II. LE PLAN NATIONAL DE MOBILISATION CONTRE LES ADDICTIONS 2018-2022 : UNE MISE EN oeUVRE DANS UN CADRE BUDGÉTAIRE CONTRAINT
A. APRÈS PLUSIEURS ANNÉES DE DIMINUTION, DES RESSOURCES ENCORE EN LÉGER REPLI POUR LA MILDECA
Sur le plan financier, la Mildeca dispose de deux ressources :
• d'une part, des ressources propres accordées par la loi de finances chaque année ;
• d'autre part, du dixième du montant du fonds de concours « drogues », créé par la loi du 9 juillet 2010.
1. Une dotation budgétaire en légère baisse
La dotation budgétaire de la Mildeca pour l'année 2019 est en léger repli, de 17,58 à 17 millions d'euros, soit une baisse de 1,9 %. 2019 est la septième année consécutive de baisse du budget de la Mildeca, même si cette baisse est moindre que celle des années précédentes.
Source : Mildeca
Le montant prévisionnel des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2018 est estimé à 9,2 millions d'euros . Il correspond à des conventions de recherche pluriannuelles ainsi qu'au décalage d'activité induit par les modalités spécifiques d'utilisation du fonds de concours.
Pour 2018, le montant des reports d'autorisations d'engagement sur 2019 est estimé nul et celui de crédits de paiements de l'ordre de 5 millions d'euros .
Les dépenses sont ainsi réparties :
• Les dépenses de personnels (titre II) s'élèvent à 2 195 671 euros, soit 13 % du total ;
• Les dépenses de fonctionnement (titre III) de 3 670 348 euros (21 %), comprenant les subventions pour charge de service public destinées aux deux opérateurs de la Mildeca ;
• les dépenses d'interventions (titre VI) se chiffrent à 11 630 949 euros, soit 66 % des dépenses totales.
Le budget opérationnel de programme « Mildeca » regroupe le titre III et le titre VI. L'ensemble des dépenses de personnel de la Mildeca sont mutualisées dans le budget opérationnel de programme « soutien », géré par la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Source : Mildeca
Concernant les dépenses de personnel, le plafond d'emploi pour l'année 2019 s'élève à 21 ETPT, contre 22 pour 2018. Cet effort, au titre de la participation à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, semble particulièrement lourd eu égard à l'effectif total de la Mildeca.
Le personnel appartient majoritairement aux catégories A+ et A. Seize agents de la Mildeca sont titulaires (76 %) et cinq ont été recrutés par la voie contractuelle (24 %).
Par ailleurs, la Mildeca dispose de quatre agents mis à disposition par leur administration d'origine contre remboursement (de la part des ministères de l'Intérieur, des Finances et de la Justice) et deux mis à disposition gratuitement par le ministère de l'Intérieur, ce qui porte l'effectif total actuel de la Mildeca à 28 agents.
Au 1 er décembre prochain, un chargé de mission sera recruté pour travailler particulièrement sur les addictions numériques (aux écrans, aux jeux vidéo). Il sera chargé de coordonner le travail pour comprendre quelles sont les vulnérabilités, la nature des risques et les âges critiques au cours desquels l'addiction peut se mettre en place.
Les dépenses de fonctionnement comprennent les crédits de fonctionnement courant de la structure (dépenses remboursées au BOP « Soutien » géré par la DSAF, fournitures courantes, actions de communication) et les subventions pour charges de service public allouées à ses deux opérateurs. Les subventions pour charges de service public sont détaillées infra.
Source : Mildeca
Ces dépenses de fonctionnement sont en légère augmentation (+ 2,8 %), passant de 3,57 à 3,67 millions entre 2018 et 2019. L'abondement de 0,1 million d'euros de l'enveloppe des crédits de fonctionnement, par rapport à la précédente loi de finances, est lié aux coûts inhérents au déploiement d'une plateforme d'instruction dématérialisée des projets soumis par les opérateurs locaux à la Mildeca.
