2. Une clarification indispensable des compétences de l'Agence de cohésion sociale et de la délégation interministérielle à la ville
Au cours de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, des inquiétudes se sont exprimées sur l'avenir de la délégation interministérielle à la ville (Div) après la mise en place de l'Ancsec envisagée par ce texte.
En effet, les activités de la nouvelle agence devraient empiéter dans une large mesure sur les missions anciennement dévolues à la Div, ce qui a d'ailleurs entraîné un transfert d'une partie de ses effectifs et de ses moyens.
Toutefois, le président de l'Ancsec et le délégué interministériel à la ville, auditionnés par votre rapporteur, ont confirmé le maintien de la Div et ont précisé la nouvelle répartition des compétences entre les deux structures.
La Div, direction d'administration centrale à vocation interministérielle, a dit préparer une réforme de son organisation pour tenir compte de la création de l'Anru et de l'Ancsec.
Elle devrait se recentrer sur quatre missions essentielles :
- la tutelle sur les deux nouvelles agences, l'Anru et l'Ancsec ;
- la conception, l'animation et la coordination des politiques de l'Etat en faveur des quartiers en difficultés, notamment la préparation du budget de la ville et des décisions du comité interministériel des villes (CIV) ;
- l'expérimentation et le développement de projets innovants ;
- la mise en oeuvre des programmes de suivi et d'évaluation des crédits et dispositifs mis en place, notamment dans le cadre des Cucs et des conventions de rénovation urbaine.
Ainsi que l'a indiqué Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité : « L'Anru, c'est pour le bâti, l'Ancsec c'est pour l'humain » , tandis que la Div doit rester « un pilier de la politique de la ville, [avec] un rôle de prospection, d'évaluation et de coordination entre le volet urbain et le volet social ». 6 ( * )
Pour sa part, la nouvelle Agence de cohésion sociale a vocation à gérer la mise en oeuvre des Cucs et des programmes d'intervention définis par la Div, constituant à cette fin un guichet unique , sur le modèle de l'Anru. Toutefois, votre commission estime que de fortes incertitudes demeurent sur le pilotage local des politiques mises en oeuvre dans le cadre des futurs contrats urbains de cohésion sociale (Cucs).
3. Définir les modalités du pilotage local de la politique de la ville
Ainsi que le rappelle la circulaire en date du 15 septembre 2006, le nouveau contrat de cohésion sociale est un document d'action stratégique élaboré par les partenaires locaux comportant quatre parties principales :
- une première partie générale , qui établit un diagnostic de la situation des quartiers concernés et définit le projet urbain de cohésion sociale à l'échelle de l'agglomération, en cohérence avec les documents contractuels existants (schéma de cohérence territoriale (Scot), plan local d'urbanisme (PLU), plan local de l'habitat (PLH), plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et contrat local de sécurité) ;
- une deuxième partie consacrée aux thématiques prioritaires d'intervention , comprenant notamment un état des lieux de la mobilisation des politiques de droit commun nationales et locales, un projet thématique validé par les partenaires (Etat, collectivités territoriales, associations, bailleurs sociaux, caisses d'allocations familiales), indiquant les priorités d'actions assorties d'objectifs quantifiables au moyen d'indicateurs prédéfinis ;
- une troisième partie consacrée aux modalités de pilotage , de suivi et d'évaluation ;
- une quatrième partie consacrée au financement du contrat, précisant les engagements financiers de chacun des partenaires.
