LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Direction des affaires civiles et du sceau (Ministère de la justice)
Direction générale des collectivités locales (Ministère de l'intérieur)
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer)
Conseil national du notariat
Service hydraulique et océanographique de la marine (SHOM)
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
Article 2 bis (nouveau) - Amendement COM-8
Rédiger ainsi cet article :
Le fonds mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement finance les indemnités allouées aux propriétaires et aux locataires d'un bien immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte pour des faits intervenus avant le 1 er janvier 2017.
Ces indemnités sont évaluées sans prendre en compte ce risque et leur montant maximum est fixé à 75 % de la valeur estimée de chaque bien.
Article 3 - Amendement COM-9
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D'évaluer le risque de recul du trait de côte et de délimiter, sur proposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales concerné, des zones d'activité résiliente et temporaire.
« Dans ces zones, les plans fixent la durée maximale pendant laquelle des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations peuvent être réalisés, utilisés, exploités ou déplacés, sous réserve que cela soit compatible avec l'exposition à d'autres risques naturels. Ils peuvent prévoir, en outre, des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; »
b) Aux 3° et 4°, les mots : « au 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° » ;
Article 7 - Amendement COM-10
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Si le schéma de cohérence territoriale est antérieur à l'approbation ou à la modification de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, il prend en compte les objectifs de la stratégie lors de la première révision qui suit l'approbation ou la modification de cette dernière.
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I. -
Article 8 bis (nouveau) - Amendement COM-11
Supprimer cet article.
Article additionnel avant l'article 9 - Amendement COM-12
Avant l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage :
« 1° La densification des hameaux lorsqu'elle respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant ;
« 2° La relocalisation des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations mentionnés au 1° bis de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans des zones désignées à cet effet ;
« 3° Les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines ;
« 4° L'édification d'annexes de taille limitée à proximité d'un bâtiment existant dans des conditions définies par voie réglementaire.
« Ces opérations n'ouvrent pas de droit ultérieur à une extension de l'urbanisation. Elles sont soumises à l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
« Les hameaux mentionnés au 1° et les zones mentionnées au 2° sont identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d'urbanisme. Les modifications correspondantes peuvent être adoptées selon la procédure simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du présent code pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan local d'urbanisme.
« Le changement de destination des constructions, installations ou annexes mentionnées aux 3° et 4° est prohibé. »
Article 10 - Amendement COM-13
Supprimer cet article.
Article 12 - Amendement COM-14
I. - Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
Est qualifié de « bail réel immobilier littoral » le contrat de
par les mots :
Constitue un bail réel immobilier littoral le
2° Remplacer les mots :
un droit réel sur tout ou partie d'un immeuble bâti ou non bâti constituant une dépendance de son domaine privé,
par les mots :
des droits réels sur tout ou partie d'un immeuble ne relevant pas du domaine public
3° Après le mot :
situé
insérer les mots :
, au moment de la conclusion ou de la prorogation de ce bail,
II. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bail réel immobilier littoral est régi par la présente section. Toute clause contraire est réputée non écrite.
III. - Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
tant sur le sol et sur les constructions existantes que
par les mots :
sur le sol, sur les constructions existantes et
et les mots :
telles que définies à l'article L. 567-10
par les mots :
réalisées par le preneur
2° Deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
IV. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
V. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 567-8 . - Sauf stipulation contraire, en cas de réalisation du risque de recul du trait de côte avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral, le bailleur s'acquitte des frais de démolition des constructions existant le jour de la conclusion du bail et des constructions mises à la charge du preneur dans le contrat.
VI. - Alinéa 22, première phrase
1° Remplacer les mots :
disposition contraire dans le contrat de bail
par les mots :
stipulation contraire
2° Remplacer les mots :
dans le respect des règles applicables à de telles opérations et sans l'accord
par les mots :
après information préalable
3° Supprimer les mots :
et d'informer le bailleur préalablement à ces opérations
VII. - Alinéa 23, dernière phrase
1° Supprimer le mot :
tant
2° Remplacer le mot :
que
par le mot :
et
VIII. - Alinéa 24
1° Première phrase
Avant les mots :
En cas de réalisation
insérer les mots :
Sauf stipulation contraire,
et remplacer les mots :
dont le preneur est propriétaire
par les mots :
réalisées à son initiative
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
IX. - Alinéa 25
1° Première phrase
a) Avant les mots :
En l'absence de réalisation
insérer les mots :
Sauf stipulation contraire,
b) Remplacer le mot :
contrat
par les mots :
bail réel immobilier littoral
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
X. - Alinéa 26
Supprimer les mots :
ou ouvrages édifiés
XI. - Alinéa 29
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et de réparations
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
Il est tenu des réparations de toute nature sur ces constructions, mais
XII. - Alinéa 37, dernière phrase
Supprimer les mots :
et des ouvrages
XIII. - Alinéa 54
Remplacer le mot :
Extinction
par le mot :
Résiliation
XIV. - Alinéa 55
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut également s'éteindre
par les mots :
est résilié de plein droit
2° Dernière phrase
Supprimer le mot :
permanent
XV. - Alinéa 56
Supprimer cet alinéa
XVI. - Alinéa 57
1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa :
« Sauf stipulation contraire, la valeur non amortie... (le reste sans changement)
2° Supprimer les mots :
, sauf stipulation contraire dans le contrat du bail
Article 12 - Amendement COM-15
I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
, son terme étant librement fixé par les parties mais ne pouvant
par les mots :
. Son terme, librement fixé par les parties, ne peut
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans la limite de la durée maximale et dans les conditions fixées par le premier alinéa, sa durée peut être prorogée de façon expresse au-delà du terme convenu si le risque de recul du trait de côte ne s'est pas réalisé à cette date.
Article 12 - Amendement COM-16
I. - Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 567-5-1. - Le bail ne peut comporter de faculté de résiliation unilatérale à l'initiative d'une partie.
II. - Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Article 12 - Amendement COM-17
Alinéa 16
Remplacer le mot :
acquéreur
par les mots :
acheteur, prévues par le chapitre IV du titre VI du livre III du code civil et de la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation.
Article 12 - Amendement COM-18
Alinéa 21
1° Remplacer les mots :
, même avec l'accord du bailleur, un bail réel immobilier littoral
par les mots :
un bail ou titre d'occupation de toute nature conférant des droits réels
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et sur les constructions édifiées par le preneur
Article 12 - Amendement COM-19
Alinéa 25, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Article 12 - Amendement COM-20
Alinéa 32
Supprimer les mots :
librement convenu,
Article 12 - Amendement COM-21
I. - Alinéa 37, première phrase
1° Remplacer les mots :
son droit au
par les mots :
sur tout ou partie de l'immeuble son
2° Remplacer les mots :
en avoir informé le
par les mots :
accord du
II. - Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Article 12 - Amendement COM-22
Alinéas 49 à 52
Supprimer ces alinéas.
Article 12 - Amendement COM-23
I. - Alinéa 55
Remplacer les mots :
l'un des cas prévus aux articles L. 567-26 et L. 567-27
par les mots :
le cas prévu à l'article L. 567-26
II. - Alinéa 59
Supprimer cet alinéa.