Les dépenses d'intervention concourent à l'application de la politique de lutte contre les drogues et conduites addictives. Elles s'élèvent à 11,6 millions d'euros, en diminution de 1,1 % , et sont ainsi réparties :
Source : Mildeca
• Un quart (3,1 M€) est affecté au niveau central à des projets de prévention innovants, à des projets de recherche scientifique, à des évaluations de dispositifs mais aussi au financement de l'action internationale de la Mildeca, notamment au sein des Nations unies et du groupe Pompidou, un groupe de coopération européenne de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants.
• Les trois quarts restant (8,5 M€) sont destinés à l'échelon territorial . Cette dotation est en légère augmentation (+ 1,8 %, soit 0,2 M€) par rapport à l'année précédente. Ces crédits sont utilisés pour animer la politique locale en matière de drogues et de lutte contre les addictions.
Les chefs de projet Mildeca , en la personne des directeurs de cabinet des préfets de région , disposent de cette dotation afin d'appuyer les priorités définies nationalement par la Mildeca. Il s'agit notamment de prévenir les conduites addictives dès le plus jeune âge, de favoriser le repérage, l'accompagnement et l'orientation des personnes ayant des consommations à risque, de mieux accompagner la vie nocturne festive, de faire respecter l'interdiction de vente d'alcool, de tabac et de jeux d'argent aux mineurs et d'assurer la sécurité au quotidien dans tous les quartiers. La Mildeca fixe de grandes orientations stratégiques sur l'utilisation des crédits, puis l'animation territoriale s'effectue via des appels à projets locaux . Les crédits de la Mildeca viennent ainsi conforter la mise en oeuvre annuelle d'environ 1 500 projets. 60 % de ces projets portent sur des actions de prévention , 15 % sur des enjeux de sécurité et de tranquillité publique .
La régionalisation du pilotage et du suivi administratif de la Mildeca , amorcée depuis 2014 dans le cadre de la refonte de la carte des régions, a parfois fragilisé l'animation territoriale, en particulier dans les grandes régions. La logique départementale l'emporte encore souvent sur la logique régionale, notamment du fait du manque de visibilité sur les projets des autres départements de la région. Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 cherche à résoudre ces difficultés en prévoyant, dans sa déclinaison territoriale, la construction de feuilles de route régionales pluriannuelles et interministérielles qui structureront l'action de la Mildeca autour de partenariats pérennes, sur la base d'un diagnostic partagé, et en accord avec les principaux services de l'État concernés (préfets, ARS, rectorats, procureurs...). La possibilité sera offerte aux territoires de conclure des conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO). La nouvelle plateforme d'instruction dématérialisée des demandes de subventions permettra d'évaluer les actions menées.
En outre, depuis le début de l'année 2018, les chargés de mission de la Mildeca sont également référents régionaux d'une ou plusieurs régions afin d'effectuer un meilleur suivi de la politique territoriale de lutte contre les addictions.
Enfin, la Mildeca a lancé au premier trimestre 2018, en y associant l'Association des maires de France (AMF), un appel à projets national auprès des collectivités locales pour la conduite, à l'échelle d'un territoire, d'une action globale en direction des jeunes contre les consommations à risque d'alcool, de cannabis et de tabac. Les collectivités territoriales sont donc incitées à s'engager aux côtés de l'État. Soixante-douze municipalités et intercommunalités se sont portées candidates ; onze collectivités ont été retenues pour un montant total de près d' un million d'euros . Des conventions bilatérales pluriannuelles avec la Mildeca sont en cours de finalisation avec chaque collectivité pour une mise en oeuvre à compter de la fin de l'année 2018. Ainsi, dès 2019, la Mildeca vise à renforcer l'effet levier des crédits délégués aux chefs de projets et mobiliser des crédits tiers sur des actions de prévention.
