Projet de loi de finances pour 2019 : Travail et emploi

N° 150

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,

TOME VIII

TRAVAIL ET EMPLOI

Par M. Michel FORISSIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 28 novembre 2018 , sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission a examiné le rapport pour avis de M. Michel Forissier , sur les crédits de la mission « travail et emploi » du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 , et du compte d'affectation spéciale (CAS) « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (FNDMA).

Les crédits de la mission Travail et emploi s'établiraient en 2019 à 13,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 12,4 milliards d'euros en crédits de paiement , soit une baisse de 0,5 milliard d'euros en AE et de 2,9 milliards d'euros en CP .

La suppression de dispositifs spécifiques d'exonérations qui seraient remplacés par des allègements généraux renforcés et compensés à la sécurité sociale par l'affectation de recettes fiscales n'explique qu'une partie de cette baisse des crédits. À périmètre constant , la mission verrait tout de même ses crédits baisser de 2 milliards d'euros.

Si elle résulte notamment de la suppression, décidée auparavant, de dispositifs inefficients , cette réduction des moyens alloués à la politique de l'emploi interroge dans un contexte où la baisse du taux de chômage demeure lente .

La politique de restriction du recours aux contrats aidés amorcée en 2018 se poursuivrait en 2019. Les économies substantielles ainsi dégagées seraient en partie réorientées au profit des dispositifs d'insertion par l'activité économique (IAE).

Votre rapporteur approuve par ailleurs la progression des crédits destinés aux aides aux entreprises adaptées .

Le PLF pour 2019 est présenté comme mettant en oeuvre le plan d'investissement dans les compétences (PIC) annoncé par le Gouvernement. Toutefois, les crédits présentés comme relevant du PIC correspondent en fait largement au financement de dispositifs existants , qui auraient dû être financés même en l'absence de plan spécifique. Les nouvelles modalités de collecte et d'affectation de la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle permettent en outre au Gouvernement d'annoncer un fonds de concours de 1,5 milliard d'euros en provenance de la future agence France compétences. Ce fonds de concours correspond toutefois en réalité à des crédits qui étaient dépensés jusqu'en 2018 par les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) et par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

L'année 2019 verra la mise en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Si les débats qui ont entouré la discussion de cette réforme ont permis un regain d'enthousiasme pour l'apprentissage , la mise en place d'une aide unique nettement moindre que ce qui avait été annoncé pourrait freiner cette dynamique. Plus largement, le caractère excessivement tardif de la publication de certaines mesures d'application importantes pourrait entraîner en 2019 un certain attentisme préjudiciable au développement des formations en alternance.

Deux articles sont rattachés à la mission. L' article 84 réforme les modalités de versement de l'aide aux entreprises au titre du dispositif d'activité partielle. L' article 84 bis , inséré par l'Assemblée nationale, prévoit une contribution de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (FNDMA) retrace pour la dernière année l'affectation des fonds issus de la contribution des entreprises au développement de la formation professionnelle. Ses recettes progresseraient sous l'effet de la croissance de la masse salariale des employeurs assujettis.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi », des articles 84 et 84 bis rattachés ainsi que du CAS FNDMA .