22 million d'euros (- 5,15 %) en CP.

La dotation du fonds pour l'amélioration des conditions de travail (Fact) serait de 2 millions d'euros, ce qui représente une progression de 34,23 %.

L'action 1 porte aussi les subventions versées à l'Anses (8,4 millions d'euros soit + 1,3 %) et à l'Anact (10 millions d'euros, - 0,07 %).

Évolution des crédits de l'action 1

(en millions d'euros)

2018

2019

Évolution en AE

Évolution en CP

AE

CP

AE

CP

Action 1 - Santé et sécurité
au travail

24,4

24,1

24,13

24,43

- 0,27

- 1,11 %

0,33

1,37 %

*Anses

8,29

8,29

8,4

8,4

0,11

1,33 %

0,11

1,33 %

*Anact

10,05

10,05

9,98

9,98

- 0,07

- 0,70 %

- 0,07

- 0,70 %

*Connaissance des risques professionnels

4,57

4,27

3,75

4,05

- 0,82

- 17,94 %

- 0,22

- 5,15 %

*FACT

1,49

1,49

2

2

0,51

34,23 %

0,51

34,23 %

Source : PAP

2. La baisse cyclique des crédits dédiés à l'effectivité du droit

Les crédits de l'action 2 s'élèveraient à 21,2 millions d'euros en AE et en CP, ce qui représenterait une baisse de 2,8 millions d'euros (- 11,74 %), principalement en raison de l'achèvement de la campagne de renouvellement des conseillers prud'homaux. En effet, les crédits liés au renouvellement lui-même baisseraient de 1 million d'euros (- 82,5 %) et les crédits dédiés à la formation des conseillers baisseraient de 0,9 million d'euros, soit - 6,8 %.

Selon la DGT, les nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'homaux prévues par l'ordonnance du 31 mars 2016 25 ( * ) ont permis une économie de 100 millions d'euros sur 5 ans 26 ( * ) .

Les crédits demandés au titre des conseillers du salarié resteraient constant, à 1,3 million d'euros. Ces crédits permettent d'une part de couvrir les dépenses liées à l'exercice des missions des conseillers (1,07 million d'euros), à financer leur couverture contre le risque « accident du travail » (0,08 million d'euros) et à subventionner des associations menant des actions ciblées dans le domaine du droit du travail (0,06 million d'euros).

Les crédits destinés au remboursement à l'employeur des rémunérations versées au salarié exerçant les fonctions de défenseur syndical durant ses heures de délégation ainsi que les absences pour formation baisseraient de 0,9 million d'euros (- 11,5 %).

Évolution des crédits de l'action 2

(AE= CP, en millions d'euros)

2018

2019

Évolution

Qualité et effectivité du droit

24,02

21,2

- 2,82

- 11,74 %

*renouvellement CPH

1,2

0,21

- 0,99

- 82,50 %

*formation CPH

13,71

12,78

- 0,93

- 6,78 %

*conseiller du salarié et subventions

1,31

1,31

0

0,00 %

*défenseur syndical

7,8

6,9

- 0,9

- 11,54 %

Source : PAP

3. La poursuite des chantiers en cours en faveur de l'amélioration du dialogue social

L'action 3 (« Dialogue social et démocratie sociale ») serait marquée par la poursuite de chantiers informatiques liés à la mesure de l'audience des organisations syndicales et patronales, qui entrainerait une progression des crédits de fonctionnement dédiés (9,83 millions d'euros soit + 294,8 % en AE et 6,55 millions d'euros soit + 175,21 % en CP).

La loi de finances pour 2018 a prévu l'engagement de 102 millions d'euros au titre de la contribution de l'Etat au fonds paritaire pour le financement du dialogue social (FPFSD). Cet engagement se traduit par 34 millions d'euros de CP chaque année sur la période 2018-2020. Aucune nouvelle AE n'est donc prévue à ce titre en 2019.

Enfin, 1,9 million d'euros (2 millions d'euros en 2018) sont prévus en 2019 au titre du financement d'actions nationales ou locales visant à développer le dialogue social.

Évolution des crédits de l'action 3

(en millions d'euros)

2018

2019

Évolution en AE

Évolution en CP

AE

CP

AE

CP

Action 3 - Dialogue social
et démocratie sociale

106,49

38,39

11,73

42,45

- 94,76

- 88,98 %

4,06

10,58 %

*représentativité syndicale
et patronale

2,49

2,38

9,83

6,55

7,34

294,78 %

4,17

175,21 %

*paritarisme et formation syndicale

102

34

0

34

- 102

- 100 %

0

0 %

*aide au développement
de la négociation collective

2

2

1,9

1,9

- 0,1

- 5 %

- 0,1

- 5%

Source : PAP


* 25 Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes.

* 26 Le coût de l'organisation d'élections prud'homales est estimé à 106 millions d'euros, alors que les nouvelles modalités de désignation ont nécessité un financement de 6 millions d'euros.

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