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L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est organisée localement grâce à un comité régional, des directions régionales et des délégués départementaux, qui participent à la mise en oeuvre des Cucs et à leur pilotage local. ? Le comité régional Composition Sa composition est définie par un arrêté du préfet de région. Il est composé à parité : - de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont tous les préfets de département, délégués de l'agence ; - de représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, des organismes sociaux (sécurité sociale, mutuelles) et de personnalités qualifiées. Le mandat de ses membres est de trois ans renouvelable. Compétences Le comité régional : - adopte le programme régional de l'Ancsec ; - délibère sur la programmation des crédits gérés par le directeur régional ; - est informé de la répartition de dotations financières entre les départements de la région et des conditions d'exécution des conventions pluriannuelles ; - veille à la coordination des travaux de l'agence avec l'action des services de l'Etat et à l'optimisation des crédits dans les domaines d'intervention communs. Fonctionnement Le comité est présidé par le préfet de région, qui est doté d'une voix prépondérante. Le directeur régional prépare l'ordre du jour et assure le secrétariat. ? Les directions régionales Le directeur régional Il est nommé par le directeur général, après avis du préfet de région. Il encadre l'équipe régionale et décide des concours financiers selon les conditions fixées par le directeur général. Il signe par délégation les décisions financières et rend compte au directeur général et au préfet de région. Les missions de l'antenne régionale Elles sont chargées : - d'assurer la préparation, la conduite et l'évaluation des programmes d'actions qui lui sont confiés par le directeur général dans le cadre des missions de l'agence ; - de gérer les crédits qui lui sont notifiés en propre et de décider de l'octroi des concours financiers et des subventions ; - d'élaborer et de présenter au comité régional les orientations et les programmes régionaux d'actions. Elles exercent leurs missions en liaison étroite avec les services de l'Etat et rendent compte régulièrement de leurs actions auprès du directeur général et du préfet de région. Elles apportent autant que nécessaire leurs concours et leur expertise aux préfets de département. ? Les délégués départementaux Le délégué territorial de l'agence est le représentant de l'Etat dans le département : - il est l'ordonnateur secondaire pour les programmes et crédits qui lui sont délégués par le directeur général ; - il peut déléguer sa signature à un délégué territorial adjoint, dont il propose la nomination au directeur général ; - il assure l'instruction des demandes de financement des dossiers de conventions, correspondant aux opérations mises en oeuvre au niveau départemental, notamment celles relatives aux politiques de la ville ; - dans le cadre des programmes d'intervention et des programmations financières qui lui sont notifiées par le directeur général, il signe les conventions et attribue les subventions prévues ou non par ces dernières ; - il établit chaque année à l'attention du directeur général de l'agence un rapport relatif à l'état d'avancement des conventions signées dans le département, notamment celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Source : Ancsec
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D'après le guide méthodologique relatif aux Cucs rédigé par la Div, le pilotage local comprend deux niveaux :
- le pilotage politique est assuré par une instance réunissant le préfet, le président de l'EPCI compétent, les maires et, le cas échéant, les présidents du conseil général et du conseil régional ainsi que les représentants des principaux partenaires.
Cette instance valide le diagnostic du territoire, définit les orientations stratégiques et opérationnelles, mobilise les crédits des collectivités territoriales et procède aux arbitrages financiers, mandate la conduite du projet et l'instance technique de mise en oeuvre et de suivi, assure la coordination et veille à la cohérence du projet et à son articulation avec les outils de programmation et de planification des territoires concernés (PLH, PLU, SCOT...).
- le pilotage technique doit être assuré par une équipe de direction de projet, mandatée par le comité de pilotage politique, pour animer et suivre la mise en oeuvre du projet urbain de cohésion sociale, et disposer ainsi de la pleine légitimité nécessaire pour mobiliser les services opérationnels compétents.
Elle doit coordonner les actions des différents intervenants - services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales, associations, opérateurs dans les domaines du logement, de l'action économique, de l'intégration, des transports et de l'action sociale - afin de mobiliser à bon escient les politiques de droit commun et les crédits qui leur sont alloués.
Pour la mise en oeuvre, elle s'appuie sur les responsables et les équipes de projets de l'agglomération, des communes et des quartiers, pour élaborer les structures qui fondent l'ingénierie du projet .
Votre commission salue le travail de pédagogie de la Div et du ministère, qui permet de clarifier les modalités du pilotage local des Cucs . Toutefois, elle regrette que certaines incertitudes subsistent sur le rôle que pourraient jouer des instances locales, telles que le secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar), pivot de la mise en oeuvre des politiques communautaires et dont le rôle interministériel et interdépartemental, représenterait à son sens, une réelle valeur ajoutée.
* 6 Allocution prononcée lors de la présentation de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) lors du Comité interministériel des villes du 9 mars 2006.