B. DES CRÉDITS ORIENTÉS À LA BAISSE
Alors que la mission « Politique des territoires » évoluait de manière contrastée entre 2011 et 2012, puisqu'elle diminuait de 4,6 % en autorisations d'engagement, mais augmentait de 5,9 % en crédits de paiement, son évolution apparaît plus généralement orientée à la baisse pour 2013 par rapport à 2012, puisqu'elle devrait diminuer de 8 % en autorisations d'engagement et de 4 % en crédits de paiement.
Évolution des crédits de la mission « Politique des territoires »
Programme budgétaire |
Autorisations d'engagement
|
Crédits de paiement
|
||
2012 |
2013 |
2012 |
2013 |
|
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
282,8 |
263,3 |
300,4 |
280,7 |
162 - Interventions territoriales de l'État |
46,9 |
41,3 |
36,0 |
41,2 |
Total
|
329,7 |
304,6
|
336,4 |
321,9 - 4 % |
Source : projet de loi de finances pour 2013
Ces mouvements de crédits s'expliquent principalement par l'évolution de la dotation du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », qui représente plus de 87 % des autorisations d'engagement de la mission, et diminue de 7 %, la dotation du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » diminuant de 13 % en autorisations d'engagement, mais ne représentant que moins de 13 % du total de la mission.
Les évolutions sont plus contrastées en crédits de paiement, puisque la dotation du programme 112 diminue de 20 % pour 2013, tandis que celle du programme 162 augmente de 14 %, en raison d'une montée en charge des paiements au titre du programme exceptionnel d'investissements pour la Corse.
Le tableau ci-après rappelle les plafonds prévus pour la mission par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour la période 2011-2013.
Plafonds de la mission « Politique des territoire »
pour la période 2011-2013
2011 |
2012 |
2013 |
PLF 2013 |
Ecart constaté |
Evolution 2011/2013 |
|
Autorisations d'engagement |
349 |
332 |
307 |
304,6 |
- 2,4 |
- 12 % |
Crédits de paiement |
320 |
339 |
317 |
321,9 |
+ 4,9 |
- 1 % |
On constate que les montants de crédits de paiement inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2013, bien qu'en diminution par rapport à 2012, se situent au-dessus de la trajectoire prévue pour les plafonds de la mission par la précédente programmation triennale.
C. LES DÉPENSES FISCALES
Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires » représentent, comme les années précédentes, un montant supérieur aux crédits du programme, avec un total estimé à 440 millions d'euros pour 2013.
Elles progressent légèrement par rapport à l'exercice 2012, pour lequel leur total est estimé à 435 millions d'euros.
Votre rapporteur pour avis note que les dépenses fiscales relatives à la Corse représentent un montant de 308 millions d'euros, soit 70,8 % des dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires ». La principale de ces dépenses est relative aux taux particuliers de TVA applicables à divers produits et services consommés ou utilisée en Corse, dont le coût est estimé à 230 millions d'euros.
La deuxième dépense fiscale, par son importance, est celle relative à l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine, ou dans les zones d'aide à finalité régionale. Son coût est estimé à 100 millions d'euros pour 2013.
Sur les 27 dépenses fiscales différentes rattachées à cette mission, 21 ont un coût inférieur à 5 millions d'euros ou non chiffrable.