Projet de loi de finances pour 2008 : Ville et logement

B. DESCRIPTION DES PRINCIPALES DÉPENSES FISCALES CONTRIBUANT À LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DU PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENT »

Pour l'année 2008, le montant des dépenses fiscales rattachées au programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », dont l'objet principal contribue à ses objectifs, s'élèverait à 10,3 milliards d'euros , ce qui est sans commune mesure avec le volume des crédits de paiement du programme (1,158 milliard d'euros).

Le premier poste de dépenses fiscales est lié à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 %, instauré en 1999, pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans, qui représenterait une perte de recettes évaluée à 5,4 milliards d'euros , soit une progression de 350 millions d'euros (M€) par rapport à l'an dernier.

Les déductions du revenu imposable des dépenses de grosses réparations et d'amélioration des logements constituent également une source importante de moindres recettes pour l'Etat, évaluée à 1,1 milliard d'euros .

Les mécanismes de soutien aux investissements locatifs (« Besson », « Périssol », « Robien » et « Borloo populaire » etc.) présentent un coût de 836 M€ , en progression de 26 % par rapport à l'an dernier.

Enfin, le coût du nouveau prêt à taux zéro (dont le financement repose, depuis 2005, sur un crédit d'impôt sur les sociétés au bénéfice des établissements bancaires distribuant ce produit) s'élèverait à 500 M€ .

Votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » relève que ces estimations ne prennent que partiellement en compte le coût du dispositif de déduction du revenu imposable des intérêts d'emprunt ^{17 ( * )} , créé par l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Le projet annuel de performance de la mission évalue en effet les pertes de recettes liées à ce régime fiscal à 220 M€, sur la base d'un nombre de bénéficiaires de 480.000. Or, celui-ci devrait coûter près de 3,7 milliards d'euros par an en « régime de croisière » ^{18 ( * )} .

Au surplus, l'article 7 du PLF 2008 propose de doubler les plafonds d'intérêts pris en compte la première année, ce qui va occasionner un surcoût de l'ordre de 220 M€ en 2008, puis de 840 M€ chaque année, portant le coût annuel de ce mécanisme à 4,5 milliards d'euros d'ici 2013. Ces montants doivent être comparés aux 800 M€ que l'Etat consacre, en 2008, aux subventions directes en faveur du développement et de l'amélioration du parc locatif social. A titre personnel, votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » déplore le fait que l'Etat mobilise des sommes aussi colossales pour le financement d'un dispositif dont l'efficacité sur l'accession à la propriété est discutable . En effet, même doublé la première année, ce crédit d'impôt offrira à ses bénéficiaires, dans le meilleur des cas, une réduction d'impôt dont le montant ne permettra l'acquisition que de quelques mètres carrés supplémentaires, compte tenu des prix actuels de l'immobilier. Dans ces conditions, votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » estime que son effet d'entraînement sur la dynamique d'accession à la propriété sera très limité et qu'il sera, en tout état de cause, bien moins déterminant dans l'acte d'achat que le prêt à taux zéro (PTZ).

* ¹⁷ Valable pour les cinq années suivant l'acquisition, ce dispositif permet à un contribuable de déduire 20 % des intérêts de remboursement de son revenu imposable, dans la limite de 3.750 euros pour une personne célibataire (7.500 euros pour un couple), majoré de 500 euros par personne à charge.

* ¹⁸ A l'horizon 2013-2014.