B. LA DISPARITION JUSTIFIÉE DES CONTRATS DE GÉNÉRATION
En application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1387 précitée, les entrées en contrat de génération sont arrêtées depuis le 24 septembre 2017 .
Toutefois, dans un souci de sécurité juridique , les demandes d'aides présentées postérieurement à cette date seront traitées par les services de l'État.
Au final, le PLF pour 2018 prévoit une enveloppe de 67,7 millions pour couvrir le coût des entrées en 2015 (11,9 millions), 2016 (27 millions) et 2017 (29 millions).
Votre rapporteur pour avis n'a eu de cesse ces dernières années de dénoncer l' échec de ce dispositif, dont la complexité avait rebuté un grand nombre d'entreprises, et qui avait fait l'objet d'un jugement sévère de la Cour des comptes 47 ( * ) : il ne peut donc qu'approuver sa suppression 48 ( * ) .
C. LE DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE : UN STATU QUO DES CRÉDITS EN ATTENTE DE LA RÉFORME ATTENDUE DE L'APPRENTISSAGE L'AN PROCHAIN
Les crédits d'intervention relatifs au développement de l'alternance s'élèveront l'an prochain à 1,51 milliard d'euros en AE et 1,48 milliard en CP, contre respectivement 1,55 milliard et 1,51 milliard selon le PLF pour 2017.
En particulier, les exonérations de cotisations sociales en faveur des contrats d'apprentissage atteindront 1,275 milliard, compte tenu des 442 980 contrats attendus l'an prochain (416 480 dans le secteur privé et 26 500 dans le secteur public) 49 ( * ) .
Par ailleurs, le programme 103 financera à hauteur de 227 millions en AE et 195 millions en CP le dispositif « aide TPE jeunes apprentis » 50 ( * ) , instauré par un décret du 29 juin 2015 51 ( * ) , et qui vise à encourager l'embauche depuis le 1 er juin 2015, dans les entreprises de moins de onze salariés, d'apprentis mineurs de niveaux IV et V 52 ( * ) . En raison du montant de l'aide (plafonnée à 4 400 euros), 110 000 demandes ont été déposées par les employeurs, soit un taux de recours de 73 %.
Si ce dispositif a été reconduit en 2018, il n'en va pas de même de l'aide financière de 335 euros versée aux jeunes apprentis car celle-ci ne concernait que les contrats d'apprentissage conclus entre le 1 er juin 2016 et le 31 mai 2017 53 ( * ) et avait nécessité une enveloppe de 80 millions en LFI pour 2017.
Certes, la campagne d'apprentissage 2016/2017 a été marquée par une hausse de 2 % du nombre de contrats enregistrés par rapport à la campagne précédente. Mais l'objectif fixé par le précédent gouvernement d'atteindre 500 000 contrats d'apprentissage en 2017 n'a pas été tenu , confirmant les analyses de votre rapporteur pour avis formulées ces dernières années.
Votre rapporteur pour avis a par ailleurs souvent eu l'occasion d'exprimer ses doutes sur l'utilité des dispositifs de soutien financier à l'apprentissage . Les employeurs n'attendent pas tant de l'État un soutien financier que la suppression des nombreux freins juridiques qui entravent le développement de l'apprentissage, et qui avaient été en grande partie identifiés dans une récente proposition de loi sénatoriale 54 ( * ) cosignée par votre rapporteur pour avis. L'embauche d'un apprenti ne doit pas être perçue comme une charge pour l'employeur, mais comme une chance, un investissement, une action de long terme visant à garantir le développement de l'entreprise.
Votre rapporteur pour avis espère que la prochaine réforme de l'apprentissage promise par le Président de la République et attendue pour le printemps 2018 pourra enfin donner un nouveau souffle à cette formation en alternance . La méthode retenue pour l'élaboration du volet apprentissage du futur projet de loi est pour le moins originale car elle résultera de trois réflexions menées quasiment en même temps.
Tout d'abord, quatre groupes de travail réunissant les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires, des experts et France Stratégie, et animés par Mme Sylvie Brunet et plusieurs personnalités qualifiées, se réunissent depuis vendredi 10 novembre 2017 et rendront leurs conclusions avant la fin de janvier 2018 sur la construction des diplômes, la carte des formations, le financement de l'apprentissage et le statut de l'apprenti et son accompagnement.
Ensuite, les partenaires sociaux, à la suite de l'envoi mi-novembre 2017 du document d'orientation prévu à l'article L.1 du code du travail, pourront ouvrir s'ils le souhaitent une négociation nationale interprofessionnelle 55 ( * ) .
Enfin, le Gouvernement organisera jusqu'à janvier 2018 des réunions bilatérales et multilatérales avec les autres parties prenantes de l'apprentissage, comme les régions.
* 47 Rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes, tome I, février 2016, p. 59.
* 48 Alors que le Gouvernement nourrissait de fortes ambitions en 2013 lors de l'examen du projet de loi portant création de ce dispositif, en se fixant comme objectif 85 000 binômes formés en 2013 et 100 000 en année pleine, seulement 14 825 nouvelles aides ont été effectivement versées en 2013, 18 109 en 2014, 20 000 étant attendues en 2015 tout comme en 2016. Entre le 1 er janvier 2017 et le 31 juillet 2017, seulement 5 076 demandes d'aide ont été acceptées.
* 49 Les contrats de professionnalisation bénéficient également d'exonérations sociales compensées par l'État, pour un coût beaucoup plus faible : 11,6 millions selon le PLF pour 2018.
* 50 La LFI pour 2017 avait prévu 194 millions en AE et 136 millions en CP.
* 51 Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.
* 52 Le niveau IV correspond aux formations de niveau du bac (général, technologique ou professionnel), du brevet de technicien (BT) ou du brevet professionnel, tandis que le niveau V désigne les formations de niveau CAP (certificat d'aptitude professionnelle), BEP (brevet d'études professionnelles) ou le diplôme national du brevet.
* 53 Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis.
* 54 Proposition de loi n° 394 visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite, de Mme Elisabeth Lamure et plusieurs de ses collègues, déposée le 10 février 2016.
* 55 L'article L.1 du code du travail dispose en effet que « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. À cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. »