CHAPITRE I - LES PROGRAMMES RELATIFS À LA POLITIQUE DE LA VILLE
I. LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE EN 2008
A. LES PROGRAMMES DE LA MISSION : DES CRÉDITS RELATIVEMENT STABLES
La dotation demandée pour 2008 pour les deux programmes de la politique de la ville s'élevait dans le projet de loi initial à 1,14 milliard d'euros, globalement stable par rapport à 2007 . Elle a toutefois été réduite par un amendement gouvernemental adopté en seconde délibération à l'Assemblée nationale, destiné à compenser notamment une partie de la hausse de 217 millions d'euros effectuée au bénéfice de la mission « Travail et emploi ». La dotation attribuée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a été diminuée de 2,7 millions d'euros et celle affectée au volet social de la politique de la ville de 11 millions d'euros.
A ces crédits s'ajoute une dépense fiscale rattachée : l'application du taux de TVA de 5,5 % aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine, qui est évaluée pour 2008 à 150 millions d'euros, pour un nombre de logements concernés d'environ 5.000 en 2007 , première année pleine.
Au-delà du montant de ces enveloppes, la question essentielle posée à la politique de la ville porte sur le rythme de consommation des crédits . D'une part en effet, le programme national de rénovation urbaine connaît des retards non négligeables dans sa réalisation, et donc dans la consommation des crédits. D'autre part, des associations financées par le budget de la ville connaissent des difficultés financières alors qu'on enregistre une sous-consommation des crédits au niveau central sur certaines lignes budgétaires, ce qui est tout à fait anormal.
B. UN EFFORT GLOBAL EN FAVEUR DE LA POLITIQUE DE LA VILLE À CONSOLIDER
1. La participation des politiques de droit commun
D'après le document de politique transversale (DPT) élaboré pour 2008, les dotations consacrées aux quartiers en difficulté par l'ensemble des ministères concernés 3 ( * ) s'élèvent à 4,1 milliards pour 2008 , chiffre globalement stable par rapport à 2007.
En premier lieu , votre commission pour avis se félicite que le plan de cohésion sociale de 2005 se soit traduit par une meilleure mobilisation des dispositifs d'emploi aidé en faveur des publics des zones urbaines sensibles, tout au moins pour ceux orientés vers le secteur non marchand 4 ( * ). Elle regrette en revanche qu'il soit mis fin, à compter du 1 er janvier 2008, au conventionnement de nouvelles maisons de l'emploi , du fait de la constitution prochaine d'un service public de l'emploi unifié, les crédits prévus pour 2008 devant seulement permettre le financement des 181 maisons de l'emploi conventionnées.
Elle rappelle en effet que le comité interministériel de la ville (CIV) de mars 2006 avait prévu le développement, en direction des publics des quartiers en difficulté, d'antennes de proximité ou d'équipes dédiées dans le cadre des maisons de l'emploi. Elle souligne que ces maisons jouent un rôle positif pour l'accueil et l'orientation des chômeurs des quartiers en difficulté, qui connaissent un taux de chômage de plus du double du taux national. En outre, une question demeure sur l'avenir des trente à quarante maisons de l'emploi en attente de conventionnement, sur lesquelles une mission a été confiée à M. Jean-Paul Anciaux.
En second lieu , l'enveloppe de crédits du DPT, qui doit permettre d'évaluer la mobilisation prioritaire des politiques de droit commun sur les territoires de la politique de la ville, recouvre en réalité des dotations de nature très diverse . A titre d'exemple, il comprend les aides au logement, à hauteur de 673 millions d'euros, qui constituent pourtant des droits acquis par les ménages et non un effort supplémentaire du budget du logement en faveur des quartiers en difficulté. C'est là toute l'ambiguïté du document, censé retracer « l'effort financier consacré par l'Etat à la politique transversale pour l'année à venir » : s'agit-il de retracer l'effort supplémentaire des autres budgets ou simplement les crédits qu'ils affectent dans les quartiers en difficulté au même titre que dans les autres quartiers ?
Votre rapporteur pour avis rappelle que le succès de la politique de la ville dépend beaucoup de la mobilisation des politiques de droit commun et estime opportun, dans cette perspective, que soit organisé en 2008, deux ans après celui de 2006, un nouveau comité interministériel pour la ville afin de dresser un bilan des mesures mises en oeuvre et décider de nouvelles mesures mobilisant l'ensemble des ministères, au-delà de la politique de la ville .
* 3 26 programmes répartis dans 11 missions : Travail et emploi, Développement et régulation économiques, Ville et logement, Justice, Sécurité, Enseignement scolaire, Solidarité et intégration, Santé, Culture, Sport, jeunesse et vie associative et Administration générale et territoriale de l'Etat.
* 4 Constat effectué par l'Observatoire des zones urbaines sensibles dans son rapport 2007.