II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le mercredi 15 novembre 2006 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Valérie Létard sur le projet de loi de finances pour 2007 ( mission « Ville et logement »).
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement » , a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général du présent avis).
Mme Janine Rozier s'est félicitée du développement du prêt à 0 %, qui facilite l'accession à la propriété, notamment pour les jeunes ménages, et du maintien du taux de TVA réduit pour les travaux d'amélioration. Elle a en outre salué le double impact positif de la mise en oeuvre du PNRU, qui offre des solutions de logement pour les ménages les plus modestes et crée parallèlement de nombreux emplois dans le secteur du bâtiment. A cet égard, elle a plaidé pour l'orientation des jeunes sans emploi vers ce secteur porteur.
M. Gilbert Barbier s'est inquiété de l'insuffisance de la dotation annuelle de l'Anru au regard des besoins de financement de l'agence, qui s'élèvent, d'ores et déjà, à 7,2 milliards d'euros. Il a estimé qu'un report de l'échéance sera inévitable si une mobilisation accrue des crédits de paiement n'est pas envisagée dès l'année prochaine.
Par ailleurs, il a émis des réserves sur la mise en place des Cucs, qui laisse déjà apparaître un désengagement financier préjudiciable de l'Etat dans les actions en faveur de la politique de la ville. Il s'est demandé comment les collectivités territoriales pourraient faire face à des demandes croissantes de la population, tandis que l'Etat n'assume plus ses missions. Il a regretté, par exemple, que l'Etat concentre les moyens de la politique de la ville sur les dispositifs de revitalisation économique et d'emploi, au détriment de la prévention de la délinquance et de l'amélioration de l'accès à la culture.
Enfin, il a plaidé en faveur d'une continuité des politiques du logement et de la ville, regrettant les réformes successives qui contribuent souvent à rendre le système plus complexe.
M. Guy Fischer est convenu de la confusion que crée la mise en place des Cucs et a relayé les inquiétudes des élus de son département. Souhaitant que l'Etat maintienne son engagement en faveur de l'amélioration de la vie sociale et culturelle dans les quartiers, il a rappelé le rôle essentiel des associations, qui contribuent à tisser un maillage de proximité et à prévenir les situations de précarité ou de violence sociale.
Saluant l'effort financier considérable en faveur du PNRU, il a souligné la dimension centrale du partenariat avec les collectivités territoriales pour garantir la réussite de ce plan.
Par ailleurs, il s'est inquiété de ce que la hausse des loyers ne soit pas compensée par une augmentation suffisante des aides au logement, ce qui se traduit par une diminution du pouvoir d'achat des ménages et, dans les cas extrêmes, par une multiplication des situations de surendettement. Ainsi, la charge est reportée sur les fonds de solidarité logement, gérée par les départements.
Enfin, il a déploré la part excessive des dépenses fiscales dans le budget consacré à la politique du logement.
Mme Christiane Demontès a adhéré à l'analyse du rapporteur pour avis selon laquelle la construction et la réhabilitation des logements ne suffisent pas à répondre aux problèmes qui se posent dans les quartiers en difficulté, l'accompagnement social et humain étant en effet essentiel.
Considérant que l'Etat doit rester pilote dans le domaine du logement et de la politique de la ville, elle a souhaité que la logique du partenariat avec les collectivités territoriales soit privilégiée et renforcée.
Puis elle s'est interrogée sur les raisons de l'augmentation de l'action « Stratégie, ressources et évaluation » et de la diminution des crédits consacrés à la revitalisation économique et à l'emploi. A cet égard, elle a souligné l'urgence de la situation de l'emploi des jeunes dans les quartiers, le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans y avoisinant parfois 60 %.
Elle a également fait valoir les atouts de la continuité des politiques menées dans les quartiers, notamment celles qui sont conduites par les petites associations de proximité, qui parviennent à tisser un réseau efficace de solidarité grâce à l'implication des travailleurs sociaux.
Enfin, elle a craint que la non-compensation de la hausse des loyers par les aides au logement ne se répercute sur les collectivités territoriales, qui se retrouvent fréquemment dans l'impossibilité d'assumer leurs charges dès le deuxième trimestre de l'année.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis , a partagé les inquiétudes de ses collègues concernant la réforme du cadre institutionnel des politiques de la ville. Toutefois, elle a estimé que les conditions de leur mise en place, si elles respectent les principes de souplesse, de réactivité et de coopération avec les collectivités territoriales, peuvent renforcer l'efficacité des moyens employés. Elle a jugé primordiale que les collectivités territoriales s'impliquent dans la conception d'un projet qui leur soit propre et dont elles gardent l'initiative.
En réponse à M. Gilbert Barbier, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis , a indiqué que de nombreuses collectivités mobilisent les moyens des politiques publiques pour financer un projet. A l'inverse, les collectivités qui n'auront pas anticipé la mise en place des Cucs risquent d'être privées des moyens offerts aux quartiers prioritaires dans ce cadre.
Concernant la montée en puissance du PNRU, elle a confirmé que si la première phase de définition des projets et de validation des dossiers a été plus longue que prévue, leur mise en oeuvre ne devrait pas connaître de retard. Se pose, en revanche, le problème de leur financement, les besoins de crédits augmentant de façon parallèle. Par ailleurs, elle a évoqué le problème spécifique qui se pose lorsque des avenants aux conventions intègrent des projets supplémentaires, alors que les moyens financiers n'ont pas été prévus. A cet égard, elle a émis des réserves sur l'idée d'un plafonnement des projets, estimant préférable qu'une certaine souplesse subsiste.
Enfin, elle est convenue de la dégradation de la situation financière des ménages qui résulte de l'augmentation insuffisante des aides au logement au regard de l'évolution des loyers et des charges.
La commission a ensuite adopté trois amendements au projet de loi de finances pour 2007 : le premier, qui prévoit la révision trimestrielle du montant des aides au logement (aide personnalisée au logement [APL] et allocation de logement sociale [ALS]) sur le fondement d'une déclaration trimestrielle des ressources ; le deuxième, qui vise à indexer les aides au logement sur le nouvel indice de référence des loyers ; enfin, le troisième, qui supprime le mois de carence avant le premier versement des allocations de logement.
M. André Lardeux a souhaité obtenir des précisions sur le coût de la révision et de la déclaration trimestrielles des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement, craignant que celle-ci n'entraîne des frais de gestion supplémentaires importants, notamment pour la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). Il a en outre indiqué que la Cnaf a fait valoir les problèmes spécifiques qui se posent lors de la cessation du bail.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis , a confirmé que les allocataires ne signalent pas toujours leur départ du logement, ce qui entraîne le versement d'allocations indues. Elle a toutefois considéré que des économies substantielles peuvent résulter de la déclaration trimestrielle des ressources, celle-ci permettant notamment de limiter le nombre de mensualités indues grâce à la révision trimestrielle de la situation des allocataires.
Enfin, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement » pour 2007 et à l'article 62 qui lui est rattaché.