Sur le plan international , la Mildeca joue un rôle de représentation de la France dans les instances onusiennes et européennes. Au niveau des Nations Unies, la Mildeca participe activement aux réunions annuelles de la commission des stupéfiants (ECOSOC) et alimente la position française lors des débats tant au Conseil de sécurité qu'à l'Assemblée générale. En concertation avec le ministère des affaires étrangères, elle prépare le segment ministériel de la commission des stupéfiants qui aura lieu en mars 2019. En juin 2018 , la Mildeca a coordonné la visite en France de l'organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), qui a consisté en des visites de terrain et en des rencontres institutionnelles.
À l'échelle européenne, la conseillère diplomatique de la Mildeca assure depuis 2016 la présidence du conseil d'administration de l'Observatoire européen des drogues et toxicomanies (OEDT). La Mildeca assure également la représentation de la France au sein du groupe Pompidou , instance du conseil de l'Europe qui assure un dialogue entre les pays de l'UE, ceux des Balkans, la fédération de Russie et la Turquie.
2. Le montant stabilisé du fonds de concours « drogues »
Le fonds de concours "drogues" a une double vocation : priver les trafiquants des bénéfices de leurs trafics et de leur patrimoine et renforcer l'action des services engagés dans la lutte contre les trafics de drogues par le biais d'un soutien financier spécifique (les sommes issues du fonds de concours ne peuvent servir qu'à l'équipement matériel ou le renforcement de moyens), mais aussi financer la prévention des addictions. La Mildeca est gestionnaire de ce fonds de concours.
Le fonds de concours est alimenté par les produits des confiscations prononcées définitivement en matière d'infractions à la législation sur les stupéfiants. En vertu d'une décision interministérielle du 15 février 2007, les crédits du fonds de concours sont répartis entre les ministères participant à la lutte contre le trafic de stupéfiants et la Mildeca à hauteur de 35 % pour la police, 25 % pour la gendarmerie, 20 % pour la justice, 10 % pour les douanes et 10 % pour la Mildeca. Ce dixième est exclusivement consacré au financement d'actions de prévention.
Pour que le fonds de concours soit abondé, la confiscation définitive doit être prononcée sous un délai de six mois . Depuis la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, une politique volontariste est menée afin de saisir les avoirs criminels. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée par la loi précitée, assure la gestion des fonds et biens dont la saisie a été ordonnée au cours d'une enquête par un magistrat et la vente de ceux confisquées définitivement en application d'une décision de justice. Mais la justice omet encore trop souvent de prononcer la confiscation dans le temps imparti, se privant ainsi de ressources. Par ailleurs, la Mildeca ayant constaté qu'une proportion encore importante de versements était opérée en direct par les tribunaux, sans passage par l'Agrasc, il a été décidé début 2018 d'initier un plan de travail commun Mildeca / Agrasc visant à optimiser le processus de confiscation et de versement des produits des confiscations par les juridictions.
Le fonds de concours « drogues » constitue une précieuse ressource dans une situation budgétaire très contrainte. Son montant s'est stabilisé autour de 14 millions d'euros par an.
Évolution du montant des sommes
déléguées par la Mildeca
au titre du fonds de
concours
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|
|
Sommes déléguées (en millions d'euros) |
11,12 |
13,26 |
14,07 |
16,1 |
13 |
Source : Mildeca
Note : les sommes déléguées et consommées en année N correspondent aux crédits rattachés au fonds de concours en année N-1
Par ailleurs, l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une affectation d'un produit de 12 millions d'euros correspondant au montant des amendes délictuelles forfaitaires à l'ancien « fonds tabac » de la Caisse nationale d'assurance maladie, qui sera remplacé par un fonds dédié plus largement à la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives . Il contribuera notamment au renforcement des Consultations jeunes consommateurs (CJC) annoncé dans le plan Priorité prévention, présenté en mars 